Cheriet Benseghir

personne morale que l’autre partie, soit l’état. La France est condamnée pour violation du principe d’impartialité. Après l’arrêt Chevrol, le CE a revu sa pratique et a consacré un nouveau principe : arrêt 9 juillet 2010, d’assemblée, Madame Cheriette-Benseghir, dans cet arrêt, le CE estime que désormais l’examen de la condition de réciprocité, fait partie pleinement des éléments soumis au débat, lors de l’instruction, puis de l’audience, ainsi le CE persiste à interroger le quai d’Orsay pour obtenir

jurisprudence Rekhou, la CEDH a condamner l’attitude du JA français parce qu’il a estimé qu’il y avais atteinte au droit a un procès équitable, 13 mai 2003 Chevrol vs. France il a enfin accepté de revoir sa jurisprudence dans l’arrêt 9 janvier 2010 Cheriet- Benseghir une norme internationale doit elles être écrites pour êtres applicables en droit interne? Les coutumes internationale, Le préambule de 1946 dispose que la France se conforme aux règles du droit public international, la décision pouvait s’entendre

solution semble prévaloir en cas d'application non réciproque constatée par le ministère des affaires étrangères ce que le Conseil d'Etat ne se reconnaissait pas le droit de vérifier jusqu'au revirement de jurisprudence du 7 juillet 2010, l'arrêt Cheriet-Benseghir, en contradiction pourtant avec la CEDH ; ni le législateur, ni l'administration ne sont tenus de respecter le droit international. Exemple : Convention avec l'Etat X, est-ce que l'Etat X applique la dite convention ? Le juge administratif

arrêt du 13 février 2003 a dit qu’il était impossible que le juge administratif se considère lié. Le Conseil d'Etat a donc changé sa jurisprudence, il ne se considère plus comme lié même s’il peut le consulter. Cette évolution résulte d’un arrêt Cheriet-Benseghier de 2010. En théorie, dans une vision classique du droit international, ces traités ne liaient que les états, cependant, les individus peuvent parfois revendiquer le bénéfice des traités. Tout cela suppose une appréciation mais elle est au cas

affaires étrangères, mais que CE suive nécessairement l'avis du ministre des affaires étrangères. CE peut toujours renvoyer la question de réciprocité mais n'est plus obligé de suivre l'avis. Nouveauté résulte d'arrêt de Section, 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir. Il accepte de vérifier lui-même le respect par un Etat étranger de condition de réciprocité. Est-ce que France peut décider de ne plus faire application de n'importe que traité au motif que tel ou tel Etat-parti de ce traité ne l'applique pas

administratif qui se considérait lier par l'avis du Ministre des affaires étrangères violait l'article 6 de la CESDH (procès équitable) car cette condition ne pouvait pas être débattue de façon contradictoire par les parties. Arrêt du 09/07/2001 Cheriet Benseghir : maintenant la discussion sur l'existence de la réalisation de la condition de réciprocité fait partie du débat contradictoire du procès. L'interprétation des traités. Le juge français s'est longtemps refusé à interpréter

pas d’apprécier ces questions de fait, le respect des principes par l’autre partie. Cet arrêt a été mal apprécié, du fait que le CE s’en remette à l’interprétation du ministre des affaires étrangères Le CE est revenu sur cette JP : « arrêt Cheriet-Benseghir » 9 juillet 2010 : revirement de l’arrêt précédent. Le CE peut utilement recueillir l’avis du ministre des affaires étrangères éventuellement, celui des représentants de l’Etat en cause et il considère qu’il doit soumettre les observations ministérielles

: le juge administratif avait choisi de renvoyer au ministre des affaires étrangères de manière à ce qu'il puisse éclaire le juge sur cette condition. Cependant, le juge administratif reviendra sur cette position notamment avec l'arrêt "Mme Cheriet-Benseghir " en 2010. Le CE estime qu'il n'est pas lié par l'avis du ministre des affaires étrangères et, au regard du débat contradictoire, il revient au juge de déterminer si la condition de réciprocité est réalisée. C'est un moyen de mettre à l'écart

madame Chevrel Penkedach (JDA 1999, p.401), arrêt qui considère que le ministre des affaires étrangères devait être saisi de cette question. Cette jurisprudence a été remise en cause par un nouvel arrêt d'assemblée du 9 juillet 2010, madame Cheriet Benseghir (JDA 2010, p. 1635). Il s'agissait de statuer sur le refus d'inscription au tableau de l'ordre des médecins d'une praticienne ayant fait ses études en Algérie et qui considérait que ses diplômes devaient être reconnu en France en vertu des accords

affaires étrangères. Le CE peut toujours renvoyer, pour avis, la question de réciprocité dans l’application d’un traité mais n’est plus obligé de suivre cet avis. La grande nouveauté résulte d’un arrêt de section, important, du 09/07/2010, Chériet Benséghir : dans cet arrêt, pour la première fois, le CE accepte de vérifier lui-même, le respect par un Etat étranger de la condition de réciprocité. Est-ce que la France peut décider de ne plus faire application den n’importe quel traité au motif que