Cession De Créance Et Subrogation

s’éteignent réciproquement, à l’instant où elles se trouvent exister à la fois, jusqu’à concurrence de leurs quotités respectives. » La compensation légale est un mode d’extinction des créances et non une procédure civile d’exécution. 1. CONDITIONS D’EXERCICE DE LA COMPENSATION LÉGALE 1.1. LA RÉCIPROCITÉ DES CRÉANCES : UNE CONDITION INDISPENSABLE Contrairement aux autres conditions d’exercice de la compensation qui peuvent être suppléées par la notion jurisprudentielle de connexité (cf.infra

Banque de France qui détermine, chaque trimestre, les taux effectifs moyens à partir d’une enquête auprès d’établissements de crédit représentatifs. Chapitre 2 : Le crédit avec mobilisation de créance La mobilisation des créances est l’opération permettant d’obtenir le paiement immédiat des créances normalement payables à terme. I/ L’escompte des effets de commerce A : L’objet de l’escompte : un effet de commerce Un effet de commerce comme la lettre de change est un titre de paiement

Mécanisme qui permet de céder des créances à un véhicule qui va émettre des titres financiers sur le marché par des tiers. Créancier--------------------------------------------F.C.C (Fond commun de créances) ! ! ! ! Débiteur homme, femme institution Ex : les Subprimes F.C.C : Le fonds commun de créances est une copropriété qui a pour objet exclusif d'acquérir des créances et d'émettre des parts représentatives de ces créances. Aujourd’hui problème de

engagement est lié à l’extinction de la dette garantie. Le bénéfice de cession d’actions ou le bénéfice de subrogation La caution qui a payé la dette au créancier est subrogée dans les droits de ce dernier contre le débiteur principal. Ainsi la caution va pouvoir bénéficier de tous les droits, suretés, etc. attachés à la créance. Ex : créance garantie par une hypothèque. La caution va pouvoir s’en prévaloir. Le bénéfice de subrogation régie par 2314 Cc dispose que la caution est libérée totalement ou

Pouvoirs du juge, Procédure, * En crime qui mérite la mort, le vilain sera pendu et le noble décapité - Crime,Execution mode, Mort, Peines - exécution, * En déconfiture tous créanciers viennent à contribution au sol la livre -Paiement par contribution, Créance - créancier, Execution - mode, Faillite, Gage général, Insolvabilité, Redressement judiciaire civil, Règlement judiciaire, Saisie, * En fait de meuble, la possession vaut titre - Acquisition - possession, bonne foi, Délai, Meubles, Preuve - propriété

portent pas sur les éléments du fonds mais sur le fonds comme universalité. Ainsi la cession du fonds ou son nantissement sont soumis à un régime juridique particulier. Il en va de même pour la location-gérance du fonds ou le crédit-bail. - Le fonds subsiste malgré les modifications qui altèrent sa composition; déspécialisation, changement d'enseigne, etc. Permanence justifiée par la fongibilité ou la subrogation réelle. 2 - Limite de la théorie: le fonds ne constitue pas un patrimoine autonome :

celle –ci un engagement par signature tel qu’un aval, un cautionnement ou une garantie. Sont assimilés à des opérations de crédit : - le crédit-bail et de manière générale toute opération de location assortie d’une option d’achat. - l’achat de créances non échues quelque soit le mode de rémunération de l’entreprise qui procède et la personne qui devra restituer les fonds avancés par cette entreprise (cf jurisprudence). Certaines opérations de crédit peuvent être effectuées à titre habituel par

outre l’aliénation, on a des constitutions de droits réels comme l’hypothèque. Cela relève également de la disposition. Est-ce que la constitution de droits personnes modifie la situation juridique du bien : A par son engagement a créé la créance de B. Est ce qu’il y a la manifestation du pouvoir de disposition ? Ce n’est pas tranché en doctrine. Lorsque l’on est sur de la disposition, il faut préciser l’objet. Si A est défaillant, B aura accès au patrimoine général de A en suivant les oies

créancier pour assurer le remboursement du crédit c’est ce que l’on appelle le droit de gage général. Le terme de gage permet en réalité au créancier d’obtenir l’exécution forcée en poursuivant la vente de l’ensemble des biens du débiteur pour assurer sa créance. Le droit de gage général se trouve à l’article 2284 du Code civil « quiconque s’est obligé personnellement, est tenu de remplir son engagement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir ». On voit apparaitre la notion de gage

discussion et de division. La caution limitée en pourcentage : Lorsque plusieurs personnes se portent caution pour garantir l’obligation d’un même débiteur, elles peuvent demander à ce que leur engagement soit limité à un montant ou à un pourcentage de la créance. Cautionnement solidaire et hypothécaire : La caution peut, en garantie de son engagement solidaire, affecter un ou plusieurs de ses biens (immeuble, fonds de commerce). Sauf s’il est précisé dans l’acte que la banque peut exercer ses recours sur