Civ 3ème 31 Mai 2006

Précis Dalloz - CABRILLAC, MOULY, PETEL collection LITEC INTRODUCTION : LE DROIT DES SURETES Où se trouve ce droit ? Depuis l’ordonnance du 23 mars 2006, il existe un livre complet du CCiv : livre IV consacré aux sûretés. C’est une des premières fois que le légi utilise ce terme de sûretés. Cette réforme de 2006 a cherché à clarifier ce terme de sûretés. Désormais, il existe un corps complet dans le CCiv : 2284 à 2488-5 CCiv. Il ne faut pas croire que l’ensemble des dispositions

bons comportements des mauvais : elle ne tend plus à sélectionner les bons comportements, elle cherche à résoudre une sorte de pathologie sociale : le dommage, qu' on ne peut plus accepter. Mais on a oublié qu' il fallait financer tout ça. Dans le code civ de 1804, la responsabilité civile délictuelle est centrée sur le dommage. Le juge va regarder du côté du responsable ; aujourd' hui le rôle du responsable est quasi négligeable, le responsable est celui qui se trouvait dans la situation où il ne fallait

en dernier lieu il a rendu une décision qui fait office d’arrêt de pp = décision du 16 février 2000 « QUENENER » il a rendu cette décision en matière de PV pro ms idem en privé car il a donc transposé sa jsp aux PV privées = décision Baradée du 16 Mai 2002 (RJF). Si la Sté fait des pertes, l’associé va pourvoir déduire 2 x une même perte et tant que MV de cession il y a donc un symétrique il faut donc aussi bien corriger la PV que la MV. CE dit «  on ne touche pas le prix de cession » ms on va

procédure», survole les questions abordées par l'Acte uniforme portant organisation des procédures collectives d'apurement collectif du passif (AUPC ou AUPCAP) et couramment traitées dans les ouvrages, en soulignant le 1 Voy. la loi nO 022-2009/AN du 12 mai 2009 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce au Burkina Faso, promulguée par le décret nO 2009-398/PRES du 03 juin 2009 et publiée au JO nO 29 de juillet 2009. 2 rôle du juge aux différentes étapes de la procédure

assurances collectives ou de groupe Section 4 : les sources – loi du 13/07/1930 sur le contrat d'assurance – décret loi du 14/06/1938 relatif au statut des entreprises d'assurance 1930 : très protectrice du droit des assurés. Loi 31/12/89 : bérégovoy : modification de certaines dispositions. Mais pour l'essentiel, l'esprit de la loi de 1930 est resté le même. Décret 16/07/76 : codification à droit constant : les textes en vigueur ont été classés et numérotés. 3 parties : textes

de développement (19 décembre 1995, 1ère ch. Civ). La coordination d’un traité avec le droit interne : art 55 de la C° (supériorité du traité par rapport à la loi). Avant, si le traité était postérieur à la loi, il n’y avait pas de problème. En revanche, on s’interrogeait lorsque le traité était antérieur à une loi contraire. On disait que la supériorité de la loi aurait dû l’emporter. Cette position a été abandonnée par la Cour de Cassation le 24 mai 75 (Jacques Vabres), puis par le CE dans l’arrêt

L’expression droit européen ou droit de l’UE recouvre d’une part les règles relatives à la PESC, d’autre part les règles de la CPJ en matière pénale (ex JAI). Il convient de rappeler selon les chiffres de la commission de la Communauté européenne fin 2006 : seul 180 règlements étaient en vigueur et adoptés selon la procédure de codécision, contre 1876 adoptés par le Conseil seul, et 5293 pris par la Commission seule. Les directives : 341 adoptées en codécision, 878 par le Conseil, 711 par la Commission

les contrats, mais aussi d’autres sortes de conventions comme les conventions collectives du droit du travail. Deuxième observation : pour le code civil, il y a des obligations qui se forment sans conventions : les quasi-contrats, définis au 1371 C. Civ, « des faits purement volontaires dont il résulte un engagement de quelqu’un vis-à-vis d’un tiers et parfois des engagements réciproques ». Exemple caractéristique de la gestion d’affaires : une personne s’occupe volontairement des intérêts d’une autre

décisions aux textes internationaux et particulièrement la convention européenne des droits de l’homme. Le cas échéant, les juges du fond s’exposent à voir leur décision cassée par la Cour de cassation (Chambre mixte de la Cour de cassation du 24 mai 1975, Jacques Vabre) ou le Conseil d’Etat depuis l’arrêt Nicolo du 20 octobre 1989 pour violation de ces textes. La CJCE partage cette opinion (CJCE, 8 février 1973). En revanche, le Conseil constitutionnel se refuse à vérifier la conventionnalité

LabSET Laboratoire de Soutien à l’Enseignement par Télématique Direction : Marianne POUMAY Resp. Académique : Dieudonné LECLERCQ L’e-learning dans l’Enseignement Supérieur - Environnement International Francophone – Mars 2006 Rapport de synthèse rédigé pour l’Agence Wallonne des Télécommunications Pascal Balancier François Georges Sarah Jacobs Vincent Martin Marianne Poumay LabSET-ULg, Boulevard de Colonster, 2, Bât. B 9 - Sart Tilman - B 4000 Liège Tél. : +32-4-366 47 69 -