Cheriet Benseghir

juge ne doit pas s’estimer lié par la position officielle. La cour dit qu’il doit y avoir appréciation, critique et débat contradictoire. Le conseil d’Etat a tout récemment adopté cette position par un arrêt d’Assemblée du 9 juillet 2010 Madame Chériet-Benceguir (à vérif). Certains traités échappent à cette clause de réciprocité : * Ceux dont les dispositions visent à garantir la protection de la personne humaine * Et pour les traités communautaires parce qu’ils constituent un ordre juridique

la ratification CE, 2010, "Fédération nationale de la libre pensée" Confirmation de Blotzheim CE, 1981, "Rekhou" Le juge laisse le MAE apprécier la réciprocité Abandonné par Cheriet-Benseghir CEDH, 2003, "Chevrol c/ FRA" La CEDH condamne la France pour sa jurisprudence Rekhou. CE Ass., 2010, "Mme Cheriet- Benseghir" Le juge vérifie la condition de réciprocité. Il demande toujours l'avis du MAE, mais ne s'estime plus lié. Interprétation des traités CE, 1933, "Karl et Toto Samé" Refus d'interprétation

jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme du 13 février 2003), le Conseil d'Etat revient sur sa jurisprudence et se considère désormais compétent pour vérifier la réalisation de la clause de réciprocité. CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir En l'espèce, Mme Stunamian doit exercer un REP contre la décision de rejet en invoquant la violation du traité ainsi que la jurisprudence de 2010. -3. La belle sœur de Mme Stunamian, Melle Lamaniac, responsable du secteur jeunesse de la petite

estimant que la Q de savoir si la condition de réciprocité est remplie ne nécessite plus systématiquement le renvoi vers ministère des Affaires Étrangères , comme indiqué ds arrêt du 9 Juillet 2010 « Madame Cheriet-Benseghir » . Le CE pousse par ailleurs de + en + son contrôle , et peut mm ds une certaine mesure apprécier la validité de certains traité en cas de confrontation entre plusieurs d’entre

qu'il est compétent pour interpréter les traités arrêt « GISTI » de 1990 Abraham. Si le juge ne r'envoyait plus la question de l'interprétation au ministre en revanche jusqu'au 9 juillet dernier : renvoi la question de la réciprocité « madame CHERIET- BENSEGHIR ». Jurisprudence Nicolo rapport en GISTI et Nicolo, avant 1990 le juge administratif ne s'estimait pas compétent pour interprété les traités et le renvoyait au ministre des affaires étrangères sauf si le traité était clair il gardait se pouvoir

veut pas mettre la France dans une position délicate sur la scène internationale Cette position a été condamné par une juridiction nationale: CEDH dans une décision du 13 février 2003, Chevrol c. France CE, Assemblée, 9 juillet 2010, Cheriet – Benseghir: Peut se prononcer lui-même sur l'application réciproque du traité par les autres pays → l'avis du ministre ne liera pas le juge La norme international s'adresse-t-elle aux individus ou alors qu'aux États ? → qui va pouvoir en revendiquer

droits de l'Homme pour méconaissance de l'Art 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme qui consacre le droit a un tribunal independent et impartial. A la suite de cette condanmation le CE Arret 9juillet 2010 Madame Cheriet-Benseghir a abandonner sa jurisprudence Rekhou et donc desormais le juge admini se reconnait competent pour verifier lui meme la condition de réciprocité de l'Art 55 de la Consti. C'est à dire que c'est le juge admini lui meme qui va detrenminer si cette

permettant d’apprécier/de prendre en compte des éléments de faits pouvant être cruciaux. * En 2003 Cour Européenne des droits de l’Homme a été saisi, Arrêt CHEVROLLES contre France= il y a violation de la CEDH. * Le 9 Juillet 2010, Arrêt CHERIET- BENSEGHIR : Le CE par sa JP considère que cette disposition constitutionnelle ne concerne pas les règles internationales non écrites. Il ne vise pas les coutumes internationales. Position du CE prise rapidement dans l’arrêt d’assemblée du 6 Juin 1997 :

des conventions internationales et il demandait au ministre des affaires étrangères de lui indiquer si oui ou non la convention était réciproquement appliquée (Arrêt CE 1981 : Rekhou et 1999 : Chevrol-Benkeddach). Depuis une décision de 2010 Cheriet-Benseghir, le juge administratif accepte de contrôler lui-même l’application réciproque des conventions internationales. B- Un effet direct La convention internationale doit créer des droits pour les particuliers qu’ils pourront revendiquer devant

affaires étrangères (mais pas le fait qu'il y ait renvoi devant le ministre) : CEDH, 2003, arrêt Chevrol. Depuis 2010, le Conseil d’État accepte d'exercer lui-même le contrôle du respect de cette condition de réciprocité. CE Assemblée 2010, Madame Cheriet Benseghir. Pourquoi attendre autant de temps? La question se pose en fait très rarement. L'application réciproque ne joue que lorsqu'il s'agit d'un accord bilatéral. Lorsqu'il s'agit d'un accord multilatéral, la condition de réciprocité ne joue pas (UE