Civ 12 Janvier 2011

administrative5, l’indépendance des professeurs d’université) - Principes politiques économiques et sociaux particulièrement nécessaires à notre temps : Enoncés également dans le préambule de 1946, ils ont été consacrés par le CC dans décision du 15 janvier 1975 (Décision IVG), mais d’autres principes ont également étés consacrés comme : Le Droit de grève, à l’emploi, d’asile, liberté syndicale. - Principes à valeur constitutionnelle : dégagés par le Conseil Constitutionnel mais n’ont pas d’assise textuelle

arrêts disposent « en garantissant le droit de se marier, l'article 12 Conv.EDH vise le mariage traditionnel entre deux personnes de sexes biologiques différents ». Mais les Etats ne sont pas forcé d'accepter le mariage des transsexuels. L'arrêt Goodwin contre UK du 11 juillet 2002 présente un revirement de jurisprudence : « la Cour n'est plus convaincu que l'on puisse aujourd'hui continuer d'admettre que les termes de l'article 12 implique que le sexe doit être déterminé selon des critères purement

codifications : 1/ Codification innovation : le codificateur créer un droit nouveau. Exemple : C. civ de 1804. 2/ Codification consolidation/administrative/à droit constant : le codificateur se contente de remettre en ordre, de rassembler les règles disparates applicables à une matières. Ne les modifie pas (pas de changement de fond) ! 2 parties dans le Code : 1/ Partie législative (ordonnance de décembre 2011). Cette partie est entrée en vigueur en juin 2012. Commence à l’article L. 111-1. 2/ Partie

tempéraments à l’unicité du patrimoine Théorie d’unicité très critiqué. Plagnol et Ripper disaient que cette théorie ramène à une apti tude à posséder. Elle peut étre un frein à la li bre création d’entreprise, de news richesses. Ainsi dés 1804 le code civ. Consacrait des techniques de cantonne ment de patrimoine. A) Patrimoine sans maître Cloisement plus ou moins étanche au sein d’un méme patrimoine. Ex:_en droit successoral, ppe de la continuation de la personne du défunt , l’héritier est réputé

(Cours du 18 janvier 2011) Introduction : On peut définir le droit international comme la branche du droit traitant des règles applicables entre les Etats et en raison de la diversité de ces Etats. Il comprend du droit international privé et public. Le droit privé = ensemble des règles juridique applicables au statut des personnes privées et aux relations qu’elles entretiennent entre elles. Le droit international privé (DIP) = branche du droit privé traitant des règles applicables aux questions

l’activité. En droit aérien, c’est une loi du 2 Mars 1957 qui règlementait ce mode de transport. Cette loi avait ceci de particulier qu’elle alignait le régime de responsabilité du transporteur aérien intérieur sur la convention de Varsovie en date du 12 Octobre 1929 et sur toute convention la complétant ou la modifiant. Le renvoi du droit interne vers cette convention pose de sérieuses difficultés depuis l’adoption de la convention de Montréal du 28 Mai 1999. Le problème est toutefois en partie réglé

| Création | | 1er janvier 1963 | | Forme juridique | Établissement public | Slogan | | L'avenir se lit sur nos Lignes | | Siège social | | 8, rue Abderrahmane El Ghafiki, Rabat - Agdal (Maroc) | | Direction | | Mohammed Rabie Khlie (DG) | | Activité | | Transport de voyageurs et de fret, exploitation ferroviaire | | Effectif | 7 806 | Site web | | http://www.oncf.ma | | Chiffre d’affaires | 3,6 milliards de dirhams marocains (2011) | Résultat net | |

de l’état, sur une éventuelle destitution, lorsqu’il a commis des manquement a ses devoirs qui sont manifestement incompatibles avec l’exercice de son mandat, composée de tous les députés et tous les sénateurs), la cour de justice de la république (12 parlementaires et 3 juges de la cour de cassation. Ils jugent les ministres ou anciens ministres qui dans l’exercice de leur fonction ont commis des crimes ou des délits) et enfin le conseil constitutionnel (il se compose de 9 juges et les anciens présidents

Université Paris Nord XIII Faculté des Sciences juridiques et économiques Année universitaire 2011-2012 Licence en Droit – Deuxième année Travaux dirigés de Finances publiques Université Paris XIII Séance n° 1. Présentation d’une théorie générale de l’impôt Cours : Madame le Professeur Cendrine DELIVRE Travaux dirigés : Mademoiselle Mirza RISKWAIT Notions à connaître Ressources publiques, Impôt, Taxe parafiscale, Taxe, Cotisation sociale, Rémunération pour service rendu, Prélèvement

Droit des affaires I droit commun des sociétés Introduction Définition : Art 1832CC Article 1832 Modifié par Loi n°85-697 du 11 juillet 1985 - art. 1 JORF 12 juillet 1985 rectificatif JORF 13 juillet 1985 La société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie en vue de partager le bénéfice ou de profiter de l'économie qui pourra en résulter. Elle peut être instituée, dans les cas prévus