Cedh 24 Octobre 1996

l’élaboration d’un cadre réglementaire commun. A ce titre, les politiques de libéralisation[22] constituent un exemple de cette intégration positive[23]. Ces politiques sont principalement intervenues dans le cadre des industries dites de « réseaux »[24], qui sont qualifiées aussi d’industries « d’utilité publique »[25] ou de « service d’intérêt économique général »[26]. Il s’agit des secteurs des télécommunications, postes, énergies et transports. En raison de leurs activités qui jouent un rôle central

un mouvement général, en Afrique, caractérisé par l'institution de juridictions constitutionnelles : Conseil constitutionnel, ici, Cour constitutionnelle, là. Le Conseil constitutionnel, ainsi créé, va fonctionner jusqu'au coup d'État intervenu le 24 décembre 1999 ; à la suite de quoi, le Comité national de salut public (CNSP), qui en est issu, au moyen d'une Proclamation, suspendra la Constitution, en ayant prononcé la dissolution du Conseil constitutionnel(1). Le vide, provoqué par la disparition

Convention auraient été méconnus ». En outre, l’exclusion de ce principe par le législateur viendrait enfin se heurter aux normes et principes de valeur constitutionnelle puisque, dans une décision du 21 janvier 1994, confirmée par une décision du 9 avril 1996, « le Conseil constitutionnel a rattaché le droit des individus à un recours effectif devant une juridiction en cas d’atteintes substantielles à leurs droits à l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui fait partie du bloc

Pourquoi bénéficie-t-elle de son propre juge ? Section 1 : Origine de la justice administrative et du droit administratif Pourquoi y a-t-il un juge spécial pour l’administration ? §1 : Naissance de la justice administrative Loi des 16 et 24 août 1790 A la Révolution française, les principes de la séparation des pouvoirs et de l’Etat de droit apparaissent. Aucun pouvoir ne doit intervenir sur les prérogatives des autres. Le judiciaire ne doit pas s’occuper de l’exécutif. Le juge judiciaire

contact avec des associations, service de réinsertion… contact avec la société. + La réparation : la peine peut réparer le dommage de la victime, création d’une sanction réparation. La prévention est une sanction de plus en plus fréquente. L’article 132-24 alinéa 2 du Code pénal : « quand le juge prononce la peine, il doit concilier premièrement la protection effective de la société, la sanction du condamné, les intérêts de la victime, tout en prenant en compte la nécessité de favoriser l’insertion ou

quitte précipitamment un train et subit un dommage et n'avait pas de titre de transport, arrêt de la cour de cassation du 6 octobre 1998. Application stricte de la règle de non cumul. Lorsque le juge statu et lorsqu'il doit indiquer sur quel fondement il se place afin de mettre en oeuvre la règle de non cumul de responsabilité. S'il n'indique pas il y a cassation (10 juillet 1996). 3. Les exceptions au principe de non cumul de responsabilité : elle n'est pas absolue, elle connait certaines exceptions

cette hiérarchie dans la pyramide de Kelsen (Juriste autrichien qui insiste qu’il n’y a pas plus important que la Constitution). Section 1 : La Constitution. I-Présentation de la Constitution de 1958 Aujourd’hui, c’est la constitution du 4 octobre 1958 qui est le texte de référence. Elle constitue la loi fondamentale de la Vème République. Le Texte est composé d’un très court préambule et suivi d’une centaine d’article. Ce Texte définit, d’abord, les grands fondements de la République et va

traité de Londres du 5 mai 1949 dans le but de regrouper les démocraties libérales européennes défendant certains idéaux face au bloc soviétique. Le Conseil de l'Europe a connu des transformations, en particulier avec l'adhésion de la Russie début 1996. (Une confusion entre le conseil de l'Europe et union européenne peut tenir à l'utilisation de l'expression "Conseil européen" pour désigner la réunion tous les six mois des chefs d'état ou des chefs de gouvernements des Etats membres de l'union européenne)

populaires. Deux blocs radicalement opposé, donc institutions européennes radicalement opposées. A l’Ouest : Pacte Atlantique issu du traité de Washington, 4 avril 1949. UEO (union de l’Europe occidentale), issue de l’accord de Paris, 23 octobre 1954. Ces deux traités ont une compétence en matière militaire. OECE (organisation européenne de coopération économique), du 16 avril 1948 (niveau économique). A l’Est : Pacte de Varsovie, signé le 14 mai 1955 (matière militaire). CAEM

janvier 1975, IVG Le CC refuse d’exercer lui même le contrôle du respect du traite par la loi IVG. Cour de cassation, 24 mai 1975, Jacques Vabres Il appartient aux juridictions judiciaires d’écarter l’application des lois mêmes plus récentes incompatibles avec le traité. Elle prend acte de cette décision du CC en faisant un contrôle de conventionalité. Conseil d'Etat, 20 octobre 1989, Nicolo Le juge administratif dans un premier temps a refusé de contrôler la conformité d’une loi par rapport à un