Cedh 11 Avril 2006

d'accéder à un certain nombre de documents complémentaires. * * * * INTRODUCTION GENERALE I - L’actualité de la matière Les termes "libertés fondamentales" retenus pour intituler ce cours correspondent au dernier en date (arrêté du 30 avril 1997 sur la licence en droit) des avatars terminologiques d'une discipline longtemps connue sous l'appellation de "libertés publiques". L’enseignement des libertés publiques dans les Facultés de Droit est relativement récent, si on le compare

GISTI du 23 avril 1997, seules les dispositions des traités internationaux dotées d’effet direct peuvent être invoquées utilement devant le juge administratif, que ce soit pour « annul[er] un acte administratif ou écart[er] l’application d’une loi ou d’un acte administratif incompatibles avec la norme juridique qu’elles contiennent, dès lors qu’elles créent des droits dont les particuliers peuvent directement se prévaloir ». Cet état du droit est rappelé dans un autre arrêt GISTI du 11 avril 2012, le

sûreté (CEDH grande chambre 29 mars 2010 Medvedyev c/ France ; CEDH 23 novembre 2010 Moulin c/ France, Cass. crim. 15 décembre 2010) et de ses droits de la défense (CEDH grande chambre 27 novembre 2008 Salduz c/ Turquie ; Cons. const. QPC 30 juillet 2010 ; CEDH 14 octobre 2010 Brusco c/ France ; Cass. crim. 19 octobre 2010 ; Cass. Ass. plén. 15 avril 2011). Ces censures et condamnations ont conduit le législateur français à réformer profondément la mesure de garde à vue avec la loi du 14 avril 2011

Est-ce le cas pour les pers pu ? Conseil de lecture: – André de Laubadere, Domanilité pu, prop admin et affectation, RDP, 1950, p.5 – Pierre Delvolve, Droit de prop et droit pu, Mélanges braibant, 1996, p.149 – Bioy, La prop émiente de l'Etat, RFDA, 2006, p. 263 – Philippe Yolka, Personnalité et patrimoine, La personnalité pu, Colloque de l'AFDA, Litec, nov 2007 Section 1: L'existence d'un droit de propriété des pers pu sur leurs biens 1. Le rejet de l'idée d'un dt de prop des pers pu => Sous l'AR

D’HOSPITALISATION D’OFFICE Etat des lieux, problèmes et perspectives Mémoire en vue de l’obtention du Master II Droit Public Fondamental Présenté par Vincent TOUCHARD Sous la direction de Monsieur Le Professeur Bernard PACTEAU Année universitaire 2005-2006 Je tenais principalement à remercier Monsieur le Professeur Bernard Pacteau pour sa patience et ses précieux conseils qui m’ont permis d’aller jusqu’au bout de ce travail, mais aussi pour m’avoir transmis une conception rigoureuse du droit, que

l’H ( CEDH) prévoit qu’a partir de l’âge nubile l’H et la F ont le droit de se marier et de fondé une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit. La cour européenne des droit de L’h mainte fois saisie par des couples homo ou trans a jugé qu’il n’y avait pas la d’atteinte à la liberté du mariage qui ne vise que l’union entre personnes de sexe différent s. (Voir Affaire Reese du 17oct 1986 et Affaire Cossey du 27 sept 1990 et Affaire Sheffield du 30 juillet 1998). La CEDH persiste

Commentaire d’arrêt de la Cour de cassation du 21 décembre 2006 : le pouvoir modulateur du juge L’arrêt de rejet rendu par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation le 21 décembre 2006 consacre le pouvoir modulateur du juge dans le cadre d’un revirement de jurisprudence. Suite à la publication dans un journal d’un article intitulé « ils maltraitaient leur bébé »… « Le couple tortionnaire écroué », une personne s’estimant mise en cause dans les conditions attentatoires à la présomption d’innocence

Les idées du gallois Robert Owen (1771 – 1853) et du français Daniel Legrand (1783 – 1859) au XIXème S ont été reprises au siècle suivant pour la constitution de l’Organisation Internationale du Travail (OIT) adoptée par la conférence de la Paix en Avril 1919 (Partie XIII du traité de Versailles). 3 motivations en sont à l’origine. Humanitaire (améliorer les conditions des travailleurs), politique (éviter les troubles sociaux liés à la précarité des travailleurs), économique (ne pas désavantager un

« Le statut des femmes et la CEDH » Sommaire Sommaire Bibliographie Introduction I L’affirmation de jure d’une égalité entre les hommes et les femmes A Le principe de non discrimination et les particularités concernant la non discrimination fondée sur le sexe au sens de la CEDH 1) L’ambivalence de la notion de « non discrimination » en général a) Le concept de non discrimination et d’égalité b) Le défaut d’autonomie de l’article 14 CEDH 2) La spécificité

loi du 16 Juillet 2009, cette loi a été l’occasion d’apporter des ajustements et de réformer l’accouchement sous X. -Loi du 4 Avril 2006 : renforce la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs. Contient également plusieurs dispositions de lutte contre les mariages forcés. Lutte contre la violence. -Loi du 23 Juin 2006 : sur les successions. Elle contient la réforme du PACS. C’est une loi qui rapproche le PACS du mariage. Certaines questions font