Chambre Sociale 2 Mai 1989

société implique une cohésion sociale, le respect des uns et des autres voire en définitive, le respect des institutions républicaines. Le contentieux, d’une manière générale, souligne une vivacité de l’Etat de droit. En effet, une société sans conflits est quelque terne et ne permet point l’émancipation du droit. Le droit en effet, a besoin d’être secoué, bousculé jusqu’à ses derniers rattachements, pour que la jurisprudence se dévoile. C’est-à-dire, assure la paix sociale et que la doctrine théorise

l’ouverture d’une procédure collective – commentaire d’arrêt: cass. Com., 27 février 2007 La caractérisation de l’état de cessation des paiements, condition de l’ouverture d’une procédure collective, fait l’objet de nombreux débats. L’arrêt de chambre commerciale de la Cour de cassation du 27 février 2007 tente de définir les éléments déterminant l’état de cessation des paiements. En l’espèce, une société est mise par le tribunal en liquidation judiciaire. Puis, la Cour d’appel de Paris, le

reconnait = autonomie de gestion. Il n’y a plus une seule personne qui décide mais une série de personnes juridiques autonomes qui ont pouvoir de gestion. B) L’évolution historique :  La déconcentration a été mise en place dans un premier temps (2 décrets 1851 et 1862). Loi du 6 février 1892  porte charte de la déconcentration. « En vertu du principe de subsidiarité, la décontraction est, la règle générale de répartition des attributions et des moyens entre les différents échelons des administrations

Chapitre 2 : Les services Publics Section 1 : La notion de service public A) Origine de la notion et utilité de la notion de service public L’origine de la notion est jurisprudentielle, elle a été employée dans une décision du tribunal des conflits du 8 Février 1873 qui s’appelle Blanco. Dans cette décision, on n’a considéré que c’était la source du droit A et les compétences du juge administration. Là où il y a service public, il y a droit administratif. 1) La belle époque du service

ouverture de crédit tel bail tel marché…..). Il est possible de garantir des dettes nées mais aussi des dettes futures à condition que ces dettes futures soient déterminables : on parle de cautionnement omnibus, il est souvent le fait de dirigeants sociaux. Ce cautionnement est très dangereux parce que son étendu n’est pas déterminé au jour de l’engagement. Malgré tout la dangerosité de ce type de cautionnement a été pris en compte tant par la jurisprudence que par le législateur. Les tribunaux

Néanmoins, le 1er janvier 1974, la directive était applicable dans tous les États membres de l'époque. Très vite, un besoin accru d’harmonisation allait se faire sentir, ce qui allait pousser le Conseil, sur proposition de la Commission à adopter le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE (6ème directive TVA) qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire. Conformément aux traités fondateurs de l’Union européenne, tous les Etats membres ont dû transposer cette

constitutionnalité des lo is dans notre pays. Le Conseil constitutionnel, créé en 1958 pour contrôler le respect par le Parlement du domaine de la loi défini par l’article 34 de la Constitution, a développé progressivement s on contrôle en deux étapes. 2 Par la Décision du 16 juillet 1971 sur la liberté d’association, le Conseil a jugé que désormais il n’exercerait plus seul ement son contrôle sur les lois qui lui étaient déférées vis-à-vis de la Constitution elle-même, c’est-à-dire essentiellement

décide des investissements, des embauches, élabore la stratégie de la société. * En tant que mandataire social, il n'est pas subordonné à la société. Le mandataire social est celui qui se voit conférer par les associés de la société directement ou indirectement un mandat d'agir pour le compte de la société et de la représenter vis-à-vis des tiers. Le dirigeant exerce donc un mandat social puisqu'il tient sa mission des associés qui le nomment pour agir au nom de la société. Il agit pour le compte

concubinage, le PACCS, monoparentale, recomposée…. Et aujourd'hui, se pose la reconnaissance en droit de la famille homosexuelle. Le droit de la famille : c’est l’ensemble des règles qui régissent les rapports de famille. Le droit de la famille intéresse 2 sortes de rapports familiaux : - les rapports patrimoniaux entre les membres d’une famille : qui doit contribuer aux charges du mariage ? qui hérite ? = droit des libéralités…. - Les rapports extra-patrimoniaux : avec qui peut-on contracter

les personne de droit privé effectuant des missions de service public. En effet, certaines d’entre elles sont soumise à un régime juridique mixte avec notamment des règles de droit privé qui constituent des règles de droit publique. Ex : la sécurité social, les fédérations sportive…etc. §1/ Les débats doctrinaux sur la définition du droit administratif. A) L’école du service publique. Développer à partir de la fin du 19ème siècle, son père fondateur est Léon Duguit (1859-1928) : doyen de la faculté