Civ 1ere 26 Octobre 2011

Droit constitutionnel I - Résumé du Précis Marine Wieber ULB Marc Uyttendaele Constit I 2011-2012 Wieber Marine Partie I : Les fondements et les grandes problématiques du droit constitutionnel belge 2 Constit I 2011-2012 Wieber Marine Leçon 1 : La démocratie et la souveraineté 1. La notion La démocratie est une notion essentielle de notre droit constitutionnel. Une démocratie moderne et accomplie suppose l’existence de 3 éléments : 1) Une infrastructure

au détriment des intérêts du vendeur. Aujourd’hui, la fraude aux intérêts du vendeur se cache très souvent derrière des opérations dans lesquelles apparaissent des sociétés commerciales. Cf. arrêt du 2 juillet 2008 de la cour de cass. 3° chbr civ. : une société bordelaise veut vendre un de ces immeubles, elle fait appel à une agence immobilière qui est aussi une société commerciale laquelle trouve immédiatement un acheteur, une société immobilière Audrey. La cour de cassation, saisit de cette

volonté A. Origines philosophiques du primat de la volonté D’ou vient l’idée que c’est la volonté qui justifierait que le contrat fasse naitre des obligations ? Il y a une double approche : à la fois individualiste et libérale qu’il l’explique. → 1ère raison : l’individualisme. C’est la mise en avant de l’individu avec pour corollaire l’idée que ce qui vient de l ‘individu est juste, équilibré, conforme à ses intérêts. Cette approche vient de la philosophie individualiste du 18 et 19ème siècle

droit Anglos américain « trust », inconnue en France jusqu’au 19 janvier 2007 article 2011 2031 et 2328-1 et 1596. La fiducie est l’opération par laquelle une pers le constituant transfère de biens droits ou sureté présents ou futur a une seconde pers le fiduciaire pour permettre a cette dernière d’agir dans un but déterminé au profit d’un ou plusieurs bénéficiaire et pour une durée fixée à l’avance art 2011. La fiducie permet d’isoler des biens du patrimoine, ces biens vont être séparés du

contribuent à la pérennité de notre revue de par la rédaction d’articles. Il est important pour nous que chaque étudiant puisse contribuer à la rédaction, qu’importe son niveau d’étude et sa spécialisation, notre but étant de favoriser la diversité. N° 26 N’hésitez donc pas à nous contacter (redaction@lepetitjuriste.fr) afin de devenir rédacteur au Petit Juriste ! RME TRATS ÉFO N LA R DES CO IDIQUE ? JUR ROIT TION D LU DU NE RÉVO 4 Avril 201 U eau DIC AL de nouvet de faire passive IT MÉ e à ie DRO

pouvoirs publics, à un texte pratique et invocable par tout citoyen. Mouvement qui est né au 19E en Allemagne, aux États-Unis dès la Constitution de 1987. Pour la France, il est né avec la révolution française et un texte fondateur qu'est la DDHC du 26 août 1789. Il y a volonté de stabilité normative et un principe de supériorité de normes constitutionnelle qui est originaire, fondatrice. HOBBES : conception mécanique, formelle d’organisation des pouvoirs publiques qui dans la rédaction de la Constitution

UNIVERSITE VERSAILLES- SAINT- QUENTIN FACULTE DROIT ET SCIENCES POLITIQUES Année universitaire 2010-2011 M1 DROIT PRIVE DROIT FISCAL | | |INTRODUCTION | |AU DROIT FISCAL | Dominique GIRAUD

qu’on est en présence d’un devoir de conscience,d’un devoir morale qui mérite d’être considéré comme une obligation naturelle pour être soumis au régime de l’obligation naturelle. La JP a parfois une approche très souple puisque dans un arrêt du 10 octobre 1995, la C.cass a consacré une obligation naturelle au profit d’une personne qui avait aidé un employé de la même entreprise, qui lui avait rempli le ticket en changeant l’ordre des chevaux et qui avait touché le quinté dans l’ordre. L’employé lui

janvier 1824). Il s'agit là des droits réels dits principaux. Ils sont opposés aux droits réels dits accessoires (à un droit de créance), parmi lesquels figurent le gage-nantissement (art. 2071 à 2073 C.C.); le gage sur fonds de commerce (loi du 25 octobre 1919) ou le droit d'hypothèque (art. 41 de la loi du 16 décembre 1851, dite loi hypothécaire, formant le titre XVIII du troisième livre du Code civil). Ces droits réels accessoires n'ont pas d'existence autonome, au contraire des droits réels principaux

personnes publiques. Dans les rapports entre personnes privées et personnes publiques la dette ne pourra pas être remboursée puisque la personne privée ne peut pas saisir les biens de la personne publique. 21 décembre 1987, arrêt de la première chambre civ de la cour de cass, arrêt BRGM (bureau de recherche géologique et minière), les biens des personnes publiques sont insaisissables par nature. Prescription quadriennale, les créances qui sont acquises sur les personnes publiques se prescrivent dans