Civ 2ème 17 Juin 2010

fragmentaires qu’il retouche parfois quelques années plus tard. C’est ce que l’on a vu en matière d’autorité parentale avec l’influence des pères divorcés. Autre exemple, en matière de prestations compensatoires après divorce, une loi a été votée au mois de juin 2000 alors même qu’une réforme plus globale du divorce était déjà) envisagée. La loi du 26 mai 2004 qui a réalisé cette réforme de nouveau modifiée les règles relatives à la prestation compensatoire. Cependant, ces dernières années ce sont des réformes

police qui devait rechercher les infractions, il a tiré et a blessé Melle Motsch Le TC va dire que c'est une opération judiciaire, donc juge judiciaire compétent → critère finaliste Critère selon le but (prévenir ou constater une infraction) TC 17 MAI 2010 Intervention de la police car individu avec un fusil a pompe devant une boite, police appelé L'équipe s'est rendu sur place, et l'ont bousculé, et l'ont blessé Cet individu demande réparation a la police pour ce préjudice, quel juge est compétent

jurisprudence ne la fassent sortir de son domaine étroit pour lui reconnaître une généralité au sens technique. L’obligation précontractuelle de renseignement fait partie du droit commun de la formation du contrat. Cette obligation a son origine dans la loi du 17 mars 1909 relative à la vente du fonds de commerce avec des infos précontractuelles. La jurisprudence, séduite par la loyauté de cette information précontractuelle, l’a étendue pour en faire une règle du droit commun des obligations. Le droit des obligations

La diminution du territoire n'a aucune incidence sur l'existence de l'E. → 1870, le Paraguay perd les 2/3 de son territoire au profit de l'Argentine, pour autant le Paraguay reste un E. La superficie du territoire n'importe pas. → la Russie : 17 Millions de km2 / Monaco : 2 km2. X3 questions : La consistance du territoire L'acquisition du territoire La délimitation du territoire 1.La consistance du territoire. Le territoire = l'espace sur lequel s'applique le pouvoir

Politique LA LIBERTÉ CONTRACTUELLE EN DROIT DES TRANSPORTS MARITIMES DE MARCHANDISES L’exemple du contrat de volume soumis aux Règles de Rotterdam Thèse en vue de l’obtention du Doctorat en droit Présentée et soutenue publiquement Le 20 décembre 2010 Par Wei HOU MEMBRES DU JURY Cyril BLOCH Pierre BONASSIES Professeur à l’Université du Sud, Toulon-Var Professeur honoraire à l’Université Paul Cézanne, Aix-Marseille III, Président honoraire de l’Association Française de Droit Maritime

=>décret d’Allard 2 et 17 mars 1791. Lorsqu’elle s’est posée elle s’inscrit dans une conception libérale des libertés, cad que c’est une liberté qui se joue contre l’Etat, ce qu’on demande à l’Etat c’est de ne pas intervenir.   Cette liberté est une liberté qui est conçue dans une logique de libre concurrence, cad qu’il ne faut pas qu’existe des groupements, des ententes, entre les opérateurs qui pourraient fausser le jeu la concurrence =>loi le Chapelier des 14 et 17 Juin 1791 qui prohibe toute

branches du Droit privé (ex : Droit du travail) ou de certains domaines entièrement nouveaux (ex : Droit de la consommation, Droit de la concurrence.) Il s’avère ainsi être une matière pluridisciplinaire. A ce sujet d’ailleurs, le traité du 17 octobre 1993 (révisé le 17 octobre 2008) relatif à l’harmonisation en Afrique du Droit des affaires (OHADA)1 en son article 2 inclut dans le droit des affaires : -L’ensemble des règles relatives au droit des sociétés et au statut juridique des commerçants ; -Le recouvrement

publications universitaire du mois d’aout 2011. Des chapitres sur l’UE, sur l’OACE et le conseil des l’Europe. Ouvrage de j-Luc Sauron « le puzzle des instituions E » chez Gualino avec une dernière éd. De nov.2010. Ouvrage de P. Dollat « droit européen et de l’UE » éd. Sirey avec une dernière éd de déc.2010 : chap. sur conseil de l’Europe et sur l’UE. Cours qui s’inscrit ds la perspective de la RI et sur les institutions de l’UE. Même objectif = essayer de mieux comprendre l’environnement international

parents. La question qui s’est posée est celle de savoir si dans la matière considérée il s’agissait d’une question de statut personnel et on applique la loi nationale ou si le nom transmis n’est pas un effet du mariage mais de la filiation. Cass. Civ. 7/10/1997 Canovas : La Cour de cassation a tranché très nettement en faveur de la loi de filiation. Cette solution est peut-être en train d’être mise en cause par une jurisprudence de la CJCE. CJCE Grunkin-Paul 14 octobre 2008 Revue

lequel le W et l'effort de l'homme ne doive pas être traité comme une marchandise. 1e phase où on va s'interroger sur la Q: le louage de service censé guider toutes les relations du W et en 1830 on s'interroge sur la nécessité d'inclure dans le Civ une partie sur le DT. Ne doit on pas prendre en compte la lésion sur le plan du DT par rapport au salaire et au W fournit... Mais c'est surtout au moment de la IIIe République 1870 on pense l'autonomie d'une code nouveau dans la matière, un code