Cij Arrêt 27 Juin 1986

un élément fondamental indispensable d’une société démocratique. Une telle exigence est donc naturellement étendue à la matière environnementale. De manière spécifique, il faut citer la directive 90-313 du conseil de la Communauté Européenne du 7 juin 1990 concernant la liberté d’accès à l’information en matière d’environnement qui a été édictée pour harmoniser les conditions d’accès aux informations et de diffusion des informations. Elle a été remplacée le 14 février 2005 par la directive 2003-4

paritaire, égalité de membre de la cour de cass et du CE. Est présidé par ministre de la justice. Est en réalité faussement paritaire, car a toujours siège au palais royal dans l’enceinte du CE. A emprunté les méthodes de CE. 1872, CE rend des arrêts au nom du peuple français. N’a cependant pas détaché de l’emprise du pouvoir exécutif. Le CE n’a pas été le seul juge admin souverain. Jusqu’en 1889, la justice admin a été sous l’emprise de la théorie du ministre juge. Signifie que les administrés

avait pour objet de mettre en place les conditions de la paix en Allemagne. La Doctrine Truman engage les Etats-Unis dans une politique d’endiguement du communisme partout dans le monde. Cette doctrine est énoncée publiquement le 12 mars 1947 et le 5 juin 1947 le secrétaire d’Etat Marshall propose aux Etats européens un plan d’aide économique que vont refuser les pays sous domination soviétique. On peut dire que le discours de Churchill à Fulton (5 mars 1946) est une étape importante car il annonce

dispositions: déclaration de droit et préambules constitutionnels ont valeur juridique. En effet, les juges administratif et constitutionnel, assure le respect du préambule de la constitution par l'autorité administrative et le législateur Ainsi ds un arrêt du 28 avril 1960 Eki, le CE a examiné un moyen tiré de la violation de l'art 8 de la DDHC selon lequel nul ne peut être punis qu'en vertu d'une loi établi et promulgué antérieurement au délit. De même ds une décision du 16 juillet 71, le CC a affirmé

ans pour la ratifier, c’est la France qui était à l’origine de la volonté de création d’une communauté européenne de défense et elle a été l’origine de l’abandon même de ce projet). Les résistances viennent aussi des autorités administratives (arrêt CJCE du 12 juillet 2005 la France a été condamnée à une sanction pécuniaire de 20 millions d’euros au motif que les autorités administratives françaises refusaient de manière persistante d’appliquer une réglementation communautaire relative aux quotas

1945 *La conférence Dumbarton Oaks en Sept-Oct. 1944 réunie les américains, les anglais, les soviétiques puis les chinois. Ils vont se mettre d’accord sur un projet commun qui aboutira à Yalta à sa conclusion. *Conférence de San Francisco en Avril-Juin 1945 : 50 pays sont présents (tous les Etats américains + grandes parties des Etats européens). Lorsque la guerre est terminée, la Charte de la déclaration de l’ONU est adoptée à l’unanimité par acclamation A. La charte des Nations Unies

Autre exemple les comptes à vue, la Caixa bank a rémunéré les comptes bancaires à vue, ce qui a suscité une décision de la commission bancaire française en 2002 à interdire cette rémunération. L’affaire est portée devant la CJCE qui dit dans un arrêt de 2004 que la décision française est contraire à la liberté d’établissement, la Cour affirme que cela prive les sociétés étrangères qui s’établissent en France d’un possibilité de concurrencer les banques française. B. L’influence sur l’ensemble

contrefaçon, la mise en œuvre du principe de territorialité du droit pénal justifie que, dans l’hypothèse de la contrefaçon d’un brevet européen mentionnant seulement la Suède, la loi pénale suédoise soit applicable et le juge suédois compétent (Crim. 19 juin 2007 D 2007 AJ 1973). La Cour de cassation a en outre retenu que dans les affaires où le juge français est compétent, il applique la loi française même en présence d'une loi étrangère d'amnistie (Crim 23 oct. 2002, Rev. 12 UNJF - Tous droits réservés

de l’égalité souveraine de tous ses Membres » (Charte des Nations Unies, art. 2, § 1) ; « La faculté de contracter des engagements internationaux est précisément un attribut de la souveraineté de l’État » (Cour permanente de Justice internationale, arrêt de 1923, Wimbledon) ; les limites issues du droit coutumier et du droit impératif (jus cogens) B. L’exercice des compétences exclusivité, autonomie et plénitude de la compétence ; distinction entre le pouvoir d’édicter des normes et celui de les

États de l’Afrique de l’Ouest CENA pour la Commission Électorale Nationale Autonome CEPS pour Cellule d’Études, de Planification et de Suivi CES pour Centre de Suivi Écologique Charte africaine pour Charte africaine des droits de l’homme et des peuples CIJ pour la Cour Internationale de Justice CNLS pour le Conseil National de Lutte contre le Sida CORED pour le Conseil pour le Respect de l’Éthique et de la Déontologie Commission africaine pour la Commission africaine des Droits de l’Homme et des Peuples