Civ 2ème 30 Juin 2011

compris aux normes internationales. Arrêt d’assemblé du 30 octobre 1998 : Arrêt Sarant. La décision de cet arrêt considère que la suprématie conféré par l’article 55 de la Constitution, aux traités sur les lois, cette disposition ne s’applique pas aux dispositions de nature constitutionnelle. Le Conseil d’Etat se veut donc le garant de la primauté de la Constitution sur les traités. La cour de cassation, dans un arrêt Fraisse du 2 juin 2000, reprend ce raisonnement à son compte. La Constitution

involontaire sur la mère et auteur engage sa responsabilité civile à l’encontre de la mère mais en aucun cas à l’encontre de l’enfant. Enfant simplement conçu n’est pas 1 personne. Solution acquise : Assemblée plénière de la Cour de Cassation du 29 juin 2001 => Femme enceinte de 6 mois est victime accident de la circulation, elle perds son fœtus, l assemble a considéré qu'on etait pas en présence d'un homicide . C'est la solution (solution qui fait apparaître 1 certain nombre de controverses

L1 S1 C1 03/10/2011 VOIR FEUILLE L1 S1 C2 10/10/2011 Chapitre 1 : Les sources du droit Paragraphe 1: L'ancien droit Les sources du droit: -coutumes qui passent d'oral à écrit ou référence au droit romain - droit canonique: particularité dans le domaine de la famille, droit savant enseigné en concurrence au droit romain - les ordonnances royales: peu nombreuses, uniquement dans le droit public, dans le commerce et les ordonnances publiques, on peut citer celle de Villers-Cotteret

que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère peut elle entrer et rester sur le sol français ? quels sont les droits que l’ordre jur français lui accorde ? Exemple peut elle ou non travailler ? ester en justice ? A-t-elle ou non le droit de vote ? Les relations

effets de commerce et la lettre de change. La crise financière de 1929 marque le début du véritable encadrement législatif de l’activité bancaire : accès à la profession bancaire contrôlé, création des institutions de surveillance (lois des 13 et 14 juin 1941). Grande loi bancaire française du 24 janvier 1984 : réforme qui précise les conditions de l’activité et de contrôle des banques. 20ème siècle  phénomène de concentration des établissements de crédit, vagues de nationalisation / dénationalisation

RESTAURATION COLLECTIVE ET DE NUTRITION GEMRCN JUILLET 2011 1 AVERTISSEMENT La présente recommandation n° J5-07 rédigée par le GEMRCN, et approuvée par le Comité exécutif de l’OEAP le 4 mai 2007, après avis favorable du 26 mars 2007 du Conseil scientifique de l’OEAP, se substitue à la recommandation relative à la nutrition n° J3-99 du 6 mai 1999 du GPEMDA (brochure JO n° 5723). Sa mise à jour, validée par le Conseil scientifique de l’OEAP le 15 juin 2011,intervient pour tenir compte des avancées que les

 ont  libre  disposition  ».  ART  2061  «  Sous  réserve  (…)  la  clause   compromissoire  est  valable  (…)  ».       Afin  d’avoir  une  meilleure  lisibilité  du  droit  de  l’arbitrage,  on  a  recodifié  dans  le  décret  du  13  janvier   2011,   les   décrets   de   1981,   et   1980.   Les   solutions   majeurs   figurent   (celles   intégrées   dans   le   code   de   procédure  civile).       2. Sources  internationales     a. Les  conventions  internationales     Les   Etats   passent

COLLECTIVE ET DE NUTRITION GEMRCN JUILLET 2011 1 AVERTISSEMENT La présente recommandation n° J5-07 rédigée par le GEMRCN, et approuvée par le Comité exécutif de l’OEAP le 4 mai 2007, après avis favorable du 26 mars 2007 du Conseil scientifique de l’OEAP, se substitue à la recommandation relative à la nutrition n° J3-99 du 6 mai 1999 du GPEMDA (brochure JO n° 5723). Sa mise à jour, validée par le Conseil scientifique de l’OEAP le 15 juin 2011,intervient pour tenir compte des avancées que

profession voir l'obligation d'acheter une charge etc. C'était l'assurance que les fils de demeuraient fils de et ceux qui ne l'étaient pas n'avaient pas de chance d'y accéder. Le décret a voulu mettre fin à cet état. Loi le Chapellier des 14 et 17 juin 1791 va expressément interdire les corporations. C'est à partir de 1791 que l'on fixe la naissance du principe de la liberté du commerce et de l'industrie. Les corporations et difficultés d'accès à la profession vont se maintenir et c'est essentiellement

40ans sinon 25ans) identitaire numérique, usurpation d'identité ( EX : piratage d'adresse mail et demande d'argent au proche « la nigérienne », usurpation de personne sur facebook faux profil(Omar Sy)) → usurpation d'identité (loi du 14 mars 2011, ART 226-4 §1 du code pénal) qu'est ce que l'identité ? Nom, prénom, date de naissance... l'identité numérique ? Touts identifiants utilisés sur internet ( pseudo, mot de passe), il peut y avoir un coïncidence avec l’État civil. Connexion conserver