Cheriet Benseghir

Chevreuil contre France où elle disait qu’il était impossible que le juge soit lié par le ministre des affaires étrangères car l’Etat peut peser sur le jugement. Alors le Conseil d’Etat a changé sa jurisprudence dans un arrêt du 9 juillet 2010, Cheriet-Benseghir. Mais une fois que l’on estime que le traité, de par son autorité peut déployer ses effets on se demande alors quels sont les effets qu’il déploie. L’article 55 de la Constitution dit que « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ont

Consttuton reste dans l’ordre internet la norme suprême et est supérieure aux traités internatonaux. - Arrêt Dame Kirkwood : conseil d'Etat, Ass., 1952 = un acte administratf peut être annulé pour non- conformité à un acte internatonal. - Arrêt Mme Chériet-Benseghir : conseil d'Etat, Ass., 2010 = le juge est compétent pour vérifer que la clause de conformité de l’artcle 55 de la Consttuton est bien remplie + abandon des jurisprudence Chevrol- Benkeddach et Rekhou. - TD N°5 : le principe de légalité dans

ans l’attente de la décision du MAE, considéré avant comme un acte de gouvernement, sanctionné par la CEDH, procès équitable. Donc il a accepté. • Blotzeim, 18 décembre 1998 : Appréciation de la régularité de la procédure de ratification • Cheriet-Benseghir, 9juillet 2010 : (Revirement de Chevrol Benkeddash) Appréciation par le Conseil d'Etat du contrôle de réciprocité des conventions internationales. • Semoules, 1968 : Refus du Conseil d'Etat de faire prévaloir un traité sur une loi. • Nicolo

en date du 13 février 2003, dans lequel elle affirme que le Conseil d’Etat ne devait pas se considéré comme lié par l’appréciation du ministre des affaires étrangères de la réciprocité du traité en cause. Ce n’est que dans l’arrêt Mme Souad Chériet-Benseghir en date du 9 juillet 2010 que le Conseil d’Etat a accepté de vérifier cette réciprocité. Une autre question se pose, vis-à-vis de qui ces effets de droit se déploient-ils ? Dans l’arrêt d’assemblée GITSI, le 11 avril 2012, le Conseil d’Etat affirme

CE ass. 9 Juillet 2010 « Mme Cheriet-Benseghir » Les sources de droits se sont ces dernières années multipliées, avec notamment l'application en droit interne du droit international par la biais de traité. Or, qui dit application dit invoquabilité, le juge administratif s'est donc très vite retrouvé confronté au problème de sa compétence en matière de contrôle de conventionnalité. Compétence qui a évolué et qui a été précisée par la jurisprudence. L'arrêt d'Assemblée du 9 juillet 2010 est venu

l'effectivité de l'acte de ratification ou d'approbation. Enfin, condition qui n'existe pas en droit communautaire, la condition de réciprocité qui ne sera vérifiée que si une partie l'invoque, depuis un arrêt d'assemblée du 9 juillet 2010 Cheriet, Benseghir. Il appartient au Conseil d'Etat saisi d'un moyen en ce sens de vérifier lui même, après avoir recueilli l'avis du ministre des Affaires Etrangères si la condition de réciprocité est remplie ou non. -Théorie de l'acte clair, -Théorie

Cette dernière permet à un État de refuser d’appliquer un traité à partir du moment ou un autre État n’applique pas non plus ce traité. Le Conseil d'Etat s’est là aussi déclaré compétent pour vérifier la condition de réciprocité dans son arrêt Cheriet Benseghir de 2010. Cependant il faut savoir que cette condition ne s’applique pas toujours, pour par exemple les traités relatifs aux droit fondamentaux et droits de l’homme, car cela pourrait être dangereux et compliqué si un pays se dédouane de l’engagement

pouvait se prononcer si le traité était applicable et pouvait le juger mais si le traité n'était plus applicable, il était temporairement suspendu et il ne pouvait pas le juger. Mais il y a eu un revirement de jurisprudence avec l'arrêt Mme Cheriet Benseghir de 2010 où le Conseil d'État estime qu'il est pleinement compétent pour apprécier lui-même cette condition, il n'y a plus besoin de renvoyer au ministre car on considère que le juge était juge et partie.Ainsi, tandis que les conditions relatives

Chevrol c/ France, doc 13). Très récemment, le Conseil d’Etat a opéré un revirement de jurisprudence : il a jugé que désormais, il lui appartient de vérifier si la condition de réciprocité est ou non remplie : CE, sect., 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir. Par ailleurs, l’applicabilité des traités en droit interne est subordonnée à leur effet direct. Cet effet direct dépend du caractère précis et impératif des dispositions des traités (Conseil d’Etat, Sect., 1997, GISTI,). En règle générale

juge administratif s’est d’abord considéré comme incompétent pour contrôler la réciprocité mais ce dernier a fait évoluer sa jurisprudence, à la suite de la sanction par la Cour Européenne des Droits de l’Homme en 2003, à travers l’arrêt Mme. Chériet-Benseghir rendu par le Conseil d’État le 9 juillet 2010. Cette réciprocité n’est cependant pas nécessaire pour l’application du droit de l’Union Européenne comme il en a été question dans l’arrêt Café Jacques Vabres rendu par la Cour de cassation le 24