Cij Du 27 Juin 1986 Affaires Des Activités Militaires Et Paramilitaires Au Nicaragua Et Contre Celui Ci

PAR LES EVOLUTIONS DE LA SOCIETE INTERNATIONALE (Chapitre 1 : L’inversion des deux éléments constitutifs de la coutume (Chapitre 2 : L’impossibilité pour le juge d’écarter l’élément matériel (CONCLUSION SIGLES ET ABREVATIONS CIJ : Cour Internationale de Justice CPJI : Cour Permanente de Justice Internationale RGDIP : Revue générale de droit internationale public AFDI : Annuaire français de droit international INTRODUCTION Aux

mutation territoriale lorsqu'il y a simplement changement de gouvernements. Le nouveau maître est donc tenu par les engagements de l'ancien en vertu du principe de continuité de l'Etat (cf. La sentence arbitrale dans l'Affaire Tinoco, Grande-Bretagne contre Costa Rica, 18 octobre 1923, RSA, vol I, p. 369). 2. Les formes de la mutation d'Etat Aux formes désuètes, on opposera les modalités contemporaines. a) Les formes classiques Il s'agit de : • La conquête par voie de guerre, par exemple celle

C'est une norme sans acte fondateur initial dans lequel on peut trouver son origine et qu'on puisse découler son autorité. Cette norme elle même n'existe pas dans le sens où on ne peut pas trouver sa formulation dans une norme écrite. On peut par contre saisir les actes qu'elle engendre. Elle est avant tout une pratique, elle n'est donc pas une règle écrite mais une règle juridique qui résulte d'un comportement. Le juge international peut fonder ses décisions sur la coutume. Elle peut également trouver

Recours a la force est illicite depuis 1945, révolution juridique. Mais il y a une première exception ; CNU ch7 : conseil de sécurité peut autoriser le recours à la force. CNU Art 39 : si le conseil de sécurité constate l’existence d’une menace contre la paix, d’une rupture de la paix ou d’un acte d’agression. Jusqu’en 1989 le conseil de sécurité ne pouvait prendre de telle mesure en vue de la guerre froide mais après oui avec comme première mesure. La deuxième possibilité est la légitime décence

avoir des zones de non droit. le principe d’intégrité territoriale : Art 2 paragraphe 4 de la charte des NU : il ne doit pas y avoir d’ingérence d’un état voisin sur le territoire d’un état nommé. Il ne doit pas y avoir de recours à la force armée contre le territoire d’un état, et l’état doit bénéficier d’une indépendance politique. La consistance d’un territoire : il présente plusieurs composantes : * territoire terrestre : voies d’eaux, lacs * espace maritime : les eaux intérieures et la mer

ne régule que les relations entre États ou doit-on considérer que cette société internationale comprend non seulement les États mais aussi tous les acteurs, notamment privés, qui ont une activité internationale (ONG, entreprises...) dans ce cas le droit international serait le droit qui régule toute l activité internationale ? Le droit international va bien au delà. I- La variété des situations couvertes par le droit international public 1780 J. Bentham (philosophe anglais) opposait l'international

relations et nous essaierons de comprendre pourquoi. On notera dès l’introduction que les relations internationales mettent en jeu la politique étrangère des Etats et des gouvernements, mais aussi de certaines organisations (Haut Représentant pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, Service européen d’action extérieure). La société mondiale contemporaine se singularise aujourd’hui par la multiplicité de ces acteurs, tant sur le plan quantitatif que qualitatif : Sur le plan quantitatif

pourrait jouer sur l’obscurité de ses règles constit. Ex. d’application de l’art 46 : Aff. de la frontière maritime entre Nigéria et Cameroun du 10 octobre 42 devant la CIJ. Le Nigéria conteste le traité de délimitation, considérant que le traité conclu avec le Cameroun aurait dû être soumis à l’approbation du Conseil militaire suprême nigérian, conformément à sa constit. Le Cameroun cons. que le traité est entré en vigueur régulièrement. Il se prévaut de la présomption selon laquelle le président

delicat. Mdialisation : la concurrence est de plus en plus rude. * Le droit n’a rien d’une science fondamentale car ce n’est pas la recherche de ce qui est vraie. Le juriste est un animal politique, Aristote, car c’est l’H de son tps pas celui de la vérité absolue. Le philosophe est un esprit libre qui pt tt s’autoriser qui pt critiquer la valeur même des valeurs, finalement nietzche retient que toutes les morales se valent. Le juriste est différent car il est l’H des idées de son tps

des précédents, leur homogénéité et la durée. C'est surtout de l'homogénéité et de la répétition que nait la coutume. CIJ 12 avril 1960 : droit de passage en territoire indien : opposait le Portugal à l'Inde : est ce que les civils, les marchands portugais disposent d'un droit de passage en territoire indien qui leur aurait été reconnu par la pratique? Est ce que les militaires portugais avaient les mêmes droits? La Cour examine la pratique, elle cherche s'il y a une pratique constante, uniforme