Cedh Euthanasie

juridiction constitutionnelle. 3 maillons indispensables Idéologie Constitution Juge  respect (CH RDP dès 1874) Le législateur aide aussi à la concrétisation (en plus du juge) Internationalisation de la protection :1966 pactes ONU I et II, 1950 CEDH. 3 générations de droits fondas I  libertés classiques (vie, intégrité corporelle, opinion…) = libéral II  droits sociaux et culturels = socialiste III  Droits de solidarité (environnement, paix, développement) =… Sources Cst de 1874  bcp de

France, le couple peut-il régulariser l'adoption, en 2008 cour de cassation, et Avril 2011. (L3: droit international privé.) Cour de cassation a dit ça n'est pas possible c'est contraire à notre ordre public article 6 du code civil. Qu'en pense la CEDH ? Elle n'a pas statué à ce sujet à ce jour. Les pronostiques: on n'exclu pas que le contrat soit valable et à ce moment cour de cassation devra revoir sa jurisprudence. Paragraphe 2 : Le clonage C'est la reproduction d'un individu à partir

européennes : -CEDH (convention européenne des droits de l’homme) : (la France est signataire de la CEDH) traité international, signé par les états membres du conseil de l’Europe, textes fondamentaux, ils visent à la protection des droits fondamentaux des personnes. Domaine relatif à l’intégrité physique. OCT 2013, résolution qui touche à certaine intégrité physique : recommandation aux états membres d’interdire la circoncision entre autre. Art.2 droits relatifs à la vie (euthanasie). Art.8 : droit

(exemple conciliation de la torture face à la sécurité du citoyen) Mardi 5 mai 2015 Thèmes GO ! -La crèche Babyloup port du voile: Cassation  -Dieudonné : Liberté de la personne humaine vs liberté d'expression -CEDH : syndicat des militaires (liberté d'association, liberté syndicale) -CEDH droit au logement -Cass : hospitalisation d'office -Vincent Lambert -Contrôle d’alcoolémie par l'entreprise. -Possibilité pour l'employer de s'approprier des documents de l'entreprise au regard des droits de la

la répression 26 Section 2 – La non-assistance à personne en péril 26 I – L’existence d’un péril condition préalable de l’infraction 26 II – Les éléments constitutifs du délit 26 Section 3 – La provocation au suicide 27 Chapitre 6 – Euthanasie et droit pénal 28 Chapitre 7 – Les atteintes à l’honneur des personnes 29 Section 1 – La diffamation 29 I – Les éléments constitutifs 29 II – Les causes d’impunité 31 III – La répression 33 Section 2 – L’injure 34 I – Les éléments

FICHES LIVRE : LA COUR EUROPÉENNE DES DROITS DE L’HOMME Introduction CourEDH siège à Strasbourg depuis1959 : contrôle supranational de l’application de la CEDH. Instance supranationale composée de juges élus aujourd’hui pour 9ans et non rééligible (mandat s’achève à leur 70ans). Election assurée par Conseil de l’Europe à la majorité des voix et candidats doivent réunir les conditions requises pour l’exercice de hautes fonctions judiciaires ou être jurisconsultes. Liste présentée par chaque

elle-même d’un accident de voiture. Une telle décision illustre qu’il existe bien une « limite » au qualificatif du « commencement de la vie » en-dessous duquel l’attribution de la personnalité juridique et par là même, des droits sont exclus. La CEDH n’apporte point d’éclaircissement en la matière puisqu’elle se déclare incompétente sur la question dans un arrêt du 8 juillet 2004 « Vo/ct France ». Dans le silence de la loi, l’OMS établit un double critère alternatif permettant de différencier juridiquement

davantage de définitions jurisprudentielles. Avec la consécration constitutionnelle de certaines libertés dans le préambule de 1946, on a également pu croire que les libertés publiques sont l’ensemble des libertés garanties par le droit positif. La CEDH ne clarifie pas davantage là-dessus. On peut retenir une définition donnée par Jean Rivero : « les libertés publiques sont des droits de l’Homme qui reconnaissent à celui-ci, dans divers domaines de la vie sociale, le pouvoir de choisir lui-même

comme ça. Mais il y a une tens° entre ces deux termes. Le Droit intervient dès lors quʼon éprouve le besoin de poser une règle. Ex1: fumer du cannabis est interdit mais tt le monde en fume > non sens car Droit pas encore avec les faits. Ex2: Lʼ euthanasie. On dénonce ce décalage: le Droit est parfois trop contraignant. Il faut nuancer cette affirmat°: le meurtre, pédophilie. > limites pas acceptables. En effet, le Droit ne doit/peut pas tjrs sʼadapter au fait= écart avec le fait trop important. ex:

vivant par le défunt, par tout moyen. 2° Les actes sado masochiste- (non rédigé) CEDH 19 février 97, concerne le RU, La Cour en grande chambre, « Les condamnations pénales pour coups et blessures infligés lors de telles activités sexuelles entre adultes consentants n'avaient pas enfreint le droit au respect de la vie privée parce qu'elles étaient nécessaires dans une société démocratique à la protection de la santé » CEDH, section, 19 février 2005, JCP 2005.I.159. « Le droit d'entretenir des relations