Civ 1ere 26 Octobre 2011

et devrait pouvoir exiger en justice que les fonds lui soient prêtés. Cette qualification de consensuel a été effectué pour que les fonds soient prêtés par le professionnel du crédit: afin de protéger le consommateur de crédit. Arrêt du 28 mars 2000 1ère chambre civile de la Cour de cassation, confirmé par la jurisprudence du 7 mars 2006. Il y a d'autres contrats réels → le dépôt. Les obligations du dépositaire ne naissent que lorsque le dépôt lui a été confié. Il ne faut pas confondre les exigences

longue haleine. protéger les travaux des laboratoires afin 25 Il faut donc de leur accorder une certaine L’Autorisation de Mise sur le Marché dit AMM est l’autorisation obligatoire que doit obtenir un médicament pour être commercialisé. 26 Loi du 9 aout 2004 relative à la politique de santé publique, disponible à l’adresse suivante : http://www.sante.gouv.fr/cdrom_lpsp/pdf/Brochure_dgs.pdf reconnaissance. Pour cela deux moyens ont été mis en place : il s’agit du brevet et de la marque

ses conclusions sur l'arrêt du TC, du 7 janvier 1972, arrêt SNCF contre Solon, le commissaire du gouvernement Braidant a souligné que cette règle est l'une des plus solide de notre système de répartition des compétences. Le TC a lui dans un arrêt du 26 juin 1989, arrêt société compagnie générale d'entreprise de chauffage a qualifié le critère organique de règle de valeur législative. Donc même s'il s'agit d'une création jurisprudentielle, le critère organique possède une valeur qui le met à l'abris

A. La révocation d'un gérant statutaire associé. Elle emporte dissolution de la société, a moins que les statuts n'aient prévu la continuation ou encore que les autres associés ne la décident à l'unanimité. Arrêt de la Cour de cassation, com, 26 novembre 2003 (D2003, p 3055); il s'agissait d'une SNC avec 3 associés, deux des trois associés avaient décidé de révoquer le gérant statutaire associé, ils décident de le bloquer, et une fois la révocation décidée, peu de temps après, ils décident

Droit fiscal général Bibliographie : J. LAMARQUE, L. AYRAULT, O. NEGRIN Droit Fiscal Général, Lexis Nexis, 2011. M. COLLET Droit Fiscal, Puf, 2ème édition, 2010. JJ. BIENVENU, T. LAMBERT, Droit fiscal, Puf, collection Droit fondamental, 2011. Code Général des Impôts. Livre des Procédures Fiscales. Revue de Droit fiscal, Jurisclasseur. Sommaire A)Sur la matière du droit fiscal 3 B)Sur la manière du droit fiscal 3 A)La définition du droit fiscal

de la partie faible en France connaît quelques exemples dans le droit de l’Ancien Régime ou dans le droit post révolutionnaire, ce droit est vraiment né dans les année 70 avec la loi SCRIVENER et l’avènement d’un code de la consommation par la loi du 26 juillet 1993. Les raisons pour lesquelles ces deux droits ont été mis en place sont assez différentes, c’est pour cela qu’on peut se poser la question de l’intérêt de les étudier ensemble. 2. LA RAISON D’UNE ETUDE COMMUNE DE CES DEUX DROITS

représentatives de la communauté homosexuels, PACS, puis 30 Décembre 2001 les enfants adultérins ne sont plus discriminés en matière d'héritage, lois du 4 Mars 2002 concernant l'une l'autorité parentale, et l'autre, le nom de famille, stricte égalité, loi du 26 Mai 2004 réformant le divorce, libéraliser, ordonnance du 4 Juillet 2005 réformant toute la filiation, supprimant la distinction même de la filiation légitime et naturelle, loi du 23 Juin 2006, qui a réformé le PACS en augmentant le droit des partenaires

les droits dont on lui a retiré la capacité d'exercice. Il est protégé soit par ses parents soit par un tuteur. Mais pour ce qui concerne la loi des mineurs on n’applique pas la loi nationale car il existe une convention, convention de la Haye du 5 octobre 1961 qui concerne la compétence des autorités et la loi applicable en matière de protection des mineurs. Applicable aux signataires de la convention, la France en faisant partie, les règles de la convention de la Haye s'applique. Autorité de la résidence

La commission européenne a repris l'idée que les disparités entre les lois nationales créaient des entraves dans les échanges. Deux initiatives : d'une part la révision de l'acquis communautaire en matière de la protection du consommateurs. Le 8 octobre 2008, proposition qui vise d'harmoniser de façon complète la protection des consommateurs en Europe. Mais proposition critiquée car pour les français cette directive se traduirait par une amélioration vers le bas. Nous avons une protection très poussée

coutumière. Pour les régimes patrimoniaux, on va avoir des termes comme les actes de la vie courante. Le juge devra dire si l'acte en question est un acte de la vie courante. Depuis un arrêt rendu par l'assemblée plénière de la cour de cassation le 29 Octobre 2004, il n'est plus contraire aux bonnes mœurs de réaliser un legs uniquement pour maintenir des relations adultères (affaire Muriel Galopin). Le juge va utiliser l'air du temps de son siècle pour adapter le droit sans réforme. Jurisprudence :