Cij Arrêt 27 Juin 1986

parle plus de communauté mais d’union. - Traité d’Amsterdam - Traité de Nice : dernière président France 2000. Présidence tournante maintenant 2008.Pourquoi la France a attendu tellement de temps pour revenir à la tête ( par le nombre : 27 membres janv 2007. Norvège toujours pas dans l’UE. Nous sommes actuellement sous le traité de Nice. Pourtant depuis un autre traité n’a pas été ratifié = traité sur la Constitution européenne. L’union européenne est créée en 1992 par le traité de

cheminement est accidenté et semé d’embûches  Cela s’explique car l’intégration va concerner de plus en plus d’Etat A) Un parcours semé d’embûches du fait des élargissements Les communautés et l’Union ont recueillis de 6 membres fondateurs jusqu’à 27 Etats membres aujourd’hui Les différents élargissements successifs partagent certaines caractéristiques : • Preuve de l’attractivité et du succès de l’intégration communautaire (Ex : le UK qui finalement rejoint l’UE après une grande période de

d’Europe et d’Asie, à devenir indépendants de l’URSS - qu’on pouvait échanger, par le linkage, la détente en Europe ou entre les 2 super-puissances, contre la stabilité dans le Tiers-Monde, et notamment : * en Indochine * au Proche-Orient (arrêt de vente d’armes à la Syrie) * ou en Afrique Australe (fin de soutien en Angola, par exemple) Idée = lier tous les problèmes Est/Ouest de manière à ce que la détente ne soit pas limitée au centre mais étendue à la périphérie. Finalement, une

internationales Les traités constituent à l’heure actuelle la source internationale la plus importante. Les autres sources internationales ont une portée très limitée. La JP des juridictions internationales, telles que la CIJ, sur les problèmes de DIP est rare. Arrêt NOTTEBOHM du 6 avril 1955 : un Etat ne saurait assurer la protection diplomatique de ses nationaux quand le lien de nationalité est insuffisamment effectif. Il en est de même pour les coutumes internationales ou les principes

pas le droit français. On a assisté à une chute des applications du Cc (alors qu’on est fier de l’application de notre Cc). En 1948 la Cour de cassation a rendu un arrêt Patino du 21 juin 1948, elle décide que l’extranéité des parties n’est pas une cause d’incompétence des tribunaux français. Ce principe a été repris dans un arrêt de principe Scheffel du 30 octobre 1962. Section 2 = Les critères de compétence internationale directe des tribunaux français Il y a trois critères principaux =

par la justice nationale 17-20 Paragraphe II : Les poursuites internationales 21-26 CHAPITRE II : L’ŒUVRE DE NORMALISATION DE LA SOCIETE EN CONVALESCENCE 26-27 SECTION I LES COMMISSIONS DE VERITE 27 Paragraphe I caractéristiques et fondement des commissions de vérité 27-39 Paragraphe II Les garanties de non répétition des violations 39-43 SECTION II UN LEVIER DE L’ETAT DE DROIT 43-44 Paragraphe I : L’ancrage démocratique 44-47 Paragraphe II : La

état indépendant. Jusque dans les années 1940 les échanges commerciaux entre la France et ces colonies nouvellement conquises ne vont cesser de croitre, les échanges sont approximativement de 9% des importations en 1913. Elles sont de 12% en 1929, de 27% en 1938 à la vieille de la seconde guerre mondiale. C’est un phénomène politique et économique très important. Même chiffre pour les exportations. Le commerce avec les colonies arrive en troisième position derrière les échanges avec royaume unis et

international public. C’est ce qu’on appelait la doctrine universaliste. Cela voudrait dire que le droit international privé ferait partie des éléments communs à tous les Etats. Mais cette doctrine du XIXème n’a pas triomphé au contraire. La CIJ dans un arrêt du 12 juillet 1929, emprunts serbes et brésiliens, a déclaré que : « les règles du conflit de lois peuvent être communes à plusieurs Etats et même être établies par des conventions internationales ou des coutumes internationales et dans ce cas

internationales et le droit de légation passif qui est celui de recevoir les représentants diplomatiques des puissances diplomatiques. Comme la souligné la Cour internationale de Justice dans l'affaire du personnel diplomatique américain en Iran dans un arrêt du 24 Mai 1980, la diplomatie est "un instrument essentiel de la coopération internationale..." . Ces relations diplomatiques sont l'oeuvre d'un personnel spécialisé dénommé agent diplomatique ou consulaire. Le statut et la fonction ont été codifié

(depuis 1951) il y a eu, par volonté par fois, par nécessité ou par bon sens, une extension d’un certain nombre de compétences dans le sens de leur transfert à titre partiel ou exclusif à la communauté européenne. L’élargissement est le passage de 6 à 27 Etats membres. Le pluralisme juridique est en quelque sorte d’un point de vue juridique la conséquence de l’approfondissement combiné à l’élargissement. Plus il y a de domaines concernés par le droit communautaire, plus il y a d’Etats membres, plus