Civ 1ere 26 Octobre 2011

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue

pénétration sexuelle commis «  sur la personne d'autrui », donc la victime doit subir la pénétration. Donc la chambre criminelle est revenue sur cette solution pour limiter le viol au seul acte de pénétration commis par d'auteur sur sa victime. (ch crim 21 octobre 1998). Cette solution a été confirmée par la suite. La pénétration doit avoir un caractère sexuel. L'acte de pénétration sur autrui n'est constitutif d'un viol que s'il est de nature sexuelle. Si l'acte de pénétration est accompli au moyen du

occupation, elle est victime d'une action de police effectuer sous l'application d'un texte de Vichy Tous les services de polices étaient placés sous l'autorité des préfets (administratif) Le TC dis que c'est de la compétence administrative TC 19 OCTOBRE 1998, Mme Bolle , veuve Laroche contre Etat affaire du petit Grégory, le juge d'instruction inculpe quelqu'un de la famille, Bernard Laroche , il est soupçonné d’être l'auteur du crime, placé en détention provisoire, puis le juge le libère et continue

UNIVERSITÉ PANTHÉON-ASSAS (PARIS-II) -o-O-o- Première année de Master – M1 – Droit public Année universitaire 2010-2011 -o-O-o- DROIT DES CONTRATS PUBLICS Cours du Professeur Gilles J. GUGLIELMI -o-O-o- DOSSIER DE TRAVAUX DIRIGÉS Second semestre 2010 - 2011 Document élaboré par Gilles Guglielmi et Julien Martin, mis à jour au 1er janv. 2009 Utilisation strictement réservée à l'université Panthéon-Assas 1 TRAVAUX DIRIGÉS MODE D’EMPLOI BUT DES SÉANCES DE TRAVAUX DIRIGÉS

publiques. Remise en cause de cette distinction parce que le droit se complexifie, des matières se trouve à cheval sur les deux (droit public/droit privé) Introduction générale au droit et au droit civil Page 22 TITRE II. LES SOURCES DU DROIT. mardi 5 octobre 2010 11:40 § préliminaire. Eléments de théorie générale des sources. Le droit vient des sources du droit -> origine latine Cicéron "fons juris" cette expression est couramment utilisée par les juristes. Mais certains auteurs critiquent cette expressions

échange de consentement entre les parties. Vendeur et acquéreur doivent donc s’entendre sur la chose et sur le prix. Ce consentement doit exister. Il doit être exprimé librement. Il doit être réel et il doit émaner d’une personne CAPABLE. Section 1ère : L’existence du consentement. Puisqu’il y a consensualisme, en principe, la vente se forme par l’effet de la seule expression d’un consentement non vicié. Mais, dans certains cas, les parties vont devoir accomplir certains formalités pur que

Université Libre de Bruxelles Droit comparé J. POIRIER Professeur Notes : Itsiq Benizri Année académique 2010 - 2011 Itsiq Benizri BA 3 - DROIT ULB 2010 - 2011 TABLE DES MATIERES I. Chapitre 1 : Le domaine, les fonctions et les méthodes du droit comparé II. Chapitre 2 : Familles, systèmes, cultures et traditions juridiques : Cadre théorique et questions méthodologiques de la macrocomparaison III. Chapitre 3 : La tradition, les cultures, les familles et les Systèmes civilistes IV.

nouvelle catégorie de contrats publics découle de l’adoption de la loi du 2 juillet 2003 de simplification du droit. C’est sur le fondement de l’article 38 de cette loi qu’a été adoptée l’ordonnance n°2004-559 du 17 juin 2004 (modifiée par la loi du 26 juillet 2008 relative aux contrats de partenariat, dont les articles 1er et 14 ont été codifiés à l’article L.1414-1 du CGPPP). Enfin, une sixième catégorie – un peu particulière – de contrats administratifs par qualification légale est issue de la

figureront sur la liste des pratiques approuvées par l’OCM ( Pratiques œnologiques nouvelles peuvent alors être intégrées. La question s’est posée pour la pratique des copeaux de bois. La pratique n’était pas autorisée, mais un règlement du 11 octobre 2006 a admis cette pratique sous réserves : taille des copeaux … L’approche européenne diffère de celle des nouveaux pays producteurs car il reste sur le principe traditionnel des libertés publiques (ce qui n’est pas interdit est permis). En 2005

dire qu’il peut y avoir une responsabilité sans faute. Mais pourquoi est-on responsable ? Il faut trouver un élément de rattachement entre la victime et celui qui va payer l’indemnité. L’objectif est d’élargir les possibilités d’indemnisations. La 1ère théorie alternative a été proposée par SALEILLES et JOSSERAND qui ont proposé la théorie du risque. Ils disent que l’on peut être responsable même si l’on n’est pas fautif lorsqu’on créé un risque. Cette théorie va permettre à la JP de réaliser une