Cij Du 27 Juin 1986 Affaires Des Activités Militaires Et Paramilitaires Au Nicaragua Et Contre Celui Ci

en 1971, n’a cessé d’invoquer les principes du droit international, notamment le respect de l’égalité juridique entre les États, mais aussi le principe de non ingérence dans les affaires internes. Loin d’opposer radicalement un système international à un autre, c’est donc le droit international qui lui sert de rempart contre le droit international. • Au-delà de l’universalité de fait des Nations Unies qui depuis l’admission de la Suisse et du Timor oriental en 2002 il s’agit d’un passage à un véritable

de l’indépendance : en même temps l’acte de naissance d’un nouvel état et en même temps l’acte de décès du mouvement de libération nationale ayant atteint son but (ex : accords d’Evian lors de l’indépendance de l’Algérie). Accords d’assistance militaire permettant la continuité du mouvement (ex : ONP accord avec le Liban, Jordanie, Tunisie). Les combattants sont reconnus comme troupes régulières bénéficiant des traités internationaux sur le droit de la guerre (convention de Genève). Ces dispositions

siècle. D’un point de vue juridique et théorique, 2 thèse s’affrontent. • La première est l’existence de deux ordres juridiques distincts. A savoir le national Law le droit interne, et le droit international ou international Law. Ce point de vue est celui adopté par le courant dualiste. Selon ce courant 2 strates hermétiques, une composé par le droit international, la sphère interétatique et de l’autre côté une sphère interne, que l’Etat va appliquer du fait de sa souveraineté. Dans le schéma dualiste

stable et définitive. C’est la CIJ qui a employé cette formule en 1962 « affaire du temple Preach Vihear ». La cour avait à apprécier la valeur de l’abstention de la Thaïlande pendant une longue durée à la suite du tracé de sa frontière avec le Cambodge. Le Cambodge demande la reconnaissance de sa souveraineté sur la zone du Temple. La Thaïlande pensait qu’il y avait une frontière naturelle qui plaçait le temple sous sa souveraineté. La CIJ va relever que cette affaire trouve son origine dans une

nations chrétiennes » à la tête de laquelle devraient régner un chef unique, supérieur commun de tous les monarques. Pour défendre leur pouvoir, les rois doivent donc lutter sur deux fronts, à l’intérieur contres leurs vassaux et contre le pape et l’empereur à l’extérieur. Ce n’est qu’après avoir mis ceux-ci en échec qu’ils peuvent entretenir entre eux des relations égalitaires. La supériorité de l’église et du pape est accepte par charlemagne quand il reconstitue à son profit, en l’an 800, l’Empire

Institut des Relations Internationales du Cameroun - IRIC Filière Contentieux International - CI Niveau Maîtrise Professionnelle Discipline : Droit International Public Cours dispensé par Pr Narcisse MOUELLE KOMBI Année Académique 2006-2007 SOMMAIRE Sommaire 1 Notes préliminaires 2 En guise d’introduction 4 I - La société internationale est une société sui generis 4 A - Une société dynamique et en quête de stabilité

l’Etat devient partie à un traité, le DI l’oblige à instaurer, protéger les DH. Les respecter signifie que les Etats évitent d’intervenir ou d’entraver l’exercice des DH. Les protéger signifie que les Etats doivent protéger les individus, les groupes contre les violations des DH. Instaurer les DH signifie que les Etats doivent prendre des mesures positives pour faciliter l’exercice des DF (obligation de faire). Protection internationale et européenne des droits fondamentaux Page 1 INTRODUCTION [L’humanisation

intellectuels. * Intervention d’un organe international de contrôle du respect des DH. Ex- Cour européenne des DH. Solution idéale. Il existe aussi des mécanismes moins contraignants, comme les comités des NU. Ex- comité des DH, comité contre la torture, comité contre la discrimination. * Mise en place d’une juridiction pénal international/ semi-international. A- Définition et caractéristique du droit international pénal 1- Définition La différence entre DIP et DPI divise la doctrine

social et culturel, de prodiguer l'environnement et de sauvegarder les droits de l'homme et des libertés fondamentales. C'est un droit globalisant parce que ces différentes thématiques qui sont les domaines d'intervention du DIP couvrent toutes les activités humaines. Le DIP est donc un ordre juridique c'est-à-dire un système de règle juridique ayant une logique d'articulation propre doté d'un caractère régulateur, transformateur et sanctionnateur. Ce système juridique singulier, particulier étant adossé

notamment commerciales. Par ailleurs, afin de réguler les relations entre ces Empires, de nombreux accords furent signés. Le plus connu fut celui signé en 1279 av. JC entre Ramsès II et le souverain Khattousil III qui a mis fin à la bataille de Kadesh, établissant un pacte de non agression, la garantie mutuelle de la succession au trône, une assistance contre les rebelles et un régime d’extradition des fuyards. Création a cette période des ambassadeurs, proxène (sorte de consul)… A cette période