Changement De Regime Matrimonial

transsexualisme de son épouse (B). A. La nullité pour erreur sur les qualités essentielles : le transsexualisme et la stérilité de Claudine FAITS Deux mois après le mariage, Gaston apprend que Claudine est transsexuelle et a bénéficié d’un changement de sexe à l’état civil. PROBLEME Gaston aimerait savoir ce qu’il peut envisager. Il convient alors de s’interroger sur la validité du mariage transsexuel de Gaston et Claudine (1) ainsi que sur l’existence d’un consentement libre et éclairé de

Les récompenses dues par la communauté à un époux Commentaire d'arrêt: A la liquidation du régime matrimonial, lorsque les fonds propres ont été confondus avec les fonds communs, la maxime populaire « les bons comptes font les bons amis » devient très vite un euphémisme. En effet, le mécanisme des récompenses destiné à maintenir l'équilibre des patrimoines propres des époux, se retrouve des plus complexes à être appliqué. Et c'est au lendemain de la loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 relative

juridique, les bases sociologiques sont corrigées par des postulats moraux, philosophiques et politiques. Par exemple, la réglementation en matière d'IVG a varié en France entre l'interdiction quasi-absolue et la permissivité quasi-absolue actuelle. Ce changement d'option correspond à un choix politique, moral et philosophique autre que le précédant. Contrairement aux autres sciences sociales, le droit n'est pas seulement une science sociologique mais une science normative qui a pour objet de modifier les

reconnaissance ; non reconnu : nom de la mère ou nom attribué par l’officier d’état civil) ou adoptive (nom de l’adoptant) (p.76). Décision administrative dans le cas d’un enfant trouvé, dans la naturalisation avec francisation du nom ou par un changement volontaire de nom (ridicule, historique, étranger). Mariage : la femme n’acquiert pas le nom de son mari, elle n’en n’a que l’usage, elle ne peut pas le transmettre à des enfants illégitimes, elle le perd en cas de divorce sauf accord de l’ex-mari

que le mariage ne l’est pas. Les époux sont toujours mariés mais pour des raisons variées il va être mis fin à la communauté. 3 séries de circonstances. A) Changement de régime matrimonial. Jusqu’à la réforme de 65 on appliquait le principe de l’immutabilité du régime mat. Il ne pouvait pas être changé. En 65 on permet de changer de régime mais moyennant un contrôle judiciaire : la mutabilité contrôlée. Il faut obtenir une homologation du TGI. Lors de la réforme des successions on revient sur

|Thème n°1 - L’individu au travail | | | |Les régimes juridiques de l’activité | | | | |professionnelle

été élaboré par la société suisse de droit international. En 1973, une commission d'experts est constituée. En 1978, l'AP est sorti. Le 10 novembre 1982 sort le message6. La loi est adoptée le 18 décembre 1987 et entre en vigueur le 01.01.89. Le changement a été radical. La loi est modifiée et complétée: arbitrage, poursuite... partie I - Les racines historiques du Droit international privé L'expression et la constitution du "DIP" est récent (XIXe). Les problèmes qu'il soulève ont une longue histoire

règles applicables d'une part à la cession du bail et d'autre part à l'activité exercée dans le local nous lui exposerons donc dans un premier temps les règles de la cession isolée du bail ainsi que ses conséquences (I) et dans un second celles du changement d'activité (II) notamment au regard du droit au renouvellement, la clause de durée annonçant la fin prochaine du bail. I - CESSION ISOLEE DU BAIL COMMERCIAL ET CONSEQUENCES A/ DE LA CESSION La protection légale énoncée par l'article L145-16

Paragraphe 1 : Détermination des droits. A) En présence d’enfants ou de descendants du défunt. B) En présence des père et mère. C) En l’absence d’enfant et en cas de prédécès des père et mère. Paragraphe 2 : Option du conjoint successible. Régime de l’option. Paragraphe 3 : Liquidation des droits du CS. A) Droits en usufruit. B) Droits en pleine propriété. Paragraphe 4 : Imputation des libéralités faites au CS. Paragraphe 5 : Conversion de l’usufruit du CS. Section 2 : Les droits sur

nombre d’associés, qui est variable selon le type de société. Le minimum est : - de 1 dans SASU, EURL - de 2 dans SNC, SARL, SAS, SC, SCS - de 4 dans SCA - de 7 dans SA. Une seule société ne doit pas dépasser 100 associés, c’est la SARL (cf. changement de structure à partir de 100). 1/ L’associé, personne physique Dans une société, on peut rencontrer différents types de personnes : des mineurs, des majeurs capables ou incapables, des époux, des étrangers, des personnes interdites, … La loi