Cession D Usufruit

A l’issu d’un an le conjoint survivant doit faire savoir aux héritiers s’il entend demeurer dans le logement garni de ses meubles pour sa vie durant. Attention ce droit n’est pas un usufruit, il se limite à user du logement (ni vente, ni location). Ce droit est évalué à 60 ù de la valeur vénale qu’aurait un usufruit du même bien, il s’impute sur les droits successoraux mais si la valeur de ce droit excède la valeur de la part du conjoint de la succession, il n’est pas imputé pour autant. Attention

ont, à priori une valeur. * Les modalités d’aliénation : la question de l’opposabilité aux tiers, qui est subordonnée à l’accomplissement des publicités foncières ; de telles formalités existent que rarement en matière mobilière : exemple : les cessions de fonds de commerce. * La nature des sûretés dont le bien peut être brodé : c’est ainsi que l’article même 572, ancien, consacré au nantissement, opérait une séparation entre le gage (nantissement pour meuble) et l’antichrèse (nantissement pour

la propriété de la chose à autrui. b. les droits réels sur la chose d’autrui Dans ce cas le titulaire du droit réel l’exerce sur une chose qui est la propriété d’autrui, chose qu’on qualifie de « grevée ». 1. Exemples L’usufruit - lorsqu’un usufruit est crée, l’usufruitier acquiert un droit de jouissance sur une chose dont une autre personne qualifiée de « nu propriétaire » conserve la propriété résiduelle. Cette propriété résiduelle est qualifiée de « nue propriété ». L’usufruit est un droit

associé à l’encontre de la société. Cette possibilité de retrait est réservée aux SC. Dans les sociétés commerciales, l’associé n’a pas le droit de se retirer (sauf exceptions). Indivision et démembrement de parts social en nu propriété et usufruit : - Indivision : parts sociales indivis = une part a plusieurs propriétaire Pour faire valoir leurs droits, les associés vont devoir se faire représenté par un mandataire unique qui sera désigné par l’ensemble des indivisaires. - Démembrement :

peuvent se déplacer d’un lieu à un autre, d’eux-mêmes ou par l’effet d’une force étrangère. Les meubles par détermination de la loi : Ce sont tous les droits qui n’ont pas pour objet un immeuble : les droits réels portant sur un meuble (gage ou usufruit) et toutes les obligations ayant pour objet des sommes exigibles. Les meubles par anticipation : Ce sont les immeubles par nature considérés comme meubles en raison de leur destination future. Ce sont des biens attachés à un immeuble mais ayant

nue-propriété de la maison qu’il occupait en s’en réservant l’usufruit. La valeur de la nue-propriété a été estimée à 80.000€ dans l’acte de donation. Le bien a été estimé 100.000€ au jour du décès et vaut 120.000€ au jour du partage. S’il était grevé d’un usufruit viager bénéficiant à une personne de 60 ans, il vaudrait 90.000€. Par application de l’article 860 du code civil, le bien donné à Sophie sera rapporté pour sa valeur au jour du partage selon son état au moment de la donation, or il n’est pas précisé

douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif d'un droit réel immobilier délivré en application des articles L. 34-1 à L. 34-9 du code du domaine de l'Etat et de l'article 3 de la loi n° 94-631 du 25 juillet 1994 ainsi que cession, transmission ou retrait de ce titre. 2° Les actes entre vifs dressés

rapports entre les personnes : contrat et responsabilité). Droit réel = Cheney Droit personnel = Thibierge Le droit réel vient de « Res » : chose en latin. C’est donc un droit sur les choses. Les choses peuvent être corporelles (droit de propriété, usufruit etc.) comme incorporelles (fonds de commerce, valeurs mobilières etc.). Paragraphe 1 : Les droits réels Réel vient de « Res » la chose en latin. Les droits réels portent donc sur une chose, un objet (quelque chose de concret, d’existant et d’individualisé)

de droit tels que les immeubles par destination (matériels fixés etc.) (art. 119 al. 2):   |   droits réels immobiliers régulièrement inscrits aux livres fonciers selon les prescriptions de la législation foncière (art. 119 al. 2 2°/) (notamment usufruit, droit de superficie, droits du bénéficiaire d'un bail emphytéotique). NB. Droits soumis à condition : les droits soumis à une condition suspensive ou résolutoire peuvent néanmoins être conférés en hypothèque, laquelle sera soumise aux mêmes conditions

relatif aux baux ruraux, commerciaux, industriels, artisanaux,| |professionnels et mixtes, grosses réparations sur l'immeuble ; | |? constitution de droits réels principaux (usufruit, usage, servitude...) et de droits réels accessoires (hypothèques...) et autres | |sûretés réelles ; | |? consentement à une