Civ 3ème 29 Mars 2000

LA DESCRIPTION DE LA GESTION DES CRISES EN SECURITE DES ALIMENTS THESE Pour le DOCTORAT VETERINAIRE Présentée et soutenue publiquement devant LA FACULTE DE MEDECINE DE CRETEIL le…………… par Sophie-Anne, Alexandra TUDAL, épouse DUBREUIL Né (e) le 16 mars 1971 à Vitry-sur-Seine (94) JURY Président : M. Professeur à la Faculté de Médecine de CRETEIL Membres Directeur : M. BOLNOT Assesseur : M. BENET Professeurs à l’Ecole Vétérinaire d’ALFORT 2 REMERCIEMENTS A mon jury de thèse : A Monsieur le

injustifiées pour pouvoir permettre au juge civil de reconnaitre l’existence d’une faute civile donc pour permettre à la victime d’obtenir réparation. C’est la raison pour laquelle ce principe a finit par être partiellement remis en cause par une loi du 10/07/2000, l solution figure à l’article 4-1 du CPP. Si le juge pénal refuse de reconnaitre l’existence d’une faute pénale non intentionnelle dans ce cas le juge civil peut reconnaitre l’existence d’une faute civile d’imprudence ou de négligence. Il ressort

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative

pénale s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant. » = Tant qu'il n'est pas né, il n'est pas mort. Arrêt d'assemblée plénière de la Cour de Cassation prononcé dans une décision du 29 juin 2001 (n° 99-85973) : chauffard qui conduit sous l'emprise de l'alcool et heurte Mme X, enceinte, laquelle a été blessée et a perdu son fœtus Chauffard condamné à l'égard de la personne mais pas à l'égard du fœtus qui n'est pas une personne,

le montant du préjudice. Depuis le visa de cet arrêt, la Cour de cassation a l’air indirectement d’accorder à l’une des parties au procès un droit à l’expertise. On a un élément de fait dont la preuve pèse désormais sur le juge. Dans un arrêt Cass Civ 2ème du 17 juin 2010, il s’agissait de savoir si on pouvait arriver ou non à évaluer un préjudice subi par une personne à tel point que le juge avait demandé un expert pour qu’il évalue le dommage. Le problème est que la personne qui était en mesure

sentences arbitrales lorsqu’elles sont contestées. Aujourd’hui il n’y a plus qu’un seul critère de contrôle : elle ne doit pas être contraire à l’ordre public international français, lequel est atténué par rapport à l’ordre juridique interne. CASS, civ, 23 mars 1994 : cet arrêt montre la faveur avec laquelle la jp apprécie les sentences arbitrales mêmes rendues à l'étranger. Ici, sentence rendue en Suisse qui fut annulée par les j° suisses en raison d’une violation de l’ordre public suisse. L’une des

En revanche, l'appréciation de la condition de fermeté de l'offre pose des difficultés. En effet, une proposition de contracter, constitue une offre uniquement si son auteur manifeste la volonté ferme d'être lié en cas d'acceptation (cass.com. 6-mars-1990, bull.civ.IV, n°74 ;J.C.P(G)1990).16(*) L'acceptation de l'offre doit suffire à former le contrat, et « le contrat n'est point parfait, lorsque les parties ont expressément réservé certaines clauses comme devant former l'objet d'un accord ultérieur

entreprises - Etude critique des conditions et effets de l’ouverture de la procédure de règlement préventif, 1ère partie, Revue de jurisprudence commerciale, février 2001, n° 2, p. 9. Pour la deuxième partie de cet article, voir la même revue, numéro de mars 2001, p. 62 et s. 8 Voir sur ce point F. M. SAWADOGO, ouvrage précité, n° 78. 9 Aux termes de l’article 15-2 de l’AUPCAP, « …Les délais et remises consentis par les créanciers peuvent être différents ». 10 Il peut s’agir notamment des mesures citées

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative

particulièrement nécessaires à notre temps contenus dans le préambule de la Constitution de 1946, ainsi que les principes de souveraineté nationale rappelés par le Préambule de la Constitution de 1958 (CC, 16 juillet 1971, Liberté d’association, Rec.29, AJ 971.537, note Rivero, RDP 1971.1171, note Robert). Les textes qui traduisent ces principes s’imposent non seulement au législateur, mais aussi et surtout aux personnes publiques dans leur fonction administrative. La jurisprudence administrative