Cij Du 27 Juin 1986 Affaires Des Activités Militaires Et Paramilitaires Au Nicaragua Et Contre Celui Ci

Selon la formulation de la CIJ, l’ingérence ou l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène

». Selon la formulation de la CIJ, l’ingérence ou l’intervention, dans son sens non spécifique, est la fait pour un État ou un groupe d’États « d’intervenir directement ou indirectement dans les affaires intérieures ou extérieures d’un autre État » (Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua c. États-Unis d’Amérique), [1986] C.I.J. rec. 14 à la p. 108 [Affaire des activités militaires et paramilitaires au Nicaragua]) ; Slim Laghmani, « Le phénomène

international ». Cela implique une référence aux espaces nationaux. Le régime des espaces est une juxtaposition de régimes juridiques très variés dans les espaces qui se jouxtent. Ils tentent d’organiser les compétences des États en fonction des activités qui y sont menées. Chapitre I Les espaces maritimes Qu’est-ce que les espaces maritimes en DI ? Ce sont des étendues d’eaux salées, en communication libre et naturelle. Cela exclut les eaux douces et les mers intérieures, exemple : la mer

1) L’effet cristallisant de la norme coutumière 2) Les rapports dangereux entre droits conventionnel et droit coutumier Sigles et abréviations CDI : Commission du Droit International CEDH : Cour Européenne des Droits de l’Homme CIJ : Cour Internationale de Justice CNUCED : Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement CPI : Cour Pénale Internationale CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale GATT : General Agreement on Tariffs and Trade (en français

que « les parties à tout différend (…) doivent en rechercher la solution ». L’Art. 34 CNU poursuit en décrivant la compétence du Conseil de Sécurité à l’égard des différends. Il a le droit d’enquêter sur le différend ou la situation qui le cause. La CIJ (Cour Internationale de Justice) ne peut être saisie valablement que pour trancher un différend d’ordre juridique. Un État n’a pas la possibilité de saisir la Cour pour lui poser une question juridique sans différend. A défaut, la Cour devrait donc

nouveau ce concept. Ne peut-on pas d’ailleurs appliquer à la légitime défense l’analyse de Charles Chaumont sur l’ambivalence des concepts essentiels du droit international pour qui « [o]n peut entendre par “ambivalence d’un concept”, le fait que celui-ci peut exprimer à la fois plusieurs phénomènes différents ou même contradictoires, ou le décalage qui peut exister entre son contenu originaire et son contenu ultérieur »2? Pour admettre une telle hypothèse en matière de légitime défense, encore faut-il

nouveau ce concept. Ne peut-on pas d’ailleurs appliquer à la légitime défense l’analyse de Charles Chaumont sur l’ambivalence des concepts essentiels du droit international pour qui « [o]n peut entendre par “ambivalence d’un concept”, le fait que celui-ci peut exprimer à la fois plusieurs phénomènes différents ou même contradictoires, ou le décalage qui peut exister entre son contenu originaire et son contenu ultérieur »2? Pour admettre une telle hypothèse en matière de légitime défense, encore faut-il

LE DROIT COUTUMIERQu’est-ce qu’une coutume ?L’article 38 du statut de la CIJ définit la coutume comme la preuve d’une pratique générale et constante acceptée comme étant le droit. Il s’agit donc des règles générales du DI mais également des mécanismes fondamentaux de l’ordre international. Il est nécessaire de distinguer :· Le processus coutumier qui est l’ensemble des moyens et moyens par lesquels la règle est formée. Il s’agit d’un procédé, régi par le droit international et autonome par rapport

nouveau ce concept. Ne peut-on pas d’ailleurs appliquer à la légitime défense l’analyse de Charles Chaumont sur l’ambivalence des concepts essentiels du droit international pour qui « [o]n peut entendre par “ambivalence d’un concept”, le fait que celui-ci peut exprimer à la fois plusieurs phénomènes différents ou même contradictoires, ou le décalage qui peut exister entre son contenu originaire et son contenu ultérieur »2? Pour admettre une telle hypothèse en matière de légitime défense, encore faut-il

association libre des Etats de trouve sur pied d’égalité ; la convention tranche catégoriquement : ‘’Aucune disposition de la présente Charte n’autorise les Nations Unies à intervenir dans les affaires qui relèvent essentiellement de la compétence nationale d’un Etat ni l’oblige les Membres à soumettre des affaires de ce genre à une procédure de règlement aux termes de la présente Charte’’.[7] La pratique internationale se conforme à cette règle fondamentale. Il ne vient à l’esprit d’aucun Etat, fut-il