Civ 3ème 31 Mai 2006

). Le créancier peut agir aussi contre des tiers etc. Prolongement du droit des obli. L’exécution de l’obli peut aussi être aménagée dans le temps, une obli peut être assortie d’un terme, d’une condition. On évoquera le pb de la solidarité. Dans un 3ème tps on va considérer que l’obli est une richesse et comme tte richesse l’obli peut être amenée à circuler (cession de créance, cession de dette, cession de contrat). Enfin, on va envisager le paiement (c’est l’exécution d’une obli quelle quelle soit)

Université Paris I - Panthéon Sorbonne Université Paris II – Panthéon Assas Master 2 Recherche Droit de l’Environnement 2006-2007 L’ECOCONSTRUCTION Julie Ellen Mémoire rédigé sous la direction de Monsieur le Professeur François-Guy Trébulle 2 Sommaire CHAPITRE I. L’EMERGENCE D’UNE NOUVELLE POLITIQUE DE LA CONSTRUCTION............................................................................................................. 11 Section 1. Des mécanismes hétérogènes de promotion

[pic] Etudes Juridiques Générales UFR 26 Paris I Année 2006-2007 Droit de la Famille Mme Anne-Marie Leroyer Introduction au droit de la famille: Evolution du droit de la famille. Certains considèrent que l’on peut parler de crise de la famille, d’évolution négative. Beaucoup considèrent que l’on est en présence d’une crise de la famille dans la mesure où il y a concurrence des models familiaux, diminution des mariages (crise du mariage). On regrette un modèle familial traditionnel, mais

l'action de in rem verso de la concubine lors d'une rupture. • La fausse promesse. Ou le cas de loteries publicitaires. Dans ce cas, la CCass s'est prononcée dans plusieurs arrêts: CCass. Mixte, du 6 septembre 2002 et arrêt CASS. 1ère civ, du 13 juin 2006. Se sont des arrêts de principes (différent d'arrêt d'espèce). Pour la CCass, l'organisateur d'une loterie qui annonce un gain à une personne dénommée, sans mettre en évidence un aléa, s'oblige à le délivrer. C'est un quasi contrat spécial

sociétés, Ellipses (coll. Universités), 3ème éd., 2008 L. Grosclaude et M.-H. Monsérié-Bon, Les sociétés et groupements, Montchrestien (coll. Cours), 2009 Y. Guyon, Droit des affaires, Economica, T. 1, 12ème éd., 2003 J. Hamel, A Jauffret et G. Lagarde, Sociétés commerciales, Dalloz tomes 1 et 2, 1980 J. Hémard, F. Terré et P. Mabilat, Sociétés commerciales, Dalloz, 3 tomes (1972, 1974 et 1978) P. Le Cannu et B. Dondéro, Droit des sociétés, Montchrestien, 3ème éd., 2009 V. Magnier, Droit des sociétés

pénal CPP Code de procédure pénale c/ Contre Cass. Cour de cassation CCC Cahier du Conseil constitutionnel CCE Communication Commerce Electronique C. civ Code civil C.com Code de commerce CE Conseil d’Etat CEDH Cour européenne des droits de l’homme Ch. Chambre Chap. Chapitre Chron. Chronique Circ. Circulaire Civ. Chambre civile de la Cour de cassation CJUE Cour de justice de l’Union européenne Cons. Const. Conseil Constitutionnel Constitutions Revue Constitution

risque permanent ; et il faut éviter un formalisme qui serait pointilleux, trop pointilleux ; de sorte qu'il libérerait le plaideur de l'arbitraire pour le soumettre à l'écueil du formalisme lui-même. Exemple. (formalisme contraignant) Cass., 2ème civ. 11 juillet 2007 : L'appel doit être formé par déclaration au greffe ou par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception. Faits. Mais le plaideur envoie une lettre simple. La cour d'appel déclare l'appel irrecevable. Apport. La Cour de cassation

a quelques siècle était présenté sous un adage de Loisel : « boire, manger et coucher ensemble se me semble » (16ème siècle). Pour lui le couple c’est le mariage. La notion de couple a progressée juridiquement car elle se construit. Loi du 4 Avril 2006 qui pour l’une des premières fois va poser la notion de couple : * Les violences vont être étendues au couple autre que le mariage : violence conjugale. Pour nous juristes on ne raisonne plus à partir du mariage mais sur la concept de couple.

Maroc, pays d'économie de marché, a connu le concept de garantie autonome via la pratique bancaire, a fait son apparition en jurisprudence, et à moindre degré en doctrine, vers 1990. Sa validation en droit marocain a été reconnue par la Cour Suprême le 31 Janvier 2001. Pour désigner ce nouveau type de sûretés personnelles, plusieurs appellations ont été proposées : « garantie contractuelle »3(*), « garantie bancaire »4(*), « garantie internationale », « garantie abstraite », « lettre de garantie »5(*)

un préalable de conciliation obligatoire (TI, tribunal paritaire des baux ruraux, prud’hommes et juge de prox). Parfois ce n’est pas en raison de la juridiction que ce préalable est imposé mais la matière (divorce). Il y a même depuis une loi du 26 Mai 2004, un préalable prévu à l’article 252 Code Civil Le recours au MARC est parfois non imposé mais choisi par les parties. Il peut d’abord être choisi après une proposition du juge. C’est une manière de procédé avec le décret du 23 Juin 2003. Art