Chambre de commerce et d'industrie de Bordeaux

de créer des services publics - 53 - A. Création par les collectivités locales - 54 - 1. Règles générales - 54 - 2. Règles particulières aux services publics concurrençant les entreprises privées - 54 - a. Respect de la liberté de commerce et d’industrie - 54 - b. Atténuations - 55 - 3. Respect du libre jeu de la concurrence - 55 - La création d’une service public concurrencent l’initiative privé n’est légal que dans la mesure où ses conditions d’organisation et de fonctionnement, ce

sous l'emblème du service public. La notion de service public apparaît en tant que telle dans la jurisprudence administrative, mais elle est surtout reprise par Duguit dans sa construction idéologique d'une théorie de l'État, et par l'École de Bordeaux dans une construction scientifique du droit administratif. § 1. - Préhistoire et histoire A. L'Ancien Régime, ou le service public sans science L'existence de services publics au sens fonctionnel est attestée sous l'Ancien Régime, de l'époque

sérénité des débats. Ceci est prévu par l’art 35 du nouveau code pénal. - En matière civile : le principe de publicité s’applique aussi même si il y a moins de monde. Il arrive que le procès ne soit pas rendu public, dans ce cas on parle d’audience en chambre du conseil : pour un divorce, pour tous les procès relatifs à la déchéance ou a l’autorité parentale, pour la filiation… La phase de jugement : celle où les juges vont délibérer. Lors de cette phase aucune des parties en présence (avocat, ministère

Les modalités de l’intervention publique pour restaurer le fonctionnement normal du marché. Le droit de la concurrence classique, contre le monopole, les ententes. Les politiques d’ouverture au commerce international. Le droit communautaire est un droit de la concurrence, mais également le droit du commerce international, permettre une libre entrée des commerçants étrangers, améliorer la concurrence sur le marché interne. Politique de propriété intellectuelle. La libre sortie des offreurs : politique

métropolisation : où la France se situe-t-elle ? 2.1- La suprématie de Paris 2.2- Un rééquilibrage national et européen 1) National 2) Européen 2.3- Une situation variable suivant les critères de mesure 1) La hiérarchie démographique 2) Les villes ports de commerce maritime 3) Villes et aéroports 4) L’accessibilité vers les villes étrangères européennes 5) Les sièges des grands groupes européens 6) Les places financières 7) Le tourisme urbain 8) Les foires et salons internationaux 9) Les congrès internationaux

pouvoir (REP : l’autorité a outrepassé ses pouvoirs, ou violé les lois, et alors on conteste) CE ass. 17 février 1950 Dame Lamotte. p.ex. le droit d’obtenir l’abrogation d’un texte illégal, l’interdiction de licencier une femme enceinte, la liberté du commerce et de l’industrie (1983), la liberté contractuelle. Aucun pouvoir règlementaire ne pourra violer les PGD. Or, la loi peut les modifier, ou un revirement de jurisprudence. Constitution et le bloc de constitutionalité ; Traité et le droit communautaire ;

pères, parce que les enfants se prêtent davantage aux nouveautés. L’autorité maritale n’est pas respectée, parce que c’est par une plus grande liberté donnée aux femmes, que l’on parvient à introduire de nouvelles formes et un nouveau ton dans le commerce de la vie. On a besoin de bouleverser tout le système des successions, parce qu’il est expédient de préparer un nouvel ordre de citoyens par un nouvel ordre de propriétaires. À chaque instant, les changements naissent des changements ; et les circonstances

remboursement de la part d’enrichissement excessif procuré à son conjoint ». Enrichissement sans cause de contribution excessive : quand madame a contribué au boulot de son mari, qu’il meurt et qu’il n’a pas fait de convention de succession du commerce. Car ça ne rentre pas dans la communauté. Techniques au service du conjoint contributeur pour contrer la contribution excessive : * Soit l’existence d’une société créée de fait, * Soit invoquer une donation rémunératoire indirecte, le

visant a expliquer l'urbanisation sous-entendent un déterminisme de type économique (conjonctures des prix, prix de la rente foncière, et prix de la production). Après 1500, la prospérité se serait déplacée vers les villes en raison de l'expansion du commerce maritime. La conjoncture urbaine aurait été successivement soutenue, au fil d'un long XVIe, par les profits commerciaux, l'activité industrielle et l'accumulation de la rente foncière. Les prix, après avoir culminé entre 1620 & 1650 se mirent

sénatoriale d’information commune a plusieurs commissions permanente ces missions ont débouchés sur des propositions d’amélioration législative. Le sénat a beaucoup de groupe d’étude sur la vie locale : repris dans la loi du 21 décembre 2001 relative à la chambre régionale des comptes. IL y a des questions écrite/ orale avec débat/permet l’expression de toute les sections politiques du sénat : loi auchon Le Sénat a une mission d’information et de pédagogie envers les pouvoirs locaux : façon ponctuelle en