Cheriet Benseghir

Avril 1999 Assemblée, le CE réaffirme sa position GISTI. Elle va saisir la CEDH, qui va condamner la France pour le renvoi au ministre qui ne garantie pas le caractère impartial du procès. Il faut attendre l’arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir, le CE accepte enfin d’interprété et se déclare compétent pour la clause de réciprocité. 2. Le droit communautaire. Le JA est juge communautaire de premier niveau, ce qui signifie qu’il est compétent pour appliquer le droit communautaire

qu’un contrôle juridictionnel doit être fait sur l’obligation de réciprocité, et il revient au juge administratif de le faire. * Le Conseil d’Etat a accueilli favorablement la jurisprudence Chevrol : CE, Ass., 9 Juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir. * Droit dérivé * La première condition élémentaire est la signature. * La deuxième condition élémentaire est la publication. * La troisième condition repose dans l’effet normateur. * La quatrième

posé au ministre des affaires étrangères. Cette solution avait été posée dans un arrêt REKHOU, le 29 mai 1981. Pendant de nombreuses années le CE a confirmé cette solution. La position du juge a évolué récemment dans l’arrêt du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir. Elle avait fait ses études en Algérie de médecine et demandait à être inscrite dans le tableau des médecins en France. Elle n’a pas été autorisée par l’ordre des médecins de pratiquer en France. A cette occasion le CE a opéré un revirement

Chevrol Benkeddash : problème de réciprocité de la validité de diplôme médical entre la France et l'Algérie. Condamnation de la France par la Cour Européenne des droits de l'Homme et revirement de jurisprudence dans l'arrêt CE Ass 9 Juillet 2010, Cheriet Benseghir : le conseil d'état se déclare compétent pour examiner directement la question de la réciprocité des conventions internationales, le moyen est recevable et son contrôle lui permet de mettre en place ses pouvoirs d'instruction de consulter le

partie. La Cour EDH a d’ailleurs conclue à la violation de cette article 6§1 dans un arrêt CHEVROL contre FRANCE, rendu le 13.02.2003. Le Conseil d'État a donc finalement changé sa jurisprudence par un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010 MADAME CHERIET-BENSEGHIR. Le juge a cependant prévu que le juge administratif doit (et non peut) recueillir les observations du ministre des affaires étrangères mais sans être lié par celle-ci. Le juge PEUT consulter de MAE. §4 : L’application directe du traité en

interprétant ce que lui disait le ministre. Mais en 1990, le CE continue de demander si la condition de réciprocité est satisfaite. Malgré un pas en avant, il est tjrs lié au ministre. Revirement de jurisprudence, le 9 juillet 2010, dans l’arrêt Mme Cheriet-Benseghir, qu’il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité est remplie. Désormais, le CE interprète le droit international, les textes et les conditions de réciprocité. • L’interprétation du droit communautaire :

la Convention EDH : CEDH, 13 février 2003, CHEVROL c/ France. Ce mécanisme qui tendait à renvoyer au ministre des affaires étrangères la question de la réciprocité était contraire à l'indépendance du JA.   CE ASS, 9 juillet 2010, Madame CHERIET-BENSEGHIR. Dans cet arrêt, le CE a estimé que c'était à lui d'apprécier la question de la réciprocité, il considère qu'il n'est pas lié par la réponse du ministère des affaires étrangères. Sur le terrain de la sécurité juridique c'est pire encore. La

la loi nationale. Le juge européen considérait que cette procédure de renvoie au ministre des affaires étrangères considéré, était contraire à la règle du procès équitable. Ce qui fait qu’un arrêt du CE en assemblée du 9 juillet 2010, Madame Cheriete-Benseghir. Donc sous influence le CE accepte pour la première fois de contrôler la clause de réciprocité, si il la remplit, elle a valeur supérieure à la loi sinon le traité ne s’applique plus. Enfin en ce qui concerne l’interprétation des traités, là

Chevrol c. France, AJDA 2003 p. 308. Le CE n’a pas eu rapidement l’occasion de dire s’il acceptait cette vue de la CEDH, qui forçait le ministre à être juge et partie. Il vient juste de rencontrer un même cas de figure CE Ass. 9 Juillet 2010 arrêt Cheriet-Benseghir. Il vient de reconnaitre qu’il n’était plus tenu de renvoyer cela au Ministre des Affaires étrangères, mais le CE se réserve le droit de le faire. L’avis sera désormais consultatif. Cela permet d’établir que le traité est bien rentré en vigueur

puisque ce qui est condamné ce n’est pas le renvoi au ministre mais plutôt le fait que le juge se considère comme lié par la réponse du ministre. Et c’est bien comme cela que le CE l’a compris puisqu’il à pris l’arrêt CE, ass., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir : le CE a estimé que certes il devait trancher lui-même la question de réciprocité mais il a le droit de recueillir les observations du ministre des AE voire même de l’autre Etat en cause, comme il le ferait pour n’importe quel avis d’expert