Cij Du 27 Juin 1986 Affaires Des Activités Militaires Et Paramilitaires Au Nicaragua Et Contre Celui Ci

« pour sa propre sûreté, pour protéger une femme ou un brahmane, celui qui tue justement ne se rend pas coupable ». On voit apparaitre a travers cette assertion une légitime dans la violence. En effet dès le moment ou l’emploi de la force est une nécessite pour se défendre soi-même ou autrui alors elle est licite. Cet acte d’auto défense qui emmène a la création d’un concept est consacre par le droit positif. Ce concept est celui de la légitime défense. Cette notion est l’émanation du droit interne

Fédération de Russie, stationnées en république autonome d’Ossétie du Nord, sont arrivées sur le terrain. Elle visaient « à contraindre la Géorgie à la paix », selon le président russe Dmitri Medvedev. Du côté de l’Abkhazie, la flotte maritime militaire de Russie est arrivée le 10 août au large de la Géorgie.2 Ce mémoire tend à établir la qualification de ce conflit au nom de la Géorgie. Nous commencerons par qualifier les hostilités entre la Géorgie et la Russie (II), puis nous nous pencherons

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

juridiction internationale», in SFDI - Colloque de Lyon 1986, La juridiction internationale permanente, Paris, Pedone, 1987, pp. 3- 43. La première expérience en la matière remonte à 1907, avec la création de la Cour de Justice Centraméricaine, précédent sans grande portée puisque cette juridiction ne concernait que cinq États, ne possédait que des compétences limitées et n'a fonctionné que dix ans. Revue Études internationales, volume xxv, n° 2, juin 1994 273 274 Nathalie ROS L'adoption, le 15 Décembre

couverture : agrandissement partiel d’un dessin execute pour la Cour par Jose Maria Sert ´ la cour internationale de justice CIJ LA HAYE 2004 ` ´ CINQUIEME EDITION PRINTED IN GREAT BRITAIN table des matieres ` 1 2 3 4 5 6 7 8 avertissement les origines les juges les parties le proces ` ´ la decision les avis consultatifs le droit international ´ les affaires portees devant la cour annexes index 9 11 23 35 51 67 79 91 103 217 245 avertissement ` La Cour internationale de Justice

Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (CIJ, 27 juin 1986) Certains principes fondamentaux de la Charte des Nations Unies sont de nature coutumière, échappant par la même aux avatars du volontarisme conventionnel. La codification ou l'incorporation d'un principe de coutumier dans une convention multilatérale ne signifie pas qu'il cesse d'exister et de s'appliquer en tant que principe de droit coutumier ou qu'il se trouve supplanté

d’anarchie. Pour autant, si les États sont égaux, ils doivent bel et bien coexister. Le droit international est destiné à réguler cette coexistence. Il repose sur une coordination des sujets de la société internationale. Dans une logique d’échange, ceux-ci vont volontairement (primat de la volonté souveraine), dans un secteur déterminé (par exemple, le commerce), accepter de limiter leur souveraineté, en échange d’une renonciation identique de leurs partenaires (logique privatiste d’élaboration d’un contrat

internationale Deux éléments sont requis pour consacrer l’existence d’une norme coutumière et sa reconnaissance par le juge international : Un élément matériel Un élément psychologique 1- L’élément matériel Il s’agit de la pratique ou de l’usage. Celui-ci se caractérise par des précédents et une répétition spatiale et temporelle. Dans des circonstances données, les sujets de droits prennent l’habitude de se comporter d’une façon toujours similaire. La coutume commence par la répétition d’un précédent

expérience, ne pouvant sortir de son esprit les atrocités vécues lors de cette bataille, il entreprit la rédaction du livre Un souvenir de Solférino. Par cet ouvrage, publié en 1862, Henri Dunant souhaitait transmettre aux personnalités politiques et militaires européennes, l'idée que les souffrances des soldats devaient être réduites à l'avenir. Il appela ainsi à ce que tous les pays autorisent des organisations humanitaires fondées sur la neutralité à porter secours aux blessés, amis ou ennemis. Son

de ce fait encore très largement dominée par ces derniers, au détriment des acteurs secondaires ou mineurs. Dans leur ensemble, les Relations internationales sont en effet encore très largement limitées aux relations interétatiques, que celles-ci se nouent au sein ou en dehors d’autres acteurs interétatiques que sont les Organisations internationales. On peut dès lors distinguer deux formes principales de relations entre ces acteurs principaux ou « majeurs » du jeu international : les relations