Civ 3ème 31 Mai 2006

s’appliquer à l’ensemble des créanciers impayés. Ils vont devoir déclarer leurs créances et vont subir le gel des paiements et des intérêts. Le droit des suretés va-t-il primer le droit de la faillite ou l’inverse ? Lors de la rédaction de l’ordonnance de 2006, les rédacteurs ont voulu faire primer la sureté mais la chancellerie a adopté la solution contraire (article 2287). Le droit de la faillite l’emporte sur le droit des suretés. Mais cela n’est pas évident car quand le débiteur est en faillite, il bénéfice

l’on a sous sa garde. La théorie du risque a été reprise par le législateur directement dans de nombreuses dispositions. Exemples : une loi du 9 avril 1898, première en matière de responsabilité des employeurs pour les accidents du travail. Loi du 26 mai 1977 sur la pollution des hydrocarbures. Plus récemment, l’idée de risque a pris un essor considérable : en matière de transfusé contaminé par le virus du sida, le législateur a mis en place un système de responsabilité sans faute fondé sur la solidarité

qui ont un rapport directe avec l’activité professionnelle exercée par le cocontractant » dans cet arrêt, la société qui acquiers un logiciel pour gérer la clientèle n’avait pas pus se prévaloir de la législation qui protégeait les consommateur 1er civ C. Cass. 30 jan. 1996 ; « n'est pas un consommateur une personne qui consomme en vu d’une activité personnelle future . » Voir Code le la consommation... SECTION 4. LA CLASSIFICATION SELON LE MODE DE FORMATION. §1. LES CONTRATS CONSENSUELS, SOLENNELS

l'accomplissement ». Le texte impose une action au débiteur. Les tribunaux vont exiger de l'acquéreur qu'il présente des offres de prêts, qu'il prouve avoir fait des démarches, mais que cela ne correspondait pas à la clause de la promesse de vente. 3ème civ, 30 janvier 2008 : il appartient à l'acquéreur de démontrer que sa demande de prêt était conformes aux caractéristiques prévues dans la promesse de vente. Il arrive aussi que dans le contrat, dans la promesse de vente, on ait introduit une clause

privé SA. Le droit commun du travail devrait avoir vocation à s’appliquer. Ainsi, par exemple la législation relative aux délégués syndicaux et en particulier l’art L.2141-4 du Code du travail est appliquée aux employés de la Poste (v. Cass.civ.1° 19 mai 1998 Dr.soc.1998 848 obs. X.Prétot)., sauf exclusion figurant dans le code v.art. L. 2233-1C.trav. en matière de négociation collective. Un accord collectif peut compléter le statut, mais il ne peut le contredire (Cass.soc.12 juil.1999 EDF et GDF RJS

introduire une demande devant le Tribunal de Grande Instance (TGI) contre son adversaire qui a perdu le procès à l’étranger. Cette procédure contentieuse est soumise aux voies de recours du droit commun. L’article 117 de l’Ordonnance-loi N° 82-020 du 31 mars 1982 portant Code de l’Organisation et de la Compétence Judiciaires (COCJ) donne les 5 conditions que doivent remplir les jugements étrangers pour devenir exécutoires en RDC. Cet article dispose que « les décisions des juridictions étrangères sont

ont été inutiles contre les coups d’Etat, les répressions ont été inutiles contre les révolutions (…) Il s’agit de savoir si nous voulons continuer à entasser les unes sur les autres des lois inutiles ou si nous voulons entrer dans une voie nouvelle»[31]. Cette voie nouvelle selon Floquet, c’est le droit commun et rien d’autre. Et, le droit commun en matière préventive, c’est l’absence d’entrave pour le citoyen qui veut écrire sur les affaires de son pays, aucune entrave différente de celles qui entourent

les Etats. Elle s’est notamment prononcée sur des questions de nationalité. • L’Union Européenne Avec le traité d’Amsterdam, la Commission Européenne a reçu la compétence et la possibilité d’établir des projets en matière de DIP.  1er Mai 1999 : la promulgation du traité d’Amsterdam permet la naissance d’un véritable droit International Privé Européen et permet de la communautarisé dans toute l’Europe, y compris le Royaume Uni. ….. § 2. Les diversités des normes internationales

avec la liberté d’expression 3    LISTE DES PRINCIPALES ABREVIATIONS       anc.  Art.  Ass. Plén.  Bull. crim.  c/ C.  C. civ  CE  CEDH  Chap.  C. pén.  C. proc. pén.  Crim.  D.  Décr.  Dr. Pén.  Gaz. Pal.  infra  IR  J.  JCP  JORF  L.  n°  Nouv.  obs.  op. cit.  ord.  p.  préc.  rapp.  Rép. Pén.  RSC  RTD Civ.  RTDH  RUDH  s.  Somm.  supra  TA  T. Corr.  TGI  V.  Ancien Article Assemblée plénière de la Cour de cassation Bulletin criminel

prestations sociale. Mais la caractéristique essentielle de cette famille contemporaine est la fragilité: les fondements essentiels de la famille ont été remis en cause par l'influence des idées dominantes. Cristallisées au moment des évènements de mai 68 mais apparues antérieurement, ces idées dominantes mettent en exergue les valeurs de liberté de d'égalité, non seulement pour régir l'organisation de la vie politique mais également pour déterminer les structures familiales. Le bouleversement du