Civ 1ere 26 Octobre 2011

(PIDCP) adopté le 16 décembre 1966, 2 articles peuvent nous intéressé : l’art 6 qui rappelle le droit à la vie et l’art 7 qui prohibe les traitements inhumain ou dégradant. • La Convention de New York relative aux droits de l'enfant (adopté 26 Janvier 90). Cette dernière rappelle en substance que l'intérêt de l'enfant est une considération primordiale dans toutes les décisions qui le concernent. Au niveau européen, il faut distinguer le droit de l'UE et le droit du Conseil de l'Europe

mauvaises affaires, ses créanciers professionnels pourront saisir ses biens personnels (sa maison).Il faudrait créer deux patrimoines afin de ne pas se faire saisir sa maison si les affaires vont mal. Mais ce principe a été remis en cause récemment (2011 : l’Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Quel est le contenu du patrimoine ? Le contenu de l’actif du patrimoine est délicat à déterminer car tous les droits ne figurent pas forcément dans l’actif du patrimoine, comme par exemple les

réinvestissement de l’état, de retour de la puissance publique. Ce retour est dû à une crise financière, qui est d’abord une crise bancaire (2008), qui entraine donc des mesures des états pour renforcer le contrôle sur les banques. Cette crise se traduit en 2011 par une crise des dettes souveraines, qui touche également le secteur bancaire.   II.                Les autorités de régulation. Ce sont toutes les autorités chargées de surveiller le système bancaire. A. Au plan national. Il existe notamment

.................................................26 A/ L'officier d'état civil:.......................................................................................................26 B/ Registre et actes..............................................................................................................26 §2 Les effets des actes de l'état civil.........................................................................................26 A/ Publicité...................................

d'engorgement au Conseil constitutionnel s'il perdure dans sa forme actuelle): entre mars 2010 (début de la mise en œuvre de la QPC) et mai 2011 356 questions ont été soumises au Conseil d’État, et 86 d'entre elles ont été transmises au Conseil constitutionnel. Le Conseil constitutionnel a dressé le bilan suivant des QPC pour l'année 2011: pour cette année 2011 il a été saisi de 114 dossiers de renvoi, 42 provenant du Conseil d’État, 72 de la Cour de cassation; le délai moyen de jugement de ces QPC

Brossard, marque de pâtisserie autrefois propriété du groupe américain Sara Lee (Cochonou, Aoste, Dim), est aujourd’hui devenu un acteur de 1er rang dans la pâtisserie industrielle française, fournisseur de l’ensemble de la grande distribution. En octobre 2005, sept fonds d’investissement[10] se montraient intéressés par le rachat de la division boissons européennes du groupe britannique Cadbury-Schweppes (marques Orangina, Schweppes, TriNa, Oasis et La Casera), avec des offres qui valoriseraient cette

mvmt d egalité n 'est pas achevé , l egalité est une source d independance . Solidarité traduction de la fraternité ,elle se manifeste au sein de couple entre le personne marié ou les personnes pacsé et entre les generation solidarité art 205c civ ( solidarité des parents à l egard des enfants ) Particularisme il interesse les relation personnel et pecuniaire materiel ,la fml intersse aussi d autre branche du droit par exemple un concubin qui perd sa concubine devra s acquitter de 60%

conditions de vie respectives des époux divorcés et dont le paiement a lieu soit sous la forme du versement d'une somme d'argent, soit par l'attribution de biens en propriété ou d'un droit temporaire ou viager d'usage, d'habitation ou d'usufruit. » Loi du 26 mai 2004 venue réformer le divorce : apparition du divorce unilatéral, dont l’établissement a été facilité. Cette loi a refusé l’idée de divorcer par consentement mutuel sans juge. Filiation : Loi de 1970 qui a réformé en profondeur le droit de la filiation

saisir un juge d’instruction, alors que dans le délictuel, on n’est pas obligés de passer devant le juge d’instruction, et en matière contraventionnelle, l’instruction demeure exceptionnelle. On peut également évoquer la garde à vue. Une nouvelle loi de 2011 est venue clarifier pour quelles infractions on peut aller en garde à vue. Seulement crimes et délits avec peine privative de liberté (emprisonnement). Enfin, le délai de prescription de l’action publique : délai durant lequel on peut poursuivre une

engagements de la société envers les tiers (C. Soc., art. 207, § 2, al. 2, et 656). 5. La dénomination de toute association de copropriétaires doit être « association de copropriétaires », suivie des indications relatives à la situation de l’immeuble (C. civ., art. 577-5, § 1er, al. 2). 1° Stratégie de marque générique ou stratégie de marques individuelles ? Face à la création d’un nouveau produit, une marque bien établie peut avoir différentes attitudes : elle peut endosser le nouveau produit sous son