Cheriet Benseghir

Jurisprudence précédente remise en cause. Le recours au ministre des affaires étrangères pour donner au CE l'information selon laquelle le traité est appliquée par l'autre partie contractante est une atteinte au droit à un tribunal impartial. Arrêt Cheriet-Benseghir (2010) : Prend acte de l’arrêt de la Cour. Le juge administratif est compétent pour apprécier directement la condition de réciprocité. Conditions de validité des traités (ratification, publication, publicité, signatures) : Arrêt SARL (1998)

Perreux : Effet direct des directives communautaires, y compris à l'égard d'un acte administratif non réglementaire. Voir les conclusions du rapporteur public Mattias Guyomar à l'audience. Voir aussi le communiqué de presse. 9 juillet 2010 : Mme Cheriet-Benseghir : revirement de la jurisprudence du CE Chevrol-Benkeddash de 1999 relatif au contrôle de réciprocité des conventions internationales : désormais, le juge administratif est seul compétent pour contrôler la réciprocité des conventions internationales

vigueur dans l'ordre juridique interne : art 55C : - autorité supérieure à celle des lois - 3 condition : 1) ratification ou approbation régulière 2) condition de réciprocité : contrôle par le juge administratif : Conseil d'Etat 2010 Cheriet- Benseghir 3) publication (traité entré en vigueur dans l'ordre juridique international) B. La validité de l'engagement : 1) Les causes de nullité de l'engagement : Vices du consentement : art 46 et s : - contrainte sur le représentant d'un Etat

État partie de chacune des dispositions en cause. Désormais, le juge administratif s’est approprié cette étape de l’instruction que constitue la vérification de la condition de réciprocité. Dans son arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, le Conseil d’État considère qu’ « il lui revient, dans l’exercice des pouvoirs d’instruction qui sont les siens, après avoir recueilli les observations du ministre des affaires étrangères et, le cas échéant, celles de l’État en cause, de soumettre

Constitution; Chevrol, 11 février 2004, Conseil d’Etat La question préjudicielle posée à un membre de l’exécutif est contraire au principe de procès équitable défini à l’article 6 de la Constitution. Plus aucun avis de l’exécutif ! Cheriet-Benseghir, 9 juillet 2010, Conseil d’Etat Le Conseil d’Etat est compétent quant au contrôle du respect de la règle de réciprocité des traités. Il ne demande plus au ministre des affaires étrangères de vérifier si la réciprocité est bien remplie.

affaires étrangères. Cette jurisprudence était critiquée et considéré comme le contraire au droit à un procès équitable. Le juge a donc procédé à un revirement de jurisprudence dans un arrêt de principe Conseil d’état section, 9 juillet 2010, Chériet Benseghir. Dans cet arrêt, le juge reprend le raisonnement de l’arrêt GISTI de 1990 pour l’interprétation, il se reconnait compétent pour rechercher et vérifier si la condition de réciprocité est remplie et conserve la possibilité de consulter le ministre

pas au juge administratif de statuer sur ce point dont la solution devait être renvoyée au ministre des Affaires étrangères. Condamnée par la Cour européenne des droits de l’Homme, cette position ensuite été abandonnée par l'arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir. Le contrôle de la réciprocité relève ainsi, désormais des pouvoirs du juge administratif. Comme le même arrêt le confirme, l'exercice de ce contrôle suppose, d'ailleurs, qu'un moyen soit invoqué en sens : la question ne présentant pas un caractère

Chevrol » AJDA où le CE confirme la compétence du MAE. La requérante a saisi le CEDH en 2003, arrêt «  Chevrol contre France (Dalloz 2003) et la France est condamnée car le procès n’est pas équitable. Cela a été confirmé en 2010, in CE Ass dit « Mme Cheriet- Benseghir » AJDA. § 4 : l’écran législatif Il s’agit du fait qu’une loi vient s’interposer entre un traité et un acte administratif. La loi est contraire au traité mais que faire de l’acte administratif ? Jusqu’en 89, la loi prévalait : l’acte devait

jurisprudence française a été condamné par la CEDH, dans un arrêt du 13 février 2003, Chevrol : la Cour a considéré que cette question préjudicielle portait atteinte au droit au procès équitable. Depuis, dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le Conseil d’Etat a fait évolué sa jurisprudence. b – Les caractéristiques des conventions internationales    C’est la même logique que la source constitutionnelle : toutes les conventions internationales ne sont pas invocables

6: Conseil constitutionnel, décision n° 2010-605 DC du 12 mai 2010, Loi relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne (voir séance 3) Document 7 : CE, Ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747 Document 8 : CE, Sect., 14 octobre 2011, Mme Om Hashem Saleh, n°329788 Document 9 : CE, Ass., 23 décembre 2011, M. Eduardo José Kandyrine de Brito Paiva, n°303678 Document 10 : CE, 11 avril 2012, GISTI, n° 322326 A lire au GAJA