Civ 3ème 31 Mai 2006

faire jouir le locataire d’une chose pendant un certain temps et moyennant un certain prix. Article 1709. * Le louage d’ouvrage. Le code civil dans l’article 1779 en distingue trois catégories : * Le louage de services (Loi du 12 mai 2009), jusqu’à la loi de 2009 cela s’appelait le louage des gens de travail. En réalité c’est le contrat de travail qui n’a rien à voir, en principe avec le contrat d’entreprise. * Le louage des voituriers. C’est le contrat de transport.

ministère de l’intérieur .............................................................................................. 29 2.1.3.5. Dans les collectivités territoriales ................................................................................... 31 2.2. UNE POLITIQUE NATIONALE QUI BENEFICIE DE L'EXPERTISE ET DE L'ACTION D'ORGANISMES INDEPENDANTS ........32 2.2.1. Le Défenseur des Droits.....................................................................................................32 2

afin de les revendre dans une aire géographique donnée, où il jouit d’une exclusivité de revente. En général le concessionnaire ne peut pas discuter le contrat préparé par le concédant. C’est pour remédier à ce déséquilibre que la loi Doubin du 31 décembre 1989 améliore l’information du futur concessionnaire en imposant au concédant de lui remettre au moins vingt jours à l’avance le projet de contrat faisant apparaître les obligations des parties, ainsi que des renseignements sur l’entreprise

technique juridique d’organisation de l’entreprise, de nombreuses formes de sctés ont été créées pour répondre au besoin d’organisation de l’entreprise. Dans les secteurs particuliers comme les professions libérales, l’économie sociale et solidaire (loi du 31 juillet 2014 qui apporte modif au droit des sctés), ... Toutes ses sctés suivent aussi les règles du droit commun des sctés. Le droit des sctés subit la pression du droit de l’entreprise. L’entreprise = notion générique qui désigne l’ens des formes

bail rural. Alors qu’aujourd’hui, on conclut un contrat par internet, par des contrats électroniques : mécanisation des relations contractuelles, déshumanisation des rapports dus aux contrats. Cela influe sur la manière dont on règlemente le contrat. 3ème facteur : Le facteur géographique. L’européanisation du droit des contrats a été un bouleversement majeur. Ce droit est très inspiré par le droit européen. On a assisté à une multiplication des directives européennes, par exemple sur le contrat électronique

Deuxième source capital surtout en matière délictuelle : la jurisprudence. Elle a un rôle plus important qu’en matière contractuelle. Elle a crée des régimes entier de responsabilité : la responsabilité du fait des choses et du fait d’autrui par exemple. 3ème source : la coutume mais elle s’applique peu. Et enfin, un apport très important de la doctrine. Les auteurs influencent la jurisprudence et aussi le législateur. Les droits de Common Law ne fonctionnent pas comme cela : la 1ère source est la jurisprudence

compromissoire qui prévoit l’intervention d’un arbitre pour les litiges à naître. En principe, la clause compromissoire n’est valable que dans les contrats conclus à raison d’une activité professionnelle (art. 2061 C. civil, modifié par la loi du 15 mai 2001). Ensuite, il n’est pas possible de compromettre sur un certain nombre de questions énumérées à l’article 2060 C. civil, parmi lesquelles l’état et la capacité des personnes, le divorce et plus généralement toutes les matières qui intéressent l’ordre

dirigeants de sociétés commerciales. Le décret-loi a été complété par la loi du 30 août 1947, venu résoudre le problème majeur des interdictions commerciales (ayant pour objet l’assainissement des professions commerciales). Il a fallu que le décret du 20 mai 1955 vienne mettre de l’ordre en posant le principe de deux procédures : le mode normal d’apurement du passif est le règlement judiciaire (hypothèse d’un commerçant non malhonnête, n’ayant pu assumer son passif, qui va être accompagné pour l’aider

d’entreprise. De plus, depuis la loi du 27 mai 2008, le harcèlement peut être assimilé à une discrimination directe ou indirecte quand il est fondé sur l’appartenance ou pas à une ethnie, une race, une religion, une orientation sexuelle, à l’âge, ou à un handicap. Dans ces cas, la victime peut se prévaloir des dispositions particulières à la discrimination. Au niveau européen, un accord cadre sur le harcèlement et la violence au travail a été signé le 15 décembre 2006 par les partenaires sociaux européens

DROIT DU TRAVAIL Licence P. Steichen Notes de cours 2005-2006 INTRODUCTION Précisions étymologiques Le droit du travail s'insère dans le cadre plus général des politiques sociales. La notion de politiques sociales est plus vaste que celle du droit du travail. Dans les "politiques sociales" on englobe : - la protection sociale (sécurité sociale), l’aide sociale, la vieillesse, l’indemnisation du chômage, - les politiques de la formation professionnelle et de l'emploi, - différentes politiques