Cedh 11 Avril 2006

sœurs. En revanche, il n’y a pas de lien d’alliance entre les parents de l’époux et les autres parents. 2. Reconnaissance des liens par la cour européenne Le premier alinéa de l’article 8 de la CEDH stipule que : « toute personne n’a le droit au respect de sa vie privée et familiale ». Dès 1994, la CEDH admet que l’article 8 ne se limite pas seul aux relations fondées sur le mariage mais incluses d’autre situation à partir du moment où il y a une cohabitation hors mariage. 3. Nouvelles formes

liberté proclamée par cet article implique le respect de la vie privée »). Enfin, le droit au respect de la vie privée est protégé par les juridictions internes et par la Cour européenne des droits de l’homme sur le fondement de l’article 8 de la CEDH : « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ». Le droit au respect de la vie privée peut être défini comme « le droit de contrôle sur des informations personnelles » (Rép. civil). Il

Cours « Introduction au droit européen » PLAN DÉTAILLÉ DESTINÉ AUX ÉTUDIANTS (2006-2007) Emmanuelle Bribosia |Module VIII | |LA PROTECTION DES DROITS FONDAMENTAUX DANS L'UNION EUROPÉENNE | |Aperçu chronologique de la protection des droits de l'homme (ou droits fondamentaux) dans la Communauté

sa manière. L’ensemble n’est pas un système cohérent, mais n’a peut être pas vraiment besoin d’en être un.».Professeur Guillaume DRAGO. Les droits fondamentaux entre juge administratif et juges constitutionnel et européens. AJDA n°6, Juin 2004, Etude 11. La liberté d’aller et venir est attachée à la personne humaine en tant que personne physique. Cette liberté garantit le droit d’aller d’un endroit à un autre. Elle concerne donc une personne mobile et de ce fait s’oppose donc aux libertés intellectuelles

conservatoire, CE, 9 mars 1951 : Principe d'égalité régissant le fonctionnement des services publics. Les usagers d’un service public, placés dans des situations identiques doivent être traités de manière identique. Union des familles en Europe, CE, 20 avril 2005 : reprise du principe du précédent arrêt. Arrêt Denoyez et Chorques, 10 mai 1974 : il est possible de traiter différemment des usagers placés dans des situations différentes. La condition est la loi. S’il n’y a pas de loi, cela est justifié

pour la séduction. Art 180 du CC: al 2 -> l'erreur. Pas n'importe laquelle: erreur dans la personne. Erreur déterminante de notre consentement. Arrêt Berton, 1862: découvre après le mariage qu'avait épousé un forçat libéré. Dans le cadre de la loi du 11 juillet 1975, élargit les erreurs qui permettent d'obtenir la nullité, en ajoutant la qualité essentielle sur la personne. COURS (quelques lignes) Question de la virginité. Pas confondre pb de nullité du contrat de mariage (prouver que lors de

. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 8 II. L’applicabilité aux procédures relatives au « bien-fondé de toute accusation en matière pénale » . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 L’obligation issue de l’article 6 par. 1 : le respect d’un délai raisonnable . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 I. Quel délai examiner ?. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .

succession pour laquelle ils ont déclaré le 29 juin 1998 une valeur de 3,60 F le m2, puis ils ont fait une déclaration rectificative le 27 octobre 2000 portant la valeur desdits terrains à la somme de 45 F le m2. Le jugement fixant les indemnités rendu le 11 juillet 2000 a, conformément à l'article L. 13-17 du code de l'expropriation, retenu l'évaluation domaniale de 29 F le m2 supérieure à la déclaration de succession faite le 29 juin 1998. Suite à l’arrêt rendu par la Cour d’appel de Reims confirmant

TROISIÈME SECTION AFFAIRE BALL c. ANDORRE (Requête no 40628/10) ARRÊT STRASBOURG 11 décembre 2012 Cet arrêt deviendra définitif dans les conditions définies à l’article 44 § 2 de la Convention. Il peut subir des retouches de forme. ARRÊT BALL c. ANDORRE 1 En l’affaire Ball c. Andorre, La Cour européenne des droits de l’homme (troisième section), siégeant en une chambre composée de : Alvina Gyulumyan, présidente, Josep Casadevall, Corneliu Bîrsan, Ján Šikuta, Luis López Guerra

ARRETS D’ADMINISTRATIF I PREMIÈRE SEANCE : L’ORGANISATION TERRITORIALE LA TUTELLE 1. Commune de Néris-les-Bains, CE, 18 avril 1902 : Avant 1902, le préfet a la tutelle sur la maire. Après 1902, il n’a que le contrôle de légalité (= recours pour excès de pouvoir) sur le maire ; le maire peut aggraver une décision du préfet. Néanmoins entre 1902 et 1982 application de la tutelle. C’est le CE qui résoudra les problèmes entre le préfet et le maire ( le CE élargit ses compétences