Civ 1ère 24 Février 2006

crédit, bénéficiaire d’une hypothèque, n’est qu’une voie d’exécution permettant à l’établissement de crédit de récupérer sa créance et doit être écartée dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise débitrice[24]. Dans le même sens la Cour d’Appel de Commerce de Fès a décidée que le commandement immobilier est une mesure d’exécution qui doit être interdite avec le jugement d’ouverture[25]. Il est à noter que le code n’a pas prévu un délai dans lequel

crédit, bénéficiaire d’une hypothèque, n’est qu’une voie d’exécution permettant à l’établissement de crédit de récupérer sa créance et doit être écartée dès l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire à l’encontre de l’entreprise débitrice[24]. Dans le même sens la Cour d’Appel de Commerce de Fès a décidée que le commandement immobilier est une mesure d’exécution qui doit être interdite avec le jugement d’ouverture[25].   Il est à noter que le code n’a pas prévu un délai dans lequel l’arrêt

et lutter contre les abus de puissance économique. Lorsque le juge doit rechercher si un contrat est valable, le juge devra aussi aller regarder du côté du Code de la consommation et du Code de commerce. Un arrêt de la chambre commerciale du 18 février 1992 dans la Cour de cassation affirme sont nuls les conventions ayant pour objet ou pour effet d’empêcher, de restreindre, ou de faucher la concurrence. Cette règle ne figure pas dans le Code civil, mais dans le Code de commerce, il y a des textes

tacite mais non équivoque, le débiteur de l'obligation peut faire naître à la fois le debitum et l'obligatio et donc le créancier va pouvoir exiger l'exécution de cette obligation. C'est ce qui résulte des arrêts de la Cour de cass (ch civ 14 janvier 1952) + (1ère ch civ 10 oct 1995 bulletin 352). 
>Existe t-il des obligatio sans debitum ? Selon certains auteurs lorsqu'une caution s'engage à garantir la dette d'une autre personne elle ne souscrirait qu'une obligatio dépourvue de debitum propre. En effet

d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence. La règle législative est subsidiaire et la coutume et la doctrine ne sont pas reconnues. Que deux sources de droits. En Angleterre, c’est très marquée, la jurisprudence est le droit au sens noble. Aux Etats-Unis, un droit

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

fait générateur de responsabilité (mauvaise exécution ou inexécution du contrat) un lien de causalité (entre le dommage et le fait générateur) l’existence d’un contrat valable entre les parties Exemple jugé par la cour de cassation, arrêt de la 1ère chambre civile, du 6 octobre 1998. -->1 individu monte dans un train sans billet, reste sur le marche- pied et tombe. Attaque la SNCF pour responsabilité contractuelle. Pas de responsabilité contractuelle parce que pas d’achat de billet de train

dépessage du contrat. On prend acte de la complexité, qui aboutit à reconnaître selon la situation et le problème juridique, que le contrat peut se voir reconnaître plusieurs qualifications. On applique selon le problème posé. Arrêt du 3 juillet 2001 1ère civ (TD1) : propriétaire d’un cheval de course qui le met en pension dans un haras. Le Haras aura plusieurs obligations. Ce cheval tombe malade et n’a pas eu tous les soins nécessaires. Est engagée la responsabilité du haras. D’un côté on a un le contrat

En effet, au niveau européen la première apparition de la notion juridique du harcèlement s'est faite en 2000 par le biais de la charte sociale européenne, sous le nom de « droit à la dignité au travail »5. A suivi, le décret d'application du 4 février 2000, puis une directive européenne du conseil de l'Europe du 27 novembre 20006. La commission Européenne sur la violence au travail propose la définition suivante du harcèlement. Il s’agit: « des situations où des personnes sont maltraitées,

le bénéficiaire du pacte ne peut pas être substitué au tiers (solution de la troisième chambre civile du 30 avril 1997). Depuis cette solution, il y a eu un revirement de jurisprudence avec un arrêt de la chambre mixte du 26 mai 2006. Arrêt de principe du 26 mai 2006 chambre mixte : La Cour de cassation devait alors réfléchir sur l'épineux problème de la sanction de la violation d'un pacte de préférence, à travers la question suivante : sa violation n'ouvre-t-elle droit, pour le bénéficiaire du