Cheriet Benseghir

droit internationales public sont applicables en droit interne mais ne prévalent pas sur la loi en cas de conflit entre ces eux normes. Le contrôle du juge sur les modalités d’introduction des traités dans l’ordre juridique interne : C.E arrêt Cheriet-Benseghir 2010: le JA est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales. C.E arrêt SARL du parc d’activité de Blotzheim 1998 : le C.E contrôle la régularité de la procédure de ratification des traités par voie d’action,

régulièrement ratifiés, publiés et appliqués réciproquement ont une valeur supérieure à la loi (art. 55 de la Constitution) CE, 1998, SARL, Parc d’activités de Blotzheirm Le JA est compétent pour vérifier la ratification du traité CE, 2010, Chériet Benseghir Le JA est compétent pour apprécier la condition de réciprocité CE, 1998, Sarran Si un traité n’est pas conforme à la Constitution, la Constitution s’impose. Distinction entre AA règlementaire et AA individuel : CE, 1989, Compagnie Alitalia :

façon précis 29 mai 1981 CE Rekhou : ministre juge en matière de réciprocité (va être réfuté) 9 avril 1999 CE Mme Chevrol-Benkeddach : JA pas compétent min juge la réciprocité (va être réfuté) 9 juillet 2010 CE Mme Cheriet-benseghir : le CE s’estime compétent pour apprécier la réciprocité, lorsqu’est soulevé devant lui un moyen tiré de ce qu’une décision Adm à soit écarter soit fait application des stipulations du traité 30 mai 1952 CE Mme Kirkwood : elle dénonce

direct des directives communautaires, y compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire. Voir les conclusions du rapporteur public Mattias Guyomar à l'audience[150]. Voir aussi le communiqué de presse. * 9 juillet 2010 : Mme Cheriet-Benseghir[151] : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrôle de réciprocité des conventions internationales : désormais, le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales

l’arrêt GISTI, un changement de position du CE, mais le juge administratif maintien sa jurisprudence. Va arriver l’arrêt Chevrol qui va contredire le conseil d’état qui opère ensuite un revirement de jurisprudence avec l’arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet Benseghir. Il va respecter le principe du contradictoire ??? Document 6 : Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations du ministre en ce qui concerne la réciprocité. Document 7 : Pour la CourEDH, ca pose un problème de contradictoire. La CEDH

traité pers sa supériorité juridique face aux lois. Il ne disparaît pas pour autant de l’ordre juridique français mais perd seulement son autorité supérieure. Jurisprudence confirmée par l’arrêt du Conseil d'état, Assemblée, 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir. Conseil d'état, 8 février 2007, Gardedieu Il s’agit de l’engagement de la responsabilité de l’État « en raison des obligations qui sont les siennes pour assurer le respect des conventions internationales par les autorités publiques, pour

l’arrêt GISTI, un changement de position du CE, mais le juge administratif maintien sa jurisprudence. Va arriver l’arrêt Chevrol qui va contredire le conseil d’état qui opère ensuite un revirement de jurisprudence avec l’arrêt du 9 juillet 2010 Cheriet Benseghir. Il va respecter le principe du contradictoire ??? Document 6 : Considérant n°4. Le JA s’estime lié aux observations du ministre en ce qui concerne la réciprocité. Document 7 : Pour la CourEDH, ca pose un problème de contradictoire. La

Paulin, 2000 : Un PGD public international n’a pas une valeur supérieure à la loi française. CE, Aquarone, 1997 : La loi nationale prévaut sur la coutume international. b) Les stipulations des traités et des accords internationaux CE, Cheriet-Benseghir, 2010 : Le CE est compétent pour apprécier la condition de réciprocité est remplie (le défaut de réciprocité provoque l’inapplicabilité du traité dans l’ordre interne). Cette condition de réciprocité ne joue pas pour le droit communautaire et

constitution. Le CC confirme l’arrêt SARRAN au niveau du droit communautaire. Sarran : portée de l’arrêt = art 55 ne traite que des rapports loi/constitution, confirmation que la constit prime, droit communautaire avec arrêt TCE. Arrêt CHERIET BENSEGHIR : une femme médecin ayant obtenu son diplome en Algérie se voit refuser le droit d’exercer en F par l’ordre des médecins qui considére que son diplôme n’est pas valable, selon elle il est valable au regard de l’art 5 d’un traité de 1962 qui

apprécier les conditions de réciprocité d’une convention internationale par l’autre Etat partie. Le JA s’en remettait à l’appréciation du ministre des Affaires étrangères saisi de la question par renvoi préjudiciel. CE.Ass., 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir : Il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité d’une convention internationale est ou non remplie. CE.Ass., 11 avril 2012, Gisti et Fapil : Le CE dégage les deux critères pour justifier l’effet direct d’un accord