Civ 12 Janvier 2011

10 1.1.2.6. La propagande raciste est spécialement réprimée ......................................................... 11 1.2. LA PARTICIPATION ACTIVE DE LA FRANCE A L'ACTION INTERNATIONALE.........................................................12 1.2.1. Les Nations Unies ..............................................................................................................13 1.2.2. Le Conseil de l’Europe ................................................................................

relative à : « L'hospitalisation psychiatrique contrainte »  Document 1 : LOI n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge  Document 2 : Eric Favereau, « Psychiatrie: plus de loi, moins de droits », 30 mai 2011, LIBERATION.FR  Document 3 : Cour de cassation, chambre civile 1, 26 janvier 2011, n° de pourvoi: 09-14905  Document 4 : Nathalie Albert, « Hospitalisation d'office

´ ´ PRECIS DE FISCALITE DES ENTREPRISES ` MISE A JOUR AU 1er JANVIER 2010 Loi de finances pour 2010 (L. n° 2009-1673, 30 déc. 2009) Troisième loi de finances rectificative pour 2009 (L. n° 2008-1674, 30 déc. 2009) Loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 (L. n° 2009-1646, 24 déc. 2009) Loi organique prise pour l’application de l’article 61-1 de La Constitution (L. n° 2009-1523, 10 déc. 2009). Maurice Cozian † Florence Deboissy ` Professeur a l’Université Montesquieu-Bordeaux

256 ; D. 1985, jurispr. p. 78, note J.-M. R ; Rev. sc. crim. 1985, p. 607, obs. J. Robert. - Cass. crim., 28 mai 1986, n° 85-91.606, Ralite : JurisData n° 1986-001153 ; Bull. crim. 1986, n° 180 ; JCP G 1987, II, 20734, note P. Chambon. - Cass. crim., 12 juin 1987, n° 86-95.423, Mermaz : JurisData n° 1987-001885 ; Bull. crim. 1987, n° 243. - Cass. crim., 23 févr. 1988, , n° 87-83.939, Santini : JurisData n° 1988-000670 ; Bull. crim. 1988, n° 90. - Cass. crim., 19 avr. 1988, n° 87-84.273, Lang : JurisData

famille. En effet sa ratification par la France a amené le législateur à modifier un certain nombre de règle pour les mettre en conformité avec les engagements de la convention. Il en est ainsi notamment de l’audition de l’enfant en justice loi du 8 janvier 1993. La responsabilité parentale conjointe, a donné lieu a la réforme de l’autorité parentale par la loi du 4 mars 2002, qui a admis la résidence alternée de l’enfant après la séparation de ses parents. Parce que la convention prévoit le l’enfant

cautionnement donnés par 1 personne physique au profit d’un créancier professionnel. Codifiée aux art L 431-2 à L 341-6 du Code de la conso. Loi du 19 février 2007 a introduit la fiducie en France, désormais régie par le titre 14 du livre 3 du CC (art 2011..). Définition générale de la sûreté Sûreté a pr fct° de conférer au créancier une garantie supplémentaire par rapport aux autres créanciers du débiteur. D de gage général du créancier (art 2284 et 2285 CC) n’est pas considéré comme une sûreté

1981 sur la vente internationale de marchandise, les Convention de Genève (7 juin 1930 et 19 mars 1931) qui sont respectivement relative à la lettre de change et aux chèques. - en matière de transports internationaux : la Convention de Chicago du 12 juillet 1944 et Convention de Montréal du 28 mai 1999. - en matière de propriété intellectuel : Convention de Genève du 6 septembre 1952 qui a été révisé par la Convention de Paris le 24 juillet 1971. c) La CEDH Signée le 4 novembre 1950

Jean-François Brisson, professeur Année universitaire 2011-2012 semestre Travaux dirigés Séance 4 bis Pouvoir réglementaire et compétences pararéglementaires des ministres Documents 1. Jurisprudence • • • • • CE Sect. 7 févr. 1936, JAMART, Lebon 172 (S. 1937.3.113, note Rivero) CE 30 Septembre 2011 Comité d’action syndicale de la psychiatrie et autres, req. n°337334, mentionné dans les tables du recueil Lebon Conseil d’État 14 octobre 2011 Syndicat national des enseignants du second degré, req

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

possible avec l’article 1511. Cette clause a posé des difficultés au niveau de sa validité : dans la mesure où son objet est successoral, c’est entaché de nullité en raison de la prohibition des pactes de succession future. L’arrêt Crémieux du 11 janvier 1933 de la 1ère chambre civile voit la cour de cassation annuler la clause commerciale car elle viole l’article 1130 alinéa 2. Or, en pratique, il y a un intérêt évident à utiliser cette clause. C’était choquant car on paye le prix alors que si m’a