Cij Arrêt 27 Juin 1986

international privé n'était qu'une branche du droit international public: c'est la théorie universaliste. Cela signifierait que le droit international,prié ferait parti des éléments communs à tous les États. Mais cet argument n'a pas triomphé. L' arrêt CIJ du 12 Juillet 1929, les emprunts serbes a dit que: «Les règles du conflit de loi peuvent être communes à plusieurs États et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales, et dans ce cas, avoir le caractère

solution des conflits internationaux. 9 membres dont 5 permanents (vainqueurs de la guerre). Les vaincus n’ont pas leur place. On crée également un secrétariat général et toute une administration. Cour permanente internationale créée en 1922 : ses arrêts ont marqués sur des questions qui touchent à la souveraineté des Etats. Au cœur de la SDN, système de sécurité collective (article 16 du pacte) : si un membre de la SDN recours à la guerre il se situe alors hors du droit (créé par la SDN), et il sera

UNIVERSITE JEAN MONNET SAINT-ETIENNE FACULTE DE DROIT LE TRAITEMENT DU CONTENTIEUX BANCAIRE Thèse pour le doctorat en droit privé de l’université de Saint-Etienne (loi du 26 janvier 1984 – arrêté du 7 août 2006) tel-00700056, version 1 - 22 May 2012 Présentée et soutenue publiquement le 24 mars 2011 Par ERIC NEMADEU DJUITCHOKO Sous la direction de M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Étienne Jury : M. Pascal ANCEL Professeur à l’université de Saint-Etienne M. Hervé CAUSSE Professeur

être supprimé. C'est pour eux un constat d'échec du système, qui est en cause et favorise la criminalité. On voudrait dès lors remplacer le système pénal par un programme d'aide. Cela fait des années que l'on essaye de rénover le droit pénal. Dès 1986, certains ont tenté de revoir totalement les incriminations, les manières de condamner etc. Au niveau de la procédure pénale, plusieurs réformes ont eu lieu. Ainsi, de nouvelles dispositions ont rendu plus humaine la détention préventive (1990)

droit commun ; et ce n’est qu’après qu’il est possible de saisir en appel le Conseil d’Etat. Cette interprétation a été qualifiée de « théorie du ministre juge ». Troisième étape : face à cette interprétation, c’est le Conseil d’Etat qui, par un arrêt de principe, décide de mettre en cause cette position des ministres, pour affirmer au contraire que la Loi de 1872 confère au Conseil d’Etat une juridiction de droit commun ; c'est-à-dire que le juge administratif doit être saisi directement du litige

Organisation (FAO): 1945 Ce sont des organisations de nations unies. Ce n'est réellement que au sortir de la guerre que ce projet va se préciser à la suite de 2 grandes conférences. Roosevelt meurt quelques jours avant le début de la conférence. Le 25 Juin, la guerre est terminée en France. La charte des nation unies est signée. A) La Charte des Nations Unies Cette charte vise à mettre fin à l'usage de la force dans les relations internationales. Contrairement à tous les textes qui l'on précédé

terme d’une procédure ne relève pas d’un droit défendable pour le justiciable. Ce critère exclu une discussion sur une simple mesure administrative ou de police. Ce qui permet au CE et à la CK d’exclure l’application de l’article 6 P1 , le CE dans un arrêt du 6 novembre 2000 Lefebvre, les mesures prises par le Conseil national de l’ordre des médecins ne sont que des mesures administratives, ce n’est pas le fait d’une juridiction. Elle n’a pas à se soumettre à l’exigence de l’article 6P1. 1ère civ, 5

direct du parlement européen de la CEE. Les 1ères élections auront lieu le 12 juin 1979. Jusque là, les parlementaires étaient désignés au sein de leurs assemblées. On attend 79 parce que la France estimait que l'élection directe était aller trop loin dans l'indépendance et la création de l'Europe. C’est important parce que ça donne de la légitimité au parlement européen. 4. L'adoption de l'acte unique européen en 1986. C’est un acte important parce qu'on s’est rendu compte qu’entre le Traité de

org/docs/french/ 1990-1999/summits/helfa75f.htm. Charte des Nations Unies, C.N.U.O.I., vol. 15 à la p. 365. Affaire des Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d' Amérique), 27 juin 1986, C.I.J., Document no 58, Recueil 1986 à la p. 14 au para. 202. (2003-04) 34 R.D.U.S. Droit humanitaire et droit d’intervention 161 • • l’intervention porte sur des matières à propos desquelles le principe de souveraineté des États permet à chacun

la protection internationale. Le Conseil de l’Europe en 1950 qui va faire adopter la Convention euro des DDH : Premier système de protection. Vrai système considéré comme le plus sophistiqué. On va essayer d’instaurer un ordre public européen : Arrêt Loisidouc c/ Turquie 1995 (DP 1 n°1) la convention est un « instrument constitutionnel de l’ordre public européen ». Les individus : victimes. Ordre public européen : Ensemble de règles perçues comme fondamentales s’imposant à ses membres. Grande