Cedh Euthanasie

est pas opposée de son vivant autopsie → pas de consentement des proches du défunt nécessaire Correction : Avant la mort : suicide suicide assisté → euthanasie passive autorisée en droit français ou euthanasie active prohibée en France (autorisé en Belgique). Si les Etats autorisent l'euthanasie active, la CEDH impose que le patient ne soit pas atteint de troubles psychologique sinon il ne serait pas apte à prendre une telle décision de mourir (doc. 3, arrêt Hass c / Suisse, 20/01/2011)

Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 4 nov. 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, charte européenne des droits fondamentaux 18 déc. 2000 dans le cadre des Communautés européennes. Les droits fondamentaux sont les droits dont dispose tout individu, qui s’imposent à toutes les instances

droit à la vie de toute personne est protégée par la loi cedh article 2 droit à la vie la mort ne peut etre infligée a quiconque intentionnelement mais l'article 2 prévoit des exceptions, ce n'est donc pas un droit absolu (legitime défense contre la violence illégale, exécutions, pour effectuer une arrestation réguliére ou empécher l'évasion dune personne réguliérement détenue, pour réprimer conformément a la loi une émeute) Arret de la cedh du 22/03/01 : Le droit à la vie constitue un attribut inaltérable

nouveau-nés ne sont pas par définition en fin de vie. Arrêter d'alimenter et d'hydrater Vincent Lambert est dégradant. FAUX En tout cas pas d'après la loi Leonetti, ni d'après le Conseil d'État, ni d'après la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH). À partir du moment où l'alimentation et l'hydratation passent par une sonde, il s'agit d'un traitement, et non des soins qui sont dus, eux, jusqu'au bout à la personne humaine. Il n'empêche qu'arrêter l'alimentation est un geste symboliquement choquant

Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 4 nov. 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, charte européenne des droits fondamentaux 18 déc. 2000 dans le cadre des Communautés européennes. Les droits fondamentaux sont les droits dont dispose tout individu, qui s’imposent à toutes

Les droits fondamentaux sont de plus en plus souvent utilisés par les juges pour infléchir l’application de telle ou telle loi; floraison parallèle de chartes : Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) 4 nov. 1950 dans le cadre du Conseil de l’Europe, charte européenne des droits fondamentaux 18 déc. 2000 dans le cadre des Communautés européennes. * Les droits fondamentaux sont les droits dont dispose tout

Autre impact niveau européen et international => on ne peut pas se départir de la Conv°EDH et de ses arrêts => car derrière ces incriminations on se dit qu'il y a la CEDH ou la CJUE => ex => concernant les discriminat° c'est impacté par les textes de l'UE en matière d'égalité homme/femme, not° d'homicide involontaire du fœtus ou euthanasie etc.. Charte des droits de l'homme de l'UE => son CHAP 1 est relatif à la dignité, puis CHAP 2 relatif aux libertés, puis CHAP 3 à l'égalité, CHAP 4 à la solidarité

systme de juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idologie Constitution Juge ( respect (CH RDP ds 1874) Le lgislateur aide aussi la concrtisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 gnrations de droits fondas I ( liberts classiques (vie, intgrit corporelle, opinion) libral II ( droits sociaux et culturels socialiste III ( Droits de solidarit (environnement, paix, dveloppement) Sources Cst de 1874 ( bcp de dts non crits Cst

corps (Crim. 26 juin 1989, Bull. crim. n°271), notamment l'allongement de la durée de celle-ci. La CEDH a contesté cette interprétation considérant que l'allongement de la durée maximale de la contrainte par corps – procédure par laquelle l'Etat s'assure de la liquidation d'une amende en détenant le condamné – est une peine, plus sévère de surcroît, et ne peut ainsi être d'application immédiate (CEDH, Jamil c. France, 8 juin 1995). Article 112-2 « 4° Lorsque les prescriptions ne sont pas acquises

chose. Cela est affirmé avec constance par la cour de cass qui refuse de réprimer un homicide involontaire du fœtus, car l'homicide c'est le fait de tuer une personne, donc l'embryon tant qu'il n'est pas né et viable il n'est pas une personne. La CEDH l'admet également, car elle dit que c'est à l'appréciation des états. Cass crim 30 juin 1999 : Un médecin confond deux patientes homonymes, l'une vient pour le retrait d'un stérilet, et l'autre une échographie. Ce qui provoque la perte de l'embryon