Civ 1ere 26 Octobre 2011

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

Laurent AYNES Master 1, Semestre 2 2010-2011 DROIT DES SURETES Bibliographie : - Les sûretés, la publicité foncière, AYNES, LGDJ édition Defresnois, 4ème édition. - Précis Dalloz - CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES Où se trouve ce droit ? Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme

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Introduction au droit Professeur Patrice Jourdain 2011 – 2012 Prise de notes : Nalini Roy INTRODUCTION AU DROIT – Pr. Patrice Jourdain Prise de notes : Nalini Roy Sommaire OBSERVATIONS PRÉLIMINAIRES …................................................................................... P. 3 TITRE 1 : LE DROIT OBJECTIF …......................................................................................... P. 4 Chapitre 1 : La règle de droit ….......................................

d’antériorités (vérifier si le signe que l’on entend déposer pour désigner tels produits ou services est bien disponible, c’est-à-dire qu’il n’a pas été réservé déjà par un tiers). Et l’OMPI a appuyé la signature d’un traité en matière de marque (du 27 octobre 1994) afin d’essayer d’harmoniser les législations en matière de marques. Le traité de coopération en matière de brevets a été signé à Washington le 19 juin 1970 (PCT, pour Patent Cooperation Treaty) regroupe environ 120 pays et a pour objectif d’améliorer

1976, Loi du 5 juillet 1996. La loi du 3 janvier 1972: elle asupprimé les discriminations entre les enfants nés dans le mariage et les enfants nés hors mariage. 5 juillet 1974 : baisse l’âge de majorité à 18 ans 11 juillet 1975: reforme du divorce ET 26 mai 2004 4 juin 1970 qui a supprimer la notion de puisssance paternelle pour la remplacer par l’autorité parentale La loi sur le PACS du 15 novembre 1999 et cette loi contrairement à d’autre lois cette loi était sur le plan technique bcp plus pauvre

notamment procédure négociée qui est plus souple et largement ouverte avec la loi de 2009, cette loi permet aux opérateurs de réseaux de passer un contrat de PAPP en procédure négociée quelque soit le montant. 2- Les limites. Dans la décision du 26 juin 2003 = loi habilitant le gouvernement à simplifier le droit, le Cconstit à juger qu’il fallait limiter le recours à ces contrats qui constituent une dérogation aux principes généraux du droit de la commande publique et qui peuvent porter atteinte

Introduction au Droit Civil Dalloz, memento : introduction au droit. 1ère Partie : Droit objectif/ subjectifs. Droit objectif : ensemble des règles régissant les rapports entre individus * Application de la loi dans le temps Les droits subjectifs : utilisation d’une règle de droit par un individu dans une situation particulière. * Utilisation dans les faits (contrats) * Règles communes (preuve des droits subjectifs, action en justice, abus de droit) ___________________

du code. Les personnes invoquent la liberté individuelle, la liberté du mariage, l’atteinte au droit de mener une vie familiale normale et le principe d’égalité dans la loi (bloc de constitutionnalité, art 6 DDHC) Dans une décision du 28 janvier 2011, il retient la constitutionnalité des dispositions du code. Le CC dit que la liberté du mariage est une composante de la liberté personnelle et que les dispositions qui étaient contestées n’affectent pas la liberté individuelle, liberté dont le

droit commun des voies d’exécution et aux saisies mobilières. L’ordonnance du 21 avril 2006 et son décret d’application du 27 juillet 2006 régissaient la saisie immobilière. La matière a fait l’objet d’une codification par l’ordonnance du 19 décembre 2011 et le décret du 30 mai 2012. Ce nouveau Code s’appelle le Code des procédures civiles d’exécution (CPCE). Ce CPCE est entré en vigueur le 1er juin 2012. Le nouveau Code se compose de 6 livres : Les dispositions générales. Les saisies mobilières. La