Civ 2ème 4 Novembre 2010

Sébastien Pellé Droit Pénal Général Ouvrages : - Pradel édition 2010 (18éme édition) : pour approfondir - Jacques Leroy (« Droit Pénal Général » édition 2010) A ACHETER - Bernard Bouloc (« Droit Pénal Général » édition Dalloz 21éme édition 2009) Introduction au Droit Pénal Général Définition : on peut définir le droit pénal général comme l’ensemble des règles juridiques qui organisent la réaction de l’Etat vis-à-vis des infractions et des délinquants. Définition des professeurs

1 FACULTE DE DROIT ET DE SCIENCES POLITIQUES UNIVERSITE DE NANTES Cours de Mme LE ROUX Année universitaire 2010-2011 DROIT ADMINISTRATIF PLAN DETAILLE INTRODUCTION I - QU'EST-CE QUE LE DROIT ADMINISTRATIF ? 1°/ L'administration répond à un but spécifique : la satisfaction de l'intérêt général TC 8 février 1873 Blanco (GAJA). Agnès BLANCO, une enfant, a été renversée et blessée par un wagonnet d’une manufacture des tabacs exploitée en régie par l’Etat près de Bordeaux. Son père saisit les tribunaux

.................................................................................... 61 3.5 - La protection contre le vandalisme : .................................................................................................................. 65 4 - L’ENTRETIEN DES ASCENSEURS ET DES MONTE-CHARGE ................................................................. 67 4.1 - Réglementation ..............................................................................................................

donc qu’il ne maitrisait plus rien. Cette contrainte physique externe est admise. Cette contrainte physique pourrait être interne, elle est difficile à démontrer. Ce qui est admis c’est le malaise brutal et imprévisible. Ex : Chambre criminelle 15 novembre 2005, un automobiliste avait eu une crise cardiaque en conduisant commet un accident en percutant la foule. Il a été relaxé d’homicide et blessures involontaires. La JP ne l’aurait pas admise si la personne se savait cardiaque ou avait pris la route

pas le cas du dip d’autres états. 4 types de question : Les deux 1ères sont intrinsèquement liées : Les sujets de droit concernés par ce litige sont ils français ou étrangers ? Le droit français ne peut déterminer que les cond auxquelles la nationalité française est accordée à un individu. En aucun cas, le droit français ne peut fixer les cond d’octroi d’une nationalité étrangère. On peut savoir seulement si un ind est français ou étranger. S’il est étranger, 2ème q A quelles cond cette pers étrangère

l’autre. Le législateur peut faire appel aux partenaires sociaux pour mettre en oeuvre telle ou telle réforme. Il peut arriver que la négociation collective peut être à l’origine de la loi ou de la modifier dans le sens voulu par les signataires : loi du 4 mai 2004 sur le dialogue social qui reprend un document « position commune sur la négociation collective » signé en 2001 par les syndicats et patronats / loi du 25 juin 2008 sur la modernisation du marché du travail : elle reprend un accord national

responsabilité. C'est comme ca que Domat explique le principe général de responsabilité. C'est la liberté de l'article 4 de la DDHC que le CCel va retenir comme fondement pour constitutionnaliser l'article 1382 du CCI dans une décision du 9 novembre 1999 sur le PACS. Le CCel va donner une portée constitutionnelle à l'article 1382 en le rattachant au principe de liberté énoncé à l'article 4 de la DDHC. C'est intéressant de voir que l'article 1382 (qui date de 1804), a été rattaché par le CCel à un article

Droit fiscal général Oral : le cours suffit → JP : le jour n'est pas indispensable → JP : il faut connaître les arrêts cités dans le cours INTRODUCTION – Brèves observations sur la notion de « principe » en matière juridique (cours du 20 novembre) Qu'est ce qu'un principe au sens juridique du terme ? En droit fiscal comme dans toutes les branches du droit, le terme de « principe » recouvre au moins deux réalités distinctes. * Dans certains cas on appelle « principe » des idées qui vont

communautarisation, par les sources du droit de l’UE. On a les contrats spéciaux, on a une proposition de règlement relatif à un droit commun en 2011 mais la procédure d’adoption s’est enlisée car les Etats n’ont pas été dupe, donc elle a été abandonnée. 2ème source internationale le droit Européen des droits de l’Homme. Un des contrats important est le bail d’habitation infléchi par l’article 8 de la convention. Il y a un autre texte, l’article 1er du protocole numéro 1, chacun a le droit au respect de

dernière phase importante de cette évolution : fin du 20ème siècle. Le principe de la liberté du commerce et de l'industrie a valeur constitutionnelle depuis CC 16 janvier 1982. Décision fondée sur une interprétation de la DDHC de 1789 qui en son article 4 proclame que la liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à l'autre. C'est donc un principe de liberté et pas un principe d'interdiction qui gouverne en théorie le droit français. Réinterprétée à la lumière de 1982 et de l'activité économique