Civ 3ème 29 Mars 2000

mercatoria. Le droit positif a été assez timide pour la juridicité de la lex mercatoria. On soulève souvent la jurisprudence rendue en matière d'arbitrage. On s'est demandé si l'arbitre statut en droit ou en équité. Cass Valenciana 22 octobre 1991 Civ 1ère : l'arbitre qui appliquait la lex mercatoria avait statué en droit. Contre la lex mercatoria : la convention de Rome prévoit les règles en matière de loi applicable au contrat empêche le choix de la lex mercatoria. Les arbitres tenus d'appliquer

l’exécution de forcée. Sauf si exécution forcée de obligation porte une trop grave atteinte à la liberté individuelle. Mais porte de sortie car 1142 est pas d’OP = possibilité de clause d’exécution forcée. Deuxième raisonnement à partir d’un arrêt du 25 mars 2009 elle change de raisonnement pour se situer sur la formation du contrat. Elle vise 1101 et 1134 et nous dit qu’elle ne peut prononcer exécution forcée parce que pas de rencontre de volontés. Pour dire qu’il n’y a pas rencontre de volontés ca suppose

très bien être à l’origine d’un engagement unilatéral de volonté dont on peut obtenir l’exécution devant les tribunaux. Arrêt de la chambre sociale du 23 novembre 2003 : l’employeur avait créer de véritables obligations à sa charge. Arrêt de la CC 5 mars 2010 (assemblée plénière) : Concernait une question de licenciement. Il y avait dans un règlement de copropriété une clause qui prévoyait une autorisation préalable pour parvenir à tout licenciement d’un salarié du syndicat des copropriétaires. Quelle

3-Droit des contrats Reda Nciri Mardi 14 septembre 2022 Partiel et galop : - Galop semaine du 14 novembre, commentaire d’arrêt (pas de choix) - Partiel cas pratique ou commentaire d’arrêt - Notes Galop 50% de la note de TD 2 exam durant les TD 3ème note interro surprise (arrêt de la fiche de TD on nous demandera d’expliquer la portée ainsi que la valeur + note de participation) - Manuel —> Le précis Dalloz Simler, Terré, Le quête DO Introduction : Section 1: les obligations §1 :

il a alors protesté mais on lui oppose l’oblativité. Il porte alors l’affaire devant la CEDH et il se raccroche aux droits de propriété classiques la CEDH assimile les droits d’auteurs aux droits de l’homme donc au droit de propriété. La CJCE le 29/01/08 pro musique organe de gestion collective des droits d’auteurs question de la lutte contre le téléchargement invoque le droit de propriété la CJCE précise que « le droit fondamental de propriété dont font partie les PI tel que le droit d’auteur »

signification, notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaire. Notification = porter à la connaissance. Signification = forme particulière de notification. Encadrement des décisions de justice permet leur contestation. Conférence de Lay 18 mars 1970 obtention des preuves à l'étranger en matière civile et commerciale. Dernière convention 25 oct 1980 tendant à facilité l'accès international à la justice. Supplémentaire convention de Lay du 3o juin 2005 sur les accords d'élection du ford. Le

indirectes. atteintes directes: résultent des pressions exercées sur les personnes pour entraver la liberté de choix du conjoint. Elle se retrouve dans les contrats de mariage. Exemple: le mariage avec une personne du société adverses , avant le 29 Novembre 1990. d'autres entreprises interdisaient les salariés de se marier entre eux (avant le 22 Juin 1982). c'est le fait du courtage matrimoniale, contrat qui consiste pour un professionnel à organiser en moyennant une contre partie financière

exequatur et cela se fera devant la CA, donc par le juge étatique). IL doit contrôler la sentence, le juge va vérifier la régularité de la sentence et non le fond du litige , vérifier qu’un certains nombre d exigence sont remplies : art 1502 c.proc civ : 5 conditions : - arbitre doit être compétent : la validité de la clause d’arbitrage ( si la clause est nulle ,juge étatique annulera la sentence) - le tribunal arbitral doit avoir été régulièrement constitué ( ex: les parties voulaient 3 arbitres

Civil. C'est la condition qui dépend du hasard c'est à dire que c'est l'évènement dont la réalisation n'est pas soumise au pouvoir du créancier ou au pouvoir du débiteur. Le jardinier qui promet à son client d'effectuer un travail s'il ne gèle pas en mars.  La condition potestative est visée par l'article 1170 du Code Civil. Elle fait dépendre l'existence de l'obligation d'un événement qui l'est au pouvoir de l'une ou l'autre des parties, de faire arriver ou échouer. Vente d'une maison par

« judiciaire » et l’ « administratif », deux pôles entre lesquels il semble destiné à osciller. J.-J. DUPEYROUX, Les juridictions sociales dans la réforme judiciaire. Les juridictions de la sécurité sociale. Droit social, mars 1960. p. 153. L’objectif de cette recherche était de mettre à jour les conditions politiques, juridiques et sociales de l’organisation du contentieux général de la sécurité sociale. Il s’agissait de montrer comment et pourquoi, à l’occasion de la