Civ 2ème 30 Juin 2011

Droit de la Famille Ouvrages : François Terré 8ème édition Dalloz « Droit Civil : la Famille » Patrick Courbe « Droit de la Famille » 2008 Defresnois 4èmé édition Traité Pierre Mura « Droit de la Famille » Dalloz Action 2010-2011 Revues : Revue droit de la famille LexisNexis. Revue Actualité Juridique du droit de la famille RJPF Lamy Introduction Le droit de la famille c'est une branche d'un ensemble plus vaste qui est le droit civil. Il est impossible de les dissocier. Le

entre le sujet et l’être physique. Il y a deux traditions en droit : 1er courant : Le courant traditionnel unifie la personne humaine autour du sujet, subjectivisation de l’humain. Tout dans la personne est réfractaire au titre de chose. 2ème courant : Un autre courant considère que le sujet n’absorbe pas la personne : qu’il n’a pas la même nature et qu’il n’y a pas de raison de qualifier de sujet toutes les dimensions de l’être humain. Le sujet ne l’est que pour le commerce juridique avec

6) l’extinction des obligations 7) les sûretés * * * * Un examen partiel est organisé en janvier, qui porte sur le premier chapitre. L’examen de juin ne porte que sur la théorie des obligations. Le cas échéant, l’examen de seconde session portera sur l’ensemble de la matière, quels qu’aient été les résultats de janvier et juin si, dans l’ensemble, la cote n’est pas égale ou supérieure à 12. htttp://www.barreaudeliege.be LES ACTUALITES DU BARREAU de LIEGE 7 2. Orientation

réinvestissement de l’état, de retour de la puissance publique. Ce retour est dû à une crise financière, qui est d’abord une crise bancaire (2008), qui entraine donc des mesures des états pour renforcer le contrôle sur les banques. Cette crise se traduit en 2011 par une crise des dettes souveraines, qui touche également le secteur bancaire.   II.                Les autorités de régulation. Ce sont toutes les autorités chargées de surveiller le système bancaire. A. Au plan national. Il existe notamment

de preuve il a besoin que d'un original car pas d'O qui pèse sur le débiteur. *Dans le Cc, aucun article dit clairement que le prêt est un contrat réel et ce sont les tribunaux qui l'affirme depuis le 19e siècle. Arrêt du 20 juillet 1981 1er ch, civ : cet arrêt rappel que le prêt n'est pas formé car :« faute de remise de la chose a l'emprunteur, il y a pas remise donc pas de contrat.» c'est un contrat de restitution (prêt, dépôt et ajouté par la JP le don manuel, DONC le bail a pas de caractère

d'articles mais par rapport à la règle de tel ou tel arrêt. Exemple : affaire PATINO : plusieurs arrêts entre 1948 et la fin des années 1960 => 2 arrêts 15 mai 1963 mais objet différents donc on n'a pas pu les joindre. Dans le courant des années 30, à Madrid, le roi de l'étain bolivien épouse maria christina. Il est bolivien, elle est espagnole. Celui ci sitôt le mariage intervenu la trompe. Du fait de l'adultère à répétition commis par le mari, il y eut des années 40 à la fin des années 60 un

la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des

parlementaires n’ont pas osé présenter les choses de cette manière. Le PACS doit régir une situation matrimonial, on écarte ce dispositif aux personnes qui ne vivraient pas une situation de couple mais on l’ouvre aux homosexuels. Loi numéro 2006-728 du 23 Juin 2006, entrée en vigueur le 1er Janvier 2007 : elle a pratiquement aligné le PACS sur le mariage quand aux effets. Cette réforme a marqué le véritable bond du PACS dans la société. 95% des PACS sont effectués entre hétérosexuels. Pourquoi cette

sur la commission de l'infraction signalé et ont appréhendé mX qui été suspect, et donc police judiciaire → juridiction judiciaire compétente   5   2) Le critère organique Le juge, le TC quand il hésite, peut avoir recours à ce 2ème critère La PJ s'exerce sous le contrôle du juge pénal, alors que la PA s'exerce organiquement sous la direction de l'autorité administrative (qui donne les ordres, surveilles, intervient) Ce critère organique connaît pourtant des limites et des difficultés

s’applique au contrat. Pour le contrat interne, c’est la loi française qui s’applique. § 2 – Les distinctions relatives à la formation du contrat A). Les contrats électroniques Cette notion a été consacrée dans les lois du 13 mars 2000 et 21 juin 2004 qui ont précisé le régime applicable à ce contrat électronique avec les conditions. Il a force probante, comme n’importe quel autre contrat. On peut avoir des contrats électroniques solennels, à titre de preuve ou à titre de validité. Le processus