Cij Arrêt 27 Juin 1986

pour connaitre des atrocités subies par ce pays. * Le TPI ad hoc pour le Rwanda créé en 1994 pour connaitre des génocides et crimes subis par le pays. * La CPI créée en juillet 1997 par le Traité de Rome dont le siège est à la Hayes (comme la CIJ). Ouvrage : Les libertés P de Théron, Collection MEMENTO THERIS (800p). 1ere Partie : Notions de Libertés & Droits Fondamentaux. Que signifie cette notion et cmt s’est-elle constituée ? Chapitre 1 : Signification de la notion. Section

élection ont débouchées sur une majorité de députés issus d’un groupe que l’on appelle le Hamas, et très rapidement l’union-Européenne et les Etats-Unis ont affirmé leur préoccupation quant aux résultats de cette élection, et ils ont évoqués le possible arrêt du financement de l’autorité palestinienne. La volonté de la République Islamique d’Iran de se doter d’une arme nucléaire. Cette définition est cependant trop large ; elle concerne tout phénomène social se répercutant au-delà de ses frontières

international des services chargés de faire respecter les lois ne représente qu'un palliatif. A défaut d'un progrès simultané du développement économique et social, le crime organisé, à une échelle globale et structurée, persistera [102]". C'est là un arrêt de mort des pays de l'Afrique subsaharienne qui ne connaissent toujours pas le décollage économique et social tant souhaité. Une des critiques généralement formulées contre la mise en application des programmes d'ajustement structurel dans les pays

monde. II. Les finalités politiques. Cette évolution a été pensée et voulue dès le départ par les pères fondateurs. La recherche d’union plus étroite devait aboutit à une véritable union politique. Cela a été formalisé (cette volonté) en 1986 avec l’AUE et cette volonté a véritablement posté ses fruits en 1992 avec le traité de Maastricht qui crée l’UE et qui transforme la communauté européenne en UE. L’UE a une signification simple : c’est le visage politique de l’Europe qui s’est traduit

Allemagne +ALL démilitarisée mais non démantelée mais échappe à la désindustrialisation → affaiblissement militairement seulement Allemagne qui n'est plus un état souverain car dirigé par 4 états → 3 vainqueurs +France ! 3eme conf de SF qui se tient en Juin 1945, conférence ouverte car intervention de 51 états qui décident de remplacer la SDN par l'organisation des nations unis ONU → vaincus écartés de l'ONU, l'ONU estime qu'il faut être des états pacifiste → explique l'exclusion de l'ONU → états qui

déclarations de droit et des préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratifs et constitutionnels assurent le respect du préambule de la constitution par l’autorité administrative et le législateur. Ainsi, dans un arrêt du 28/10/1960 Eky, le conseil d’état a examiné un moyen tiré de la violation de l’article 8 de la DDH selon lequel « nul ne peut être puni qu’en vertu d’une loi établie et promulguée antérieurement au délit ». De même dans une décision du 16/07/1971

bonheur ». Le texte de la déclaration d’indépendance est le premier texte de droit international moderne. Les déclarations des droits qui précédent les constitutions des treize colonies, dont la plus importante est celle de l’Etat de Virginie du 12 juin 1776 qui incarne la première manifestation juridique de la philosophie des droits de l’Homme. Par contre la constitution fédérale du 17 septembre 1787 ne comportait pas de déclaration des droits tandis que la protection des citoyens contre l’Etat fédéral

INTRODUCTION 1§_ Éléments pratiques méthodologiques A) Introduction pratique B) Introduction méthodologique Bibliographie: -Le GAJA 17eme édition = Les Grands arrêts de la jurisprudence administrative -'Droit administratif' Bertrand SEILLER, Ed.Flammarion, Champ université, 2eme édition -'Hyper cours' Lombard et Dumont, Dalloz 7eme édition -P-L FRIER et J.PETIT 'Précis de droit administratif, Ed.Mont chrétien, Domat droit public, 4eme édition -TRUCHET 'Le droit administratif'

Droit Communautaire Introduction : * 1951 : Traité de Paris CECA (disparition en 1991), différentes communautés jusqu’en 1992 lors du Traité de Maastricht (UE passe de 6 pays à 27). * 1957 : Traité de Rome CEEA + CEE. * 1986 : Acte Unique Européen (AUE) préparation à l’ouverture d’un marché économique européen. * 1992 : Traité de Maastricht * 1997 : Traité d’Amsterdam (échec) * 2000 : Traité de Nice (pas efficace pour une UE à 25) USA et All sont des pays fédéraux,

1972 est suivie par la convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel du 16 novembre 1972, convention qui sera à la base de la charte mondiale de la nature du 28 octobre 1982 puis enfin de l’agenda 21 approuvé le 26 juin 1992 lors du de la Terre de Rio de Janeiro. Par ces actes émerge un droit de l’environnement qui est à caractère déclaratoire, c'est à dire qu’il y a une profusion de textes mais rarement appliqués et parfois difficilement applicables et un droit