Cheriet Benseghir

TD 5 : LES SOURCES DU DROIT ADMINISTRATIF : DROIT INTERNATIONAL ET DROIT COMMUNAUTAIRE Sujet : Commenter l’arrêt CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir Depuis l’arrêt Dame Kirkwood (Conseil d’Etat, Assemblée, 30 mai 1952) il est admis que les traités internationaux sont à certaines conditions, applicables dans l’ordre juridique interne. Dès lors, on peut invoquer la violation de leurs stipulations comme moyen d’annulation d’un acte administratif. C’est

vient parfaire cette jurisprudence à propos de la condition de réciprocité. Dans cette affaire, Mme. Chériet-Benseghir, ressortissant française, a obtenu son doctorat de médecine en Algérie. Selon la déclaration gouvernementale du 19 mars 1962 signée entre la France et l’Algérie, tout titulaire d’un diplôme de docteur en médecine dans un pays peut exercer dans l’autre pays. Mme. Chériet-Benseghir demande donc son inscription au tableau de l’ordre des médecins de Haute-Garonne. Celui-ci refuse. Elle

celles existantes en France. * La reconnaissance de compétence par le Conseil d’Etat pour contrôler tout ce qui a trait aux traités internationaux s’est faite par étapes successives qui ont mené au dernier arrêt en date savoir le revirement Cheriet-Benseghir du 9 juillet Ainsi, le Conseil d’Etat dans l’arrêt Nicolo en accepte d’écarter une loi qui serait contraire un traité international même si la loi est postérieure au traité, en ce sens le Conseil d’Etat revient sur la jurisprudence des semoules

d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant effectué ses études en Algérie et considérant que ses diplômes étaient de plein droit reconnus en France en vertu de l'article 5 des accords d'Evian (CE 9 juill. 2010, M Cheriet-Benseghir, req. n° 317747, AJDA 2010. 1396). De l'autre, il était question de la contestation en excès de pouvoir du décret n° 2009-427 du 16 avril 2009 portant publication de l'accord entre la République française et le Saint-Siège pour la reconnaissance

réciprocité  : Les traités doivent être appliqués par les deux parties L’absence de réciprocité délie le législateur comme l’administration du respect du traité en cause. → Depuis l’arrêt du CE, Cheriet-Benseghir du 9 Juillet 2010, le juge administratif se reconnait le pouvoir de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie. Evolution du contrôle de conventionnalité des lois/ Application article 55 C :Contrôle de conventionalité :

réalité de la qualité de norme du droit international : contrôle du décret de publication (vices propres ) + respect des modalités de transposition (not. Art 53) : arrêt FNLP précité, contrôle de la condition de réciprocité (CE, 9 juillet 2010, CHERIET-BENSEGHIR),  Contrôle de compatibilité entre deux normes (rappeler les conditions) : CE, 23 décembre 2011, M. KANDYRINE de BRITO PALVA + exception L’on s’aperçoit donc de la difficulté à faire appliquer le droit international en droit interne, justement

loi, appliquant ainsi pleinement l’article 55 de la Constitution - CE, SARL BLOTZHEIM, 1998 : Le juge administratif contrôle la régularité de la procédure de ratification, il veille au respect de la compétence du parlement - CE, M. CHERIET BENSEGHIR, 2010 : il revient dans l’exercice de ses pouvoirs d’instruction, de soumettre ces observations au débat contradictoire afin d’apprécier si la condition tenant à l’application réciproque du traité par l’autre partie est ou non remplie. -

Document n7 CE 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, Fdration nationale de la libre pense et autres Mme Chriet-Benseghir, de nationalit franaise, est titulaire dun diplme de docteur en mdecine dlivr par lInstitut national denseignement suprieur en sciences mdicales dOran en Algrie. Elle a demand son inscription au tableau de lordre des mdecins de la Haute-Garonne face au refus que lui a oppos le Conseil dpartemental de lordre des mdecins, Mme Chriet-Benseghir sest tourne vers le Conseil rgional

affaires étrangères. La réponse de l'autorité politique s'imposait au juge administratif. Cette doctrine a été fixée par un arrêt du CE de 1981, l'arrêt Rekhou. Le CE est revenu sur cette jurisprudence par un arrêt du 9 juillet 2010, Madame Cheriet-Benseghir, qui pose le principe que la condition de réciprocité peut être appréciée par le juge administratif lui-même. A côté de ces conditions formelle coexistent deux conditions de fonds d'applicabilité de ces règles internationales : Une disposition

ratifiés qu’en vertu d’une loi ; ainsi le juge administratif s’attribue, ici, la compétence de contrôler la régularité de la procédure suivie par l’exécutif pour introduire un traité dans l’ordre interne. Conseil d'Etat, section, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir Mme A, titulaire d’un diplôme de docteur en médecine délivré par l’institut national supérieur en sciences médicales d’Oran s’était vue refuser sa demander d’inscription au tableau de l’ordre des médecins en France. L’ordre des médecins soutenait