Civ 3ème 31 Mai 2006

par CEDH Février 2000 car discrimination dans le code civil français en défaveur des enfants adultérins, ce qui conduira à une nouvelle loi du 3 décembre 2001 qui aurait dû effacer toutes les inégalités. 4 mars 2002 : égalité entre les parents 26 mai 2004 : divorce de plus en plus rapide et consensuel, ne supprime pas le divorce pour faute. 6 août 2004 : première révision lois bioéthiques 4 juillet 2005 : actuellement applicable. Volonté maintenir présomption paternité mari (pas vraiment égalité)

vis-à-vis du droit. Code de commerce : 1807, a pr objet de réglementer les relations entre les commerçants dans le domaine des affaires. Code pénal : 1810. L’inflation du droit -> tendance mise en exergue par le conseil d’état de 1991 et 2006. Dans le rapport de 2006, le conseil d’état évalue le stock de textes de droit en vigueur à 10 500 lois et 120 000 décrets. En septembre 2005, le secrétariat général des affaires européennes évaluait les textes issus du droit de l’UE à 17 000. Avec le temps le

du président du CNU (section 01) IV. –Sites Internet V. – Guide pour la rédaction et la présentation des thèses à l’usage des doctorants (source : ministère de l’éducation nationale, et ministère de la recherche, 2007) VI. – Arrêtés du 7 août 2006 GUIDE DE LA THESE (EN DROIT) - p. 5 - I. – APPROCHE DE LA THESE, PAR JMMOUSSERON APPROCHE DE LA THESE 10 questions … et quelques réponses par Jean Marc MOUSSERON Professeur à la Faculté de Droit de Montpellier Président de l'Ecole du Droit

d’exploitation. On s’intéresse moins aujourd’hui à l’origine qu’à la nature de la rémunération. Vont dans ce sens une série d’arrêts du CE: - CE 1999 Commune de Guilherand-Grange (AJDA 1999 p517). - CE 2006 Syndicat intercommunal d’alimentation en eau de la moyenne vallée du Gier (AJDA 2006 P1781) - CE Section 2008 département de la Vendée: Le CE intègre expressément dans la notion de rémunération substantiellement assurée par les résultat de l’exploitation celle du risque économique. La

qu’il est l’unique fournisseur à livrer la pharmacie. Ch. com, 5 mars 2002 : refuse la fongibilité. D’autres arrêts la retiennent.  Selon l’identification possible ou non des lots de médicament les cas seront différents. Autre exemple: Ch. com, 26 mai 2010 : Si les parties considèrent que tel ou tel bien peut être substitué à un autre, elles en déterminent la fongibilité. Mais si rien n’est prévu on considérera que des noix de jambon ce n’est pas du tout pareil que du jambon. C) Les choses appropriables

pour former un groupe de travail pour réfléchir à une réforme du droit des suretés (ex : Grimaldi, Pierre Croque). Réforme complète qui visait suretés personnelles et réelles. La réforme n’a été que partiel. Elle est venu par ordonnance du 23 mars 2006. Cette réforme a créé dans le code civil un 4ème livre « des suretés ». En ce qui concerne les suretés personnelles, la réforme a été mineur (la proposition est passée à la trappe). Le gouv° a retenu 2 textes (art 2321 et 2322) qui définissent les

nouveaux rôles pour les gardiens d‟immeubles d‟habitat social ; des médiateurs école/famille ; des habitants relais… » Dans un premier temps la médiation peut être envisagée sous l‟angle du droit social. Fondée sur l‟application des décrets des 5 mai et 11 juin 1955, la loi de 1971 introduit la médiation dans le règlement des conflits sociaux, dits aussi « du travail ». A partir de ces premières missions, le champ d‟application des procédures de médiation s‟est progressivement élargi. Désormais

Statistiques, Présentation des mutations successives de la procédure depuis 1993, L’importance de la loi Perben II et des réformes votées depuis lors. 4 (Notamment les Lois des 21 juin 2004, 26 juillet 2005, 12 décembre 2005, 23 janvier 2006, 5 mars 2007, 10 août 2007). Présentation du code qui en résulte Exercice oral : 1) Présenter les différents acteurs possibles du procès pénal avec une définition de chacun d’eux et une présentation succincte de leur fonction et statut. 2) Présenter

le montant du préjudice. Depuis le visa de cet arrêt, la Cour de cassation a l’air indirectement d’accorder à l’une des parties au procès un droit à l’expertise. On a un élément de fait dont la preuve pèse désormais sur le juge. Dans un arrêt Cass Civ 2ème du 17 juin 2010, il s’agissait de savoir si on pouvait arriver ou non à évaluer un préjudice subi par une personne à tel point que le juge avait demandé un expert pour qu’il évalue le dommage. Le problème est que la personne qui était en mesure

composition, le fonctionnement ainsi que la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire sont inscrites, pour la très grande majorité, dans le Code de l'organisation judiciaire. Celui vient d'être totalement refondu par l'ordonnance n°2006-673 du 8 juin 2006. | |   | | | Sous-titre 1 : Les usages du fond de l'ordre judiciaire Présentation | -                       Les juges du fond de l'ordre judiciaire appartiennent à deux catégories différentes :    --          certains d'entre eux