Cheriet Benseghir

Chevrol c. France, AJDA 2003 p. 308. Le CE n’a pas eu rapidement l’occasion de dire s’il acceptait cette vue de la CEDH, qui forçait le ministre à être juge et partie. Il vient juste de rencontrer un même cas de figure CE Ass. 9 Juillet 2010 arrêt Cheriet-Benseghir. Il vient de reconnaitre qu’il n’était plus tenu de renvoyer cela au Ministre des Affaires étrangères, mais le CE se réserve le droit de le faire. L’avis sera désormais consultatif. Cela permet d’établir que le traité est bien rentré en vigueur

notamment dans un arrêt de 2003 et dans cet arrêt, elle a estimé que le renvoi au ministère des affaires étrangères méconnaissait les exigences d'un procès équitable. C'est ce qui a entrainé une évolution du juge administratif dans un arrêt Cheriet-Benseghir dans lequel il a estimé que c'est à lui qu'il appartient de vérifier la condition de réciprocité. Cette condition relative à la réciprocité dans l'application des traités ne joue pas dans deux domaines : -Tout d'abord pour tous les traités

compétence du ministre des affaires étrangères mais cette jurisprudence fut très critiquée par le CEDH dans l’arrêt « Chevrol » du 13 février 2003. Le CE a accueilli favorablement cette critique dans un arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, « Mme Cheriet-Benseghir » acceptant alors sa compétence pour contrôler cette condition de réciprocité. Pour le droit dérivé, d’autres conditions : - signature, condition élémentaire - publication - effet normateur, càd qu’il faut que le texte

préjudicielle n’aurait plus qu’une portée consultative, en d’autres termes, dès lors que les parties pourraient discuter de la réponse du ministre. C’est dans ce sens que le CE a finalement statué à l’occasion de son arrêt d’assemblée du 9 juillet 2010, Cheriet Benseghir. IV- Le traité ou l’accord doit avoir un effet direct Les traités et les accords doivent créer des droits et des obligations qui permettront au justiciable de les invoquer dans le cadre d’un recours juridictionnel. CE 9 novembre 2007 arrêt

c'est l'absence de débat contradictoire sur la question renvoyée et sur la réponse faite par le Ministre. Le Conseil d'Etat a donc pris acte de cette condamnation et il a fait évoluer sa jurisprudence à l'occasion d'un arrêt du 9 juillet 2010, CHERIET BENSEGHIR: le Conseil d'Etat amende la procédure de renvoi préjudiciel, il est nécessaire désormais de soumettre la réponse du Ministre à un débat contradictoire. §4. Le traité doit avoir un effet direct Un traité doit créer des droits et des obligations

MINISTRE DELEGUE AUPRES DU MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES, CHARGE DU BUDGET ET AU MINISTRE DES RELATIONS EXTERIEURES. DAG – Docs. I. Instit - Sources Jean-Paul MARKUS 29/09/2011 66 Conseil d'État Ass. du 9 juillet 2010, Mme Cheriet-Benseghir, n° 317747, AJDA 2010.1635, chron. S.J. Liéber et D. Botteghi. Faits Vu la requête, enregistrée le 27 juin 2008 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentée par Mme Souad A, demeurant ... ; Mme A demande au Conseil d'Etat d'annuler

étrangères) qui a fait pencher la balance du côté de l'administration. Désormais, le juge administratif s'est conformé à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, il l'a appliqué pour la première fois le 9 juillet 2010 (Cheriet-Benseghir) En vertu de cette nouvelle jurisprudence, le Conseil d'Etat saisi d'un problème de réciprocité saisira toujours le Ministre des affaires étrangères mais il ne sera plus tenu de suivre son avis, cet avis sera soumis au principe du contradictoire

français s'estimant lié par l'avis du ministère des affaires étrangères (CEDH 13 févr. 2003, Chevrol c/ France, D 2003, p. 931, note Moutouh). Le Conseil d’État est revenu sur cette jurisprudence dans une décision d'Assemblée du 9 juillet 2010 Cheriet-Benseghir(req. n° 317747). Le Conseil d’État déclare qu'il appartient au juge administratif de vérifier si la condition de réciprocité est remplie. A cette fin, il lui revient, dans l'exercice de des pouvoirs d'instruction qui sont les siens, après avoir