Chambre des représentants de Belgique

De la médiation comme mode de résolution de conflits et de ses différentes applications PIERRE-YVES MONETTE Ancien avocat, Médiateur fédéral de Belgique Conseiller honoraire au Cabinet de S. M. le Roi Collège des Médiateurs fédéraux I.– UN MOT D’INTRODUCTION La médiation, comme mode de résolution de conflits, est aujourd’hui en plein essor. S’il faut s’en réjouir profondément, la multiplication des formes de médiation et des organes les pratiquant ne va cependant pas sans susciter moult

exercées en vertu de la constitution fédérale. En effet, chacune des entités fédérées possèdent une constitution visant à organiser leurs différents organes, à savoir l’organe exécutif, législatif mais aussi judiciaire, à l’exception prête de la Belgique, où les entités fédérées ne disposent pas d’une constitution propre. Cette autonomie des Etats fédérés vis-à-vis de L’Etat fédéral se traduit donc par la possibilité qui leur est reconnue de fixer eux même leurs propres constitutions, le respect

présidentiel, sont donc prohibés les deux rapports organiques types : le droit de dissolution qui permet au pouvoir exécutif de porter atteinte au pouvoir législatif en provoquant des élections parlementaires anticipées et en renvoyant les représentants devant leurs électeurs ; la mise en jeu de la responsabilité politique du gouvernement qui permet au pouvoir législatif de destituer le gouvernement en le forçant à démissionner.  2 ­ LA SPECIALISATION FONCTIONNELLE. Elle implique que chacun

afin de désamorcer les revendications nationalistes et mettre leur comportement en accord avec leur doctrine. Cette structure fédérale a été fixée par la Constitution du 31 janvier 1924 qui reconnaît une très large autonomie aux Etats fédérés. La Belgique également est devenue un Etat fédéral suite à l’éclatement de l’Etat unitaire qu’elle constituait avant son éclatement et qui a subi des pressions aussi bien linguistiques qu’ethniques. Finalement, que ce soit le fédéralisme par agrégation ou le

organisations professionnelle ou catégorielle et privée, indépendante de l'État mais reconnue par celui-ci et régie par un ensemble de lois. Cette organisation, qui peut être un syndicat de salariés ou une organisation patronale, regroupant alors des représentants du patronat, a pour but d’assurer la défense des intérêts de ses membres, ses travailleurs dans une multiplicité de lieux de négociation et de concertation. Leur action peut aller de l'expression conflictuelle des revendications des travailleurs

1 René MAGRITTE (né le 21 novembre 1898 à Lessines1 dans le Hainaut (Belgique) et mort à Bruxelles le 15 août 1967 ) Lors de la foire de Charleroi, il rencontre en 1913 une fille de treize ans, Georgette Berger.De 1916 à 1918, Magritte fréquente l’Académie royale des beaux-arts de Bruxelles où il suit les cours de Van Damme, Sylva, Ghisbert Combaz et le symboliste Constant Montald. La famille installée à Bruxelles, il travaille en 1919 et 1920 dans l'atelier de Pierre-Louis Flouquet qui lui fait

pouvoirs. Les Américains protestent en expliquant la puissance du chef de l'exécutif par un régime présidentiel, par opposition aux régimes semi-présidentiels (comme la France ou l'Autriche) et aux régimes parlementaires (comme la Grande-Bretagne ou la Belgique). Malgré tout, la question de la puissance présidentielle américaine demeure : En quoi le Président des États-Unis est-il l'organe le plus puissant du régime ? Dans une première partie, nous verrons que le pouvoir est relativement partagé, même si

Europe au 19e et 20e siècle consécutivement à l'évolution des monarchies, aux guerres et aux chutes des régimes totalitaires. Dès lors, certains pays sont influencés par le modèle anglais, comme la Norvège, d'autre par le modèle français, comme la Belgique. Depuis sa naissance au 13e siècle, le parlementarisme a connu une évolution continue. Cette évolution se comprend en étudiant comment un régime parlementaire d'abord dualiste (I) est ensuite devenu un régime parlementaire moniste (II). I)

qu’ils puissent tous contribuer au pouvoir législatif fédéral —> donc on adopte le bicamérisme : une chambre qui représente le peuple et une chambre qui représente les États membres (ex Sénat des US où il y a deux représentants par État membre)   ° Pourquoi créer un État fédéral ?  (réponses d’étudiants : pour une

candidats-acheteurs en soulignant l'absence de décision gouvernementale sur le futur système de soutien public. ArcelorMittal - Marcourt a désigné un consultant et une banque d'affaires, selon Di Rupo Le premier ministre Elio Di Rupo a annoncé jeudi à la Chambre que le ministre wallon de l'Economie Jean-Claude Marcourt avait désigné mercredi un consultant et une banque d'affaires dans le cadre du dossier ArcelorMittal. Contacté par l'Agence Belga, le cabinet de M. Marcourt a confirmé qu'un consultant avait