Civ 3ème 29 Mars 2000

ne figure pas mais que l’on utilise : déclaration universelle des droits de l’homme (1948), La convention européenne de sauvegarde des libertés fondamentale et des droits de l’homme (1974), La chartre des droits fondamentaux de l’union européenne (2000). Les sources du droit civil, sont soit internationales soit françaises (code pénal, etc.) Extrapatrimoniales = Ce qui ne réfère pas au patrimoine. N’est pas évaluable en argent. 1804 : Date du premier code civil. 1974: Baisse de l’âge de

réalité des faits. Cette phase aboutit soit à la condamnation ou l'acquittement ou l'abstention du juge si l'affaire n'est pas claire. Procédure exceptionnelle: le magistrat pouvait traiter l'affaire entièrement. L'exception est devenu la règle au 3ème siècle. Cette procédure va perdurai jusqu'à la fin de l'empire. C'est une procédure écrite, secrète et inquisitoire. Avant la procédure était accusatoire. B- Droit français jusqu'à l'ordonnance de 1667 Du temps des Mérovingiens, les litiges

traités. Article 54 de la Constitution : pour assurer cette supériorité, il existe également un contrôle de constitutionnalité des traités internationaux. PARAGRAPHE 2 : LES SOURCES DEVALORISEES A. La loi 1. Un contenu délimité Sous la 3ème et 4ème République, la loi était définie de manière organique et formelle, c'est-à-dire que la loi se définie alors comme l’acte voté par le Parlement selon une procédure particulière : conception du légicentrisme. Par conséquent, le domaine de la

principaux contrats civils, Traité de droit civil, LGDJ, 2001. - P. Puig, Contrats spéciaux, 2ème éd., Dalloz, Hypercours, 2007. - D. Mainguy, Contrats spéciaux, 6ème éd., Cours Dalloz, 2008. - Ph. Malaurie, L. Aynès et PY Gautier, Les contrats spéciaux, 3ème éd., Defrénois, 2007. - Jurisclasseur droit civil - Site legifrance pour les textes et la jurisprudence : http://www.legifrance.gouv.fr - Revues : Recueil Dalloz, Semaine juridique édition générale, Contrats- Concurrence-Consommation. 3 PLAN

contestation qui s'élève à son propos; les recours hiérarchiques par lesquels les intéressés demandent à l'autorité hiérarchique supérieure de régler une contestation née d'un acte pris par un de ses subordonnés; les recours prévus par la loi du 2 mars 1982 par lesquels des particuliers demandent au préfet de déférer un acte d'une autorité locale au contrôle du tribunal administratif (« déféré provoqué »); les recours de tutelle, par lesquels un intéressé demande à l'autorité de tutelle d'annuler

Droit de l'environnement et de l'aménagement du territoire Objectif: présentation du Dt de l'environnement de manière Gral. C'est un Dt transversal autant Ile que national (DT civ que pénal, Dt comR). Matière large qu'on va étudier en 32h. C'est une matière très évolutive. On va dégager les problématiques propres à ce DT. Actualité: sommet de Copenhague, taxe carbone, grenelle de l'environnement. Sources:Site officiel du ministère, l'AN et celui du Sénat où l'on peut s'abonner gratuitement

n'a pas entendu indemniser les personnes expropriées au profit de l'Etat. Le CC a donc rappelé qu'une expropriation pour nationalisation doit se faire contre indemnisation, au nom du principe de la liberté d'entreprendre. Décret D’Alarde des 2 et 17 mars 1791 « il sera libre à toute personne d’exercer telle profession, tel art ou métier qu’il trouvera non » : c’est notamment ce décret qui supprime les corporations. B) Le code de commerce Le premier code est celui de 1807. Il a vite été dépassé

indispensable pour garantir un régime démocratique et l’épanouissement de chaque être humain[5]. Dans les systèmes juridiques d’inspiration française, les législations sur la liberté de presse ont été fortement inspirées par la loi française du 29 juillet 1881 sur la liberté de presse. D’inspiration libérale, la loi adoptée par les législateurs de la troisième République s’inscrivait dans l’esprit de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, dont l’article 11

manières, pour un contrat, de dévier de sa trajectoire et de susciter un risque susceptible de mobiliser, dès sa conclusion, l’attention des parties. Sans prétendre à l’exhaustivité, on peut, avec J. M. Mousseron (La gestion du risque par le contrat, RTD Civ. 1988, p 481 et s.), en recenser au moins deux principaux types. Le premier, auquel on pense instinctivement, c’est l’inexécution, avec les formes multiples qu’elle peut prendre. Qu’elle soit partielle, totale, défectueuse ou tardive, l’inexécution

période. Dans le CV en matière contractuelle deux vents ont soufflés, celui du libéralisme, celui de l’individualisme. Ces deux philosophie était dominante dans l’esprit des lumières et le restera une bonne partie du 19ème siècle. Par conséquent jusqu’au 3ème quart il n’y a pas de besoin d’évolution qui se fasse sentir. 2/ La rupture va intervenir principalement a partir de la fin du 19ème siècle sous l’influence de la révolution industrielle. Cette révolution joue un rôle considérable car elle va entrainer