Chambre Mixte 10 Avril 1998 Liberté Syndicale

Organisations professionnelles : ensemble des institutions qui participent à l'organisation d'un secteur d'activités. Organisations syndicales professionnelles : un syndicat est une association privée que forme un groupe d'individus pour défendre ses intérêts. « syndic » = défenseur d'un groupe d'individus qui forme un collectif. Tous les syndicats ne sont pas des organisations professionnelles. Syndicats à vocation professionnelle : organisations qui ont pour objet la défense des intérêts professionnels

derrière un sujet. Le but de la dissertation n’est donc pas de réciter son cours, et ce même s’il faut s’en servir pour y puiser des connaissances. Dès lors, il convient de ne pas se ruer sur un Code civil à peine le sujet donné, mais de prendre 10 minutes de réflexion, sans aucun livre pour réfléchir : pourquoi un tel sujet a-t-il été donné ? La dissertation va alors mettre en relief l’intérêt du sujet. N’oubliez- jamais que le bon juriste se pose des questions : il n’énonce pas des évidences

exécutif : appliquer les lois - législatif : faire les lois (le droit) - judiciaire : sanctionner si non-respect du droit Montesquieu a critiqué la concentration des pouvoirs dans L’esprit des lois : « Il n’y a point de liberté si la puissance de juger n’est pas séparée de la puissance législative et de la puissance exécutrice ». 26 août 1789 : Déclaration des droits de l’homme et du citoyen. « Nul corps, nul individu ne peut exercer d’autorité qui n’émane pas

autorité judiciaire… => dispositions relatives aux institutions et leurs rapports, existences, structure, organisation des pouvoirs publics, dispositions sur droits fondamentaux des individus (droit de l’Homme). Le préambule de 1958 renvoie à la DDHC (liberté de pensée, d’expression, droit de propriété…), au préambule de 1946 (droit du travail, droit de grève, droit à la santé, droit à l’éducation) et à la charte de l’environnement de 2004. Ces textes ont donc acquis une valeur constitutionnelle grâce

général et service d’intérêt économique général ............................................................................................... 10 2 - Service public et régime exorbitant ................................................................... 10 3 - Service public effectif et service public virtuel .................................................. 10 4 - Service public et attributions naturelles de l’État ............................................... 11 B - Les critères analytiques du service

toutes les confédérations syndicales. Le titre 2 consacré au dialogue social puise son inspiration dans la position commune adoptée par les partenaires sociaux sur cette question au mois de juillet 2001. - Très récemment, deux lois ont été votées dont nombres de dispositions constituent la transcription fidèle de négociations collectives préalables (loi du 25 juin 2008 portant modernisation du marché du travail et loi du 20 aout 2008 qui porte sur la représentativité syndicale et sur les conditions de

En Grande Bretagne on parle de "public corporations", personnes autonomes placées sous un régime de droit privé et soumises à un contrôle gouvernemental, et ayant tantôt un capital entièrement public, tantôt un capital mixte. Dans les années 80 et sous l'influence de Margaret Thatcher, la Grande-Bretagne a connu un vaste mouvement de privatisation de ses entreprises publiques (chemins de fer notamment). 3) Le groupe des pays dans

D I R E C T I O N D E S A F F A I R E S J U R I D I Q U E S CJFI COURRIER JURIDIQUE DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE SEPTEMBRE 2009 - 10 euros DIFFAMATION, INJURE, OUTRAGE... Comment se défendre ? - NUMÉRO SPÉCIAL - Sommaire Éditorial ............................................................................................Page 3 Première partie : les actions devant le juge pénal ......................Page 4 Première sous-partie : les actions en cas de diffamation

une meilleure protection et défense des intérêts des salariés. Deux séquences durant cette phase / - la première commence à la fin du XIXème et s’étend jusqu’en 1981 (élection Mitterrand président). Loi 21 mars 1884 consacre la liberté syndicale. Loi 8 avril 1898 instaure une protection des salariés contre les risques d’accident du travail. Loi 13 juillet 1906 crée le repos hebdomadaire. Loi 25 mars 1919 consacre le procédé des conventions collectives de travail. En 1936, le front populaire

diagnostic de territoire, sa charte de développement et le contrat de Pays sont fixés en accord avec la Région et l’Etat. En tant que syndicats mixtes, ils sont financés à la fois par impôts locaux et les chambres consulaires (Chambre du Commerce et de l'Industrie, Chambre des Métiers et Chambre de l'Agriculture). 1.1.1. Le Pays d'Épinal, Cœur des Vosges - Un territoire hétérogène où la forêt et son bois ont une importance certaine Le Pays d'Épinal, Cœur des Vosges est un Pays qui se distingue