Civ 2ème 30 Juin 2011

élaborer les PGD à raison d’une défense des libertés publiques ou de les dénoncer. Les juges vont tirer de la législation un ensemble de principes qui vont devenir effectifs, c’est un travail d’interprétation majeur que le juge commence à faire dans les 30’. Il s’agit d’un processus de dégagement vis-à-vis du contrôle formel fait par le juge administratif. Il faut mesurer ce cheminement du juge administratif sur le conseil constitutionnel quand celui-ci inscrit sa jurisprudence. Selon Vedel, on est

parfaite expression de l'esprit du code (prendre le discours): – modéré, mû par une volonté d'unité nationale – coyance dans le droit naturel – prudence et humilité – rôle du juge Abrogation partielle de l'Ancien droit: La loi du 30 ventôse an XII dispose dans son article 7: « à compter de ce jour, les lois romaines, les ordonnances, les coutumes générales ou locales, les statuts, les règlements, cessent d'avoir force de loi générale dans les matières qui forment l'objet [du code

lois qui ont effectivement influencé de manière indéniable le droit des personnes : les lois de bioéthiques qui ont été adopté initialement le 29 juillet 1994. Elles ont ensuite été réformées par une loi du 6 août 2004, puis par une loi du 7 juillet 2011. Ces lois sont importantes car c’est à l’occasion de l’adoption de celles-ci qu’ont été reconnus des droits importants aux personnes. Ces lois ont consacré dans l’article 16 du code civil « le droit au respect des le commencement de la vie et à la

(les testaments) à l'intérieur de la famille..) Le droit civil : droit des relations d'ordre économiques. On y trouve le droit des biens (cf 2eme semestre) : règles qui régissent les rapports entre les personnes à propos de biens (=choses ayant une valeur économique (ex : terrain, servitude...). Le droit des obligations (2eme année) : relations entre deux personnes dont l'une est appelée « créancier » et l'autre « débiteur ». Le créancier à le droit d'exiger qqch du débiteur (ex

s’est mis en tête de faire un code des procédures civiles d’exécution, il vient d’être promulgué en 19 décembre 2011. C’est une codification à droit constant, on a organisé un plan et on a essayé de mettre les dispositions prévues dans les ordonnances précédentes, de les coordonner dans le code. RECOMMANDATION : aller sur Légifrance et imprimer l’ordonnance 2011-1895 du 19 décembre 2011. Il s’agit ici d’étudier les modes d’exécution forcée sur les biens. On peut donc écarter l’exécution amiable

à une définition précise. Outre cette définition, chaque contrat répond à un régime juridique spécifique : marchés publics = code marchés publ, délégua° de SP=loi Sapin 1993, art L1411-1 et suiv CGCT, contrats partenariats publics/privés =ordon 17 juin 04, codif art L1414-1 et suiv CGCT, baux emphytéotiques adm=artL1311-1 et suiv CGCT, conv d’occupa° du dom publ ou conv° domaniale=CG3P, subvent°=art10 loi 12 avril 00… Pour éviter les confusions, on procède souvent par des classifications prenant

envisagé de fusionner les deux, mais les ministères tiennent à avoir chacun une structure . I) Direction générale du Trésor Résultat d'une fusion en 2005, précédent la direction du trésor et la direction de la prévision , opéré par un décret du 30 décembre 2005, remanié en 2009. Seulement 1 000 personnes, ne dispose pas de services déconcentrés, mais elle assure des missions à l'étranger . Missions : ⁃ élaborer des prévisions économique et son environnement international ⁃ assiste à la

parfois un élément permettant de justifier la compétence du juge : parce qu’on est français, on peut toujours exercer un recours devant un juge français. La nationalité sert donc de critère déterminant pour donner compétence au juge français. * 2ème série : la condition des étrangers Pour ce faire, il faut faire évoluer l’exemple : le néerlandais a été rapatrié dans son pays et le français est rentré en France. Le néerlandais, soigné, veut demander des D et I à l’auteur du dommage. Peut-il

procédure civil sont apparu avec les échanges commerciaux. La procédure civil est de procédure l’égal codifié dans le code de procédure civil. Une grandes parties de ces textes ont été remanié avec la création de juridiction de proximité.(Décret du 2 juin 2008). PLAN Première partie : Le cadre de la procédure civil Deuxième partie : Déroulement de la procédure civil Rappel de vocabulaire Celui qui agit en justice est le demandeur, synonyme pour agir en justice ESTER. Celui qui agit

pas encore dans ce cas désespérée. Imaginons que Louise doit rembourser Pierre fin 2010 et Marie fin 2011. On voit bien ici qu’il suffit qu’à la fin de 2010 l’actif de Louise se monte à 200 (montant du prêt) pour qu’il soit remboursable. Evidemment, si Pierre se fait payer sur l’actif de 200 qui existe fin 2010, compromet la situation de Marie qui n’aura peut être que des restes insuffisants fin 2011 > mettre en place des garanties. Difficulté quand les créances de Pierre et de Marie sont exigibles