Cij Du 27 Juin 1986 Affaires Des Activités Militaires Et Paramilitaires Au Nicaragua Et Contre Celui Ci

20 octobre 2000 qui se fonde, à bon droit, sur l'absolu respect des droits de la personne (jus cogens) et sur le fait que l'immunité juridictionnelle ne résulte d'aucun texte écrit. Avec cette décision capitale, c'est un nouveau pas qui est franchi contre l'impunité. Abstract : There is no reason not to, and every reason to prosecute a head of state who is currently in office if it is determined that he has committed or aided and abetted in the commission of international crimes, including acts of

La légitime défense en cas de « menace manifestement imminente »: codification du droit existant ou simple proposition doctrinale ? Etude de la résolution de l’IDI du 27 octobre 2007             Le principe de légitime défense est inhérent à tout ordre juridique. En effet toutes les sociétés ordonnées, structurées et hiérarchisées ont consacré ce principe dans leur ordre juridique interne. Néanmoins, il a fallu attendre la Charte des Nations Unies, et l’interdiction du recours à la force dans les

globalisation a donc provoqué une extension du champ matériel du droit international. Mais elle comporte aussi des effets négatifs car cette évolution a fait apparaître de nouvelles formes de conflictualité : la bipolarisation avait un effet bénéfique, celui d'éviter l'éclatement de certains types de conflits et en particulier les conflits identitaires et inter-ethniques. La chute de la bipolarisation a provoqué la résurgence de conflits de ce genre. Et donc les institutions internationales vont tenter

de droit Ex : en cas de décès d’un chef d’Etat ou de gouvernement, fréquent que les gouvernements de pays tiers se fassent représenter officiellement à leurs obsèques, rien d’obligatoire, dans ce cas. A ce sujet, la Cour internationale de justice (CIJ) 1969 arrêt « Plateau continental de la mer du Nord » se prononce, de la façon suivante, il existe nombre d’actes internationaux (dans le domaine du protocole p. ex.) qui sont accomplis presque invariablement et sont motivés par de simples considérations

CHAPITRE 1 : Les éléments constitutifs de l’État. Il existe une grande diversité d’État, la CI est très hétérogène. Cette diversité repose sur plusieurs facteurs : la taille de l’État, le niveau de développement, régime politique… Indépendamment de cette diversité, ils possèdent tous les mêmes éléments constitutifs. Définitions d’ « État » : • Autorité souveraine s’exerçant sur l’ensemble d’un peuple et d’un territoire déterminé. • L’État est une collectivité humaine dirigé par une même organisation

souveraineté découle des droits qu’aucun autre sujet ne possède. MAIS, il n’a jamais été aussi contesté et concurrencé : Contesté car « l’état est le plus froid des monstres froid, Nietzche », ce qui entraine systématiquement des mouvements de rebellions contre l’autorité étatique. Mais il y a paradoxe car ces mouvements aspirent à devenir des États. Il n’y a pas aujourd’hui de mode d’organisation du pouvoir politique plus efficace que l’État car c’est lui qui a le monopole de la contrainte légitime, ce

de la Charte des Nations Unies en 1945, il a constitué la base juridique et politique du processus de décolonisation qui a vu naître plus de 60 nouveaux Etats dans la deuxième partie du 20ème siècle. Il s’agit d’une conquête historique, même si celle-ci concordait avec la volonté de certaines puissances internationales de faire éclater les « chasses gardées » des empires coloniaux de l’époque (européens principalement). Ces dernières décennies, plusieurs dizaines d’Etats ont été créés sur cette base

l'ont accepté que dans leur rapport avec les États qui l'ont accepté aussi. Ex : Convention de Motego Bay (droit de la mer). II. Un système anarchique dans sa production : - exigence acceptation par l'Etat de soumettre le litige à un juge pour que celui-ci statue. - juridictions internationales permanentes : ¤ Cour internationale de Justice : questions universelles ¤ CPI: question application droit international pénal par les particuliers ¤ Trib international pour le droit de la mer : CNU sur le

droit des traités entre états - Convention de vienne 21 mars 1986 sur droit des traités entre états et OI, ou entre OI. 3- Les particularités du DI Ce droit notamment crée par des états, se sont ces états qui ont fondé l'ordre juridique international et par conséquent les états doivent être considérés comme étant les sujets du DI originaire. Or, les sujets originaires (c'est-à-dire les états) sont des entités souveraines. Celui qui est souverain dispose par principe d'un pouvoir suprême et

droit romain « droit des gens ». L’ouvrage le plus célèbre du 18ème siècle de droit public international a été rédigé directement en français par Emer de Vattel intitulé « Le droit des gens ou principe de la loi naturelle appliquée à la conduite aux affaires des nations et des souverains ». Droit que les gens se donnent immédiatement entre eux (sans intermédiaires et nouant des rapports) et que les Etats se donnent médiatement (avec un intermédiaire). Ces intermédiaires sont des personnes morales que